Suppression du CNSA, loi modifiant le statut des anciens présidents de la République: des arriérés législatifs sortis des placards

Africa-Press – Congo Kinshasa. Après son adoption en conférence des présidents, l’Assemblée nationale a adopté, le mardi 21 mars, le projet de calendrier réaménagé des travaux de la session ordinaire de mars 2023. Parmi les matières retenues, 57 arriérés législatifs. Un chantier toujours inachevé.

En principe, l’Assemblée nationale vit son avant-dernière session de sa troisième législature. Au moment où le calendrier des travaux est adopté, ce mardi 21 mars, difficile de voir comment les députés pourront épuiser toutes les matières alignées. D’autant que les arriérés législatifs n’ont fait que s’accumuler, session ordinaire après session ordinaire : 16 en septembre 2020, date du début de documentation de l’activité parlementaire par Talatala, à près de 60 aujourd’hui.

Courbe évolutive des arriérés législatifs depuis septembre 2020 à l’Assemblée nationale

Parmi les arriérés législatifs retenus dans le calendrier des travaux de cette session ordinaire, on compte 15 projets de lois, 40 propositions de loi, une pétition de révision constitutionnelle et la révision de certains articles du règlement intérieur de l’Assemblée nationale.

Des arriérés législatifs prioritaires ?

Certains textes qui traînent dans les tiroirs du bureau de l’Assemblée nationale pourraient pourtant avoir un impact sur le quotidien de la population. Il s’agit notamment de la proposition de loi portant abolition de la peine de mort, de la proposition de loi sur le droit de grève, de la prooposition de loi organique portant protection et promotion des droits de personnes de troisième âge, de la proposition de loi sur les tribunaux de commerce et de la proposition de loi relative aux principes fondamentaux sur l’élevage.

D’autres arriérés législatifs datent de 2020, période où Jeanine Mabunda était encore au perchoir. C’est le cas, entre autres, de la proposition de loi relative à l’accès à l’information, portée par le député Moïse Nyarugabo. En cette période pré-électorale, où la population a suffisamment besoin d’être informée et d’avoir accès à toute information publique, l’examen de cette initiative législative serait opportun. Car elle permettrait ainsi d’évaluer le niveau de la démocratie congolaise, en ce qui concerne la liberté de la presse et le droit à l’information.

Ce n’est pas tout. D’autres propositions tout aussi importantes sont toujours reprises parmi les arriérés législatifs. La proposition de loi modifiante et complétant la loi sur l’agriculture est en cours d’examen depuis la session de septembre 2020 et attend son examen article par article ; la proposition de loi modifiant la loi portant statut des anciens présidents de la République élus et fixant les avantages accordés aux anciens chefs de corps constitués, déposée depuis 2019, pourrait enfin être programmée pour le débat général en séance plénière. Il en est de même de la proposition de loi organique portant sur la dissolution du Conseil national de suivi de l’accord et du processus électoral (CNSA). Ces deux dernières initiatives visent la réduction du train de vie des institutions, au moment où le pays fait face à une dépréciation de sa monnaie nationale avec un impact sérieux sur le pouvoir d’achat des Congolais. Aussi, l’existence du CNSA, institué pour suivre le bon déroulement du processus électoral de 2018, ne s’explique plus aujourd’hui.

Deux autres arriérés pourraient être intéressants à examiner en cette période de nouvelle agression du pays par le Rwanda, principal soutien de la rébellion du Mouvement du 23 mars (M23) : la proposition de loi modifiante et complétant la loi portant organisation et fonctionnement des FARDC et celle relative à l’instauration du service militaire d’un an en RDC.

Comment comprendre cette accumulation d’arriérés législatifs sur des propositions aussi importantes ? Est-ce que les députés seraient en manque de temps pour traiter toutes les matières inscrites au calendrier ? En tout cas, à deux sessions de la fin de la troisième législature, sauf miracle, ils ne pourront pas épuiser toutes ces matières. Surtout lorsque l’on sait que la session à venir de septembre sera essentiellement budgétaire et, également, interviendra quelques jours après la convocation de l’électorat pour la présidentielle. Autant dire que la préoccupation des députés sera déjà dans la campagne électorale.

Techniquement, si ces matières ne sont pas traitées d’ici à la fin de cette législature, elles tombent caduques. Une fois réélus, leurs auteurs auront cependant le choix de les déposer à nouveau. Dans le cas contraire, ils peuvent chercher des nouveaux porteurs ou laisser couler tout simplement.

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