Africa-Press – Côte d’Ivoire. La série noire continue à Abidjan en matière d’effondrement d’immeubles. A ce jour, pas moins de 13 immeubles habités ou en construction sont tombés en chute libre avec leur corollaire de dégâts humains et matériels. Les derniers faits en date se sont produits à Anono et à la Riviera Bonoumin. Le ministre de la Construction et de l’Urbanisme Bruno Koné très préoccupé par cette affaire inextricable a décidé de prendre le taureau par les cornes. Il brandit sanctions pénales et pointe du doigt les maîtres d’ouvrage qui ruseraient avec les règles administratives et juridiques qui régissent le secteur de la construction. Ci-dessous l’intégralité de son propos liminaire au cours d’une conférence de presse tenue ce lundi 22 mars en son cabinet après avoir visité les deux chantiers où les drames sont survenus.
-Mesdames et Messieurs les journalistes, Hommes et Femmes des Médias ;
-Monsieur le Directeur de Cabinet ;
-Monsieur l’Inspecteur Général ;
-Mesdames et Messieurs les Membres du Cabinet ;
-Mesdames et Messieurs les Directeurs Généraux et Directeurs Centraux ;
-Mesdames et Messieurs ;
Je voudrais avant tout propos, vous souhaiter la bienvenue et vous remercier d’avoir répondu massivement à notre invitation de ce jour.
Cette rencontre vise à apporter des clarifications utiles et à commencer à situer les responsabilités relativement au phénomène d’effondrement d’immeubles auxquelles nous assistons de façon récurrente depuis quelques années.
Je souhaiterais à cette occasion, dire la peine que j’éprouve à chaque évènement de ce type et m’incliner devant la mémoire des personnes disparues au cours des derniers mois dans des accidents liés à la construction.
Je voudrais, au nom du Gouvernement et en mon nom propre, traduire ici toute ma compassion aux victimes et à leurs familles. Je souhaite également un prompt rétablissement à tous les blessés liés aux effondrements d’immeubles.
Mesdames et messieurs ;
Chers amis de la Presse ;
Distingués invités ;
La vision du Gouvernement en matière de Construction, de Logement et d’Urbanisme est d’offrir des services de qualité aux usagers, tout en veillant à ce que les populations vivent dans un cadre de vie décent, assaini, mieux structuré et résilient.
C’est le lieu pour moi de rappeler, conformément à cette vision, les principales missions de mon département ministériel en matière de Construction, puisque c’est de cela qu’il est question en ce jour.
En matière Construction, nos missions sont :
– l’élaboration, la mise en œuvre et le contrôle de l’application des politiques, de la législation et de la réglementation en matière de construction ;
– la gestion et la maintenance du patrimoine immobilier de l’Etat ;
– la gestion du patrimoine immobilier de l’Etat à l’étranger, en liaison avec les ministres chargés des affaires étrangères, de l’économie et des finances et du budget ;
– l’assistance aux collectivités territoriales en matière de construction;
– l’intégration du handicap dans les normes de construction immobilière ;
– la reconstruction et la réhabilitation des bâtiments publics détruits ou endommagés ;
– l’élaboration et la mise en œuvre de la qualité architecturale ;
– la maîtrise d’ouvrage déléguée pour le compte de l’Etat ;
– l’encadrement des professions intervenant dans le domaine de la construction et de l’architecture ;
– l’instruction et la délivrance du permis de construire.
Ayant rappelé ces missions, vous comprenez avec moi que nous ne pouvons être insensibles aux catastrophes auxquelles il nous est donné d’assister, même quand notre responsabilité n’est pas directe.
Je voudrais donc vous rassurer, comme j’ai eu à le dire par ailleurs, que tout sera mis en œuvre pour rechercher les causes de ces accidents, situer clairement les responsabilités et le cas échéant, poursuivre et sanctionner. Les défaillances avérées seront sanctionnées selon nos lois et la réglementation en vigueur.
Mesdames et Messieurs ;
Chers amis de la Presse ;
Les effondrements récurrents constatés ces dernières années sont principalement dus à la combinaison des facteurs suivants :
– La raréfaction et le coût élevé du foncier, qui pousse les prometteurs à construire de plus en plus en hauteur ;
Alors que par le passé, les constructions en hauteur étaient l’exception, l’on note depuis environ une décennie, un foisonnement de constructions à plus de 3 niveaux dans la zone d’Abidjan Sud (Marcory, Zone 4…) et dans les zones de développement de la ville (Palmeraie, Faya , Bessikoi, Akouedo, Bingerville…).
