Africa-Press – Congo Kinshasa. A en croire le président de la Dynamique Impunité, Maître Tshuinza Grâce, la Cour Constitutionnelle est compétente pour juger l’ancien Premier ministre Matata Ponyo pour le dossier Bukanga Lonzo.
Selon lui, en regardant les dispositions de l’article 164, alinéa 2 point 1 et point 2, qui stipule : » la Cour Constitutionnelle est juge pénale du président de la République ou le Premier ministre pour les infractions politiques de haute trahison, (…), ou à l’occasion de l’exercice de leurs fonctions » , parce que le droit loge dans les nuances, ici on voit les circonstances de la commission de l’infraction et on prend ces circonstances on les attache à la fonction et on juge l’auteur, a-t-il expliqué. S’appuyant sur le second alinéa, Maître Tshuinza estime que « la Ccour Constitutionnelle s’est trompée ou elle a usé de stratégie pour pouvoir nous écarter d’un rendez vous juridique très important ».
Et précise que : ici on voit la fonction et les circonstances qui ont permis à ce que l’auteur puisse réaliser son crime.
Le président de la Dynamique Impunité Zéro a ussi déploré le suspens dans lequel la décision de la haute Cour a plongé la population, car, pour lui, elle a ménagé Matata Ponyo, quoi que ce dernier bénéfice d’une présomption d’innocence.
‘’La cour constitutionnelle a laissé les gens dans le suspens, non seulement, sans fondement aucun, se déclare incompétente ». Sans pour autant » déclarer ou cibler la juridiction qui doit être compétente pour juger un ancien Premier ministre, or l’on sait très bien que, et l’ancien Premier ministre, et l’ancien président de la République ont commis des infractions dans ce pays. Bien que jouissant de leurs présomptions d’innocence », a-t-il fait savoir.
Et de poursuivre : ‘’En sa qualité de juge de légalité, la Cour Constitutionnelle ne devait pas nous laisser dans un vide juridique. Et aussi, le dernier rempart pour la société, c’est la juridiction pénale. La Cour Constitutionnelle était saisie comme juge pénal de l’ancien Premier ministre. Et ici quand on saisit la Cour Constitutionnelle pour juger l’ancien Premier ministre, c’est sur base de la fonction d’autres fois. Notez qu’en Droit de procédure, la qualité de l’auteur peut changer, mais la légalité reste la même’’.
Maître G. Tshuinza pense que « la Cour Constitutionnelle a manqué un rendez vous très important pour traduire à l’acte l’Etat de droit prôné par le Chef de l’Etat. Sur le plan pédagogique, elle a sacralisé l’impunité en se déclarant incompétente ». Mais aussi, sur le plan patriotique, » elle a crée une société d’impunité et le peuple reste dans le gémissement ».
La Dynamique Impunité Zéro, conduit par Maître Grâce Tshuinza, a porté plainte contre le président honoraire Joseph Kabila sur base des allégations lui imputées dans le rapport CongoHold-up, cette plainte a été déclarée non recevable par la Cour Constitutionnelle.
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