– Le non recours à des professionnels qualifiés pour ce type de construction (Architectes, Ingénieurs-conseils, Bureaux de Contrôle), malgré l’obligation désormais faite à tous les maîtres d’ouvrage.
– l’insuffisance des moyens humains et de locomotion mis à la disposition des services chargés des missions de contrôle des constructions et l’incapacité de ces services à suivre le rythme effréné des constructions.
– L’hostilité de certains villages du Grand Abidjan, qui empêchent l’accès de leur localité aux agents commis à la mission de contrôle. Le village d’Anono où l’effondrement de l’immeuble s’est produit constitue une zone d’accès quasi impossible aux agents de contrôle.
Plusieurs missions de contrôle, même accompagnées d’agents de forces de l’ordre, ont déjà été repoussées par des groupes de jeunes gens surexcités munis d’armes blanches.
– L’irresponsabilité de certains maitres d’ouvrage, qui profitent de la faiblesse des moyens de contrôle pour contourner les obligations à leur charge, avec quelques fois la complicité d’acteurs du cadre bâti.
Des architectes ont par exemple été récemment suspendus par l’Ordre des Architectes pour leur implication avérée dans la constitution de dossiers de permis de construire complaisants.
C’est le lieu de rappeler qu’en matière de contrôle des constructions de bâtiments, il existe deux (02) types de contrôles :
– Le contrôle administratif exercé par le Ministère en charge de la Construction et de l’Urbanisme à travers sa brigade de contrôle et d’investigation.
Cette mission consiste à la vérification de la légalité du chantier (existence d’un Permis de Construire, présence d’un panneau de chantier, respect des prescriptions du Permis de Construire, présence sur le chantier d’un bureau de contrôle).
Pour l’ensemble des communes du District d’Abidjan, la Brigade disposait jusqu’en septembre 2020, de 45 agents et de 03 véhicules, ce qui était très insuffisant au regard du nombre sans cesse croissant de chantiers de construction dans le District.
– Le contrôle technique est, quant à lui, exercé par les bureaux de contrôle ou les ingénieurs-conseils, qui font les mesures de portance du sol, s’assurent de la bonne qualité des matériaux de construction, du matériel de travail et de l’exécution des travaux dans les règles de l’art, en vue de garantir la stabilité du bâtiment. Ce contrôle technique est exclusivement assuré par le maître-d’ouvrage, l’Etat n’ayant pas, en l’état actuel, la capacité d’exercer efficacement cette mission qui nécessite d’importants moyens humains (techniciens du bâtiment) et matériels (véhicules, sondes…).
En résumé, le cadre règlementaire en vigueur dans notre pays est suffisant pour permettre des constructions respectant les normes de confort et de sécurité généralement admises au plan mondial. Les difficultés principales demeurent le manque de civisme des maitres d’ouvrage, la faible formation des acteurs et l’insuffisance des moyens de contrôle des constructions.
Fort de ces constats, mon département Ministériel a initié un ensemble de mesures à l’effet de renforcer l’efficacité du contrôle administratif. Il s’agit entre autres du :
– Renforcement du cadre réglementaire à travers :
o La loi n°2019-576 du 26 juin 2019 instituant Code de la Construction et de l’Habitat, qui actualise les normes en matière de construction et d’habitat et clarifie le rôle de chacun des intervenants et professionnels du secteur ;
o La loi n°2018-868 du 19 novembre 2018 relative à la profession d’architecte, qui encadre tous les aspects liés à cette profession. L’intervention de l’architecte est désormais obligatoire pour toute construction en milieu urbain.
o Le décret n°2019-219 du 13 mars 2019 modifiant le décret n°2015-195 du 24 mars 2015 portant création, attribution, composition et fonctionnement du Guichet Unique du Permis de Construire. Ce Décret institue une Cellule de Contrôle des Constructions regroupant les directions techniques du MCLU, le District et les Communes du district d’Abidjan. A l’intérieur du pays, cette mission sera assurée par les Guichets déconcentrés du Ministère de la Construction, du Logement et de l’Urbanisme et les services des Communes ;
o La prise du décret n°2019-594 du 3 juillet 2019 portant réglementation du permis de construire. Ce décret institue un dispositif innovant qui intègre la gestion du risque à la construction et à l’usage dans l’instruction des demandes de permis de construire. La réglementation prescrit désormais :
le recours obligatoire des maîtres d’ouvrages à un ingénieur-conseil afin de s’assurer de la fiabilité et de la stabilité des constructions (au-delà de R+2) ;
Ce décret institue enfin un contrôle de conformité de la construction avec le Permis accordé. Cette réforme permettra de s’assurer que nous avons des constructions conformes aux normes généralement admises en la matière. [Nous avons proposé au Gouvernement d’imposer ce certificat de conformité avant tout branchement à l’eau et à l’électricité pour s’assurer que nos concitoyens vivent dans un cadre bâti sécurisé].
Ces textes permettent de mieux lutter contre les constructions anarchiques et non règlementaires, de mieux structurer le développement de nos villes et de garantir à nos populations un habitat répondant aux règles minimales de sécurité et de confort.
– Au niveau opérationnel, il s’est agi de :
o Réduire les délais de délivrance du Permis de Construire : le délai de délivrance du Permis de Construire est passé de 30 jours en 2018 à 21 jours en 2020 (quand le dossier est complet).
o Renforcer le contrôle dans le Grand Abidjan avec le recrutement et l’équipement de 124 agents de contrôle et l’acquisition d’une soixantaine d’engins à deux roues. Au cours de l’année 2020, plus de 2.700 PVs d’infractions ont été délivrés, 04 démolitions ont été effectuées (Aéroport, Rascom, Synacass-CI 2, Cité Moroufié), 02 immeubles présentant des risques d’effondrements ont été évacués.
A titre de rappel, pour l’ensemble des communes du District d’Abidjan, la Brigade disposait jusqu’en septembre 2020 de 45 agents et de 03 véhicules. Ce qui était très insuffisant face au nombre sans cesse croissant des chantiers de construction dans ledit District.
Toutes ces mesures ont pour but de mettre fin au phénomène d’effondrement d’immeubles, qui ont souvent malheureusement conduit à des pertes en vies humaines.
C’est pourquoi le dispositif de sanction et de contrôle a été renforcé. Le manque de moyens humains et logistiques ne nous a pas permis d’intervenir efficacement sur toute l’étendue du territoire national en général et dans le Grand Abidjan en particulier. Nous demeurons toutefois dans une dynamique de renforcement de nos capacités pour accroitre notre efficacité de contrôle des constructions sur l’ensemble du territoire national.
Aussi, en appelons-nous à la vigilance de nos populations et à une réelle prise de conscience des acteurs intervenant dans le secteur de la construction.
Lors du Séminaire d’orientation de mon département ministériel tenue et les 04 et 05 février 2021 à Yamoussoukro, j’ai publiquement interpellé mes collaborateurs, sur leurs responsabilités liées à ces catastrophes.
Nous travaillons à ce que d’ici quelques années l’on ne parle plus d’effondrement d’immeubles, ni à Abidjan, ni à l’intérieur du pays. Cela est possible si nous nous impliquons tous et si nous respectons la réglementation en matière de Permis de Construire.
Mesdames et Messieurs ;
Chers amis de la Presse ;
Depuis le début de l’année 2021, nous avons malheureusement assisté à deux effondrements respectivement à la Rivera Anono Village et à la Rivera Bonoumin. Ces deux cas présentent des facettes différentes auxquelles nous pouvons être confrontés dans la gestion de ce type de catastrophe.
– Premier cas : Le bâtiment est en exploitation (Habitations, bureaux,
commerces…)
Il y a des situations où des immeubles ou des parties d’un bâtiment risquent de s’effondrer ou de tomber (fissures, affaissement du bâtiment, inclinaison du bâtiment), mettant ainsi en danger la sécurité des occupants, des voisins ou des usagers.
Devant une telle situation, quand un immeuble menace ruine, le maire est l’autorité administrative compétente pour engager une procédure de péril.
Toute personne ayant connaissance de faits révélant l’insécurité d’un immeuble est tenue de signaler ces faits au maire.
En cas de défaillance du maire, le représentant de l’Etat dans le département ou le supérieur hiérarchique sont les autorités administrativement compétentes pour prendre les mesures d’office prescrites par la loi.
A chaque fois que nous avons été saisi par des usagers, nous avons, en lien avec les collectivités territoriales (Mairies, Districts), interpellé le Maître d’Ouvrage (Propriétaire du bâtiment) à l’effet d’évacuer les différents locataires, de procéder à une expertise de la structure du bâtiment et le cas échéant, de procéder à sa démolition.
Aussi, est-il important de préciser que, lorsque les locaux sont frappés d’une interdiction définitive ou temporaire d’habiter ou d’utiliser ou lorsque les travaux nécessaires pour remédier au danger le rendent temporairement inhabitable, le propriétaire de l’immeuble est tenu de verser aux occupants, une indemnité représentative de frais de relogement [correspondant à quatre mois du loyer qu’ils payaient].
A compter de la notification du péril du bâtiment, les locaux vacants ne peuvent être ni loués ni mis à disposition pour quelque usage que ce soit jusqu’à ce que la cessation du péril soit constatée par l’autorité administrative.
– Deuxième cas : Le bâtiment est en cours de construction (Habitation, bureau, commerces…)
Pour ce cas de figure, il faut relever deux (02) types de contrôle :
– Le contrôle administratif exercé par le Ministère en charge de la Construction et de l’Urbanisme à travers sa brigade de contrôle et d’investigation, en lien avec les collectivités territoriales : Cette mission consiste à la vérification de la légalité du chantier (Permis de Construire, panneau de chantier, respect des prescriptions du Permis de Construire, bureau de contrôle…). Cette mission est accomplie à l’intérieur du pays par les Directions Régionales, Directions Départementales et [Chefs de] Secteurs.
– Le contrôle technique relève de la compétence des bureaux de contrôle, qui s’assurent de la bonne qualité des matériaux de construction, du matériel de travail et de la bonne exécution des travaux, dans les règles de l’art, en vue d’assurer la sécurité et la stabilité du bâtiment.
Mesdames et messieurs ;
Chers amis de la Presse ;
Comme rappelé à l’entame de mon propos, les différentes défaillances constatées dans l’ensemble de la procédure feront l’objet de sanctions, tant administratives que pénales à l’endroit des contrevenants.
S’agissant des agents en charge du Contrôle (Administration et Collectivités Territoriales),
Je rappelle qu’ils sont assermentés. Ils prêtent serment devant le tribunal de Première Instance selon la formule suivante : « Je jure d’accomplir ma mission en toute conscience et honneur, avec exactitude et probité. »
Ils ont donc pour devoir de travailler en toute conscience et rigueur dans le cadre de leurs missions respectives. Leur responsabilité pleine et entière est engagée en cas de non-respect de la réglementation en vigueur.
A cet effet, je voudrais le dire publiquement : « Tous les agents dont la responsabilité est clairement identifiée dans les effondrements constatés à la Rivera Anono Village et Rivera Bonoumin seront relevés de leur fonctions.
Il en sera de même pour tous les évènements similaires qui se produiront dans le futur ».
Je rappelle aussi qu’ils peuvent eux-aussi faire l’objet de poursuites devant les juridictions compétentes.
S’agissant des Maitres d’Ouvrages (Propriétaires) et des professionnels de l’acte de bâtir (Architectes, Ingénieurs Conseils, Entreprises de Constructions…),
Je rappelle que conformément aux dispositions du Code de la Construction et de l’Habitat, quiconque entreprend (Maitre d’Ouvrage) des travaux de constructions au mépris de la réglementation en vigueur est puni d’amendes administratives (allant de 12 500FCFA/m2 à 25 000FFCFA/m2 hors œuvre de tous les planchers) et de peines d’emprisonnement allant de un (1) à 24 mois, peines pouvant être assorties d’amendes allant de 500 000 à 10 0000 000 FCFA.
Les architectes, entrepreneurs, bénéficiaires des travaux ou autres responsables de leur exécution sont punis des mêmes peines.
Tous les documents en notre possession, et notamment les procès-verbaux de constat d’infractions seront transmis au procureur dans les conditions prévues par la Loi, pour suite à donner.
Mesdames et messieurs ;
Chers amis de la Presse ;
Honorables invités ;
En termes de perspectives :
Les actions et mesures suivantes devront être entreprises ou renforcées afin d’améliorer l’efficacité des contrôles des constructions et assurer une plus grande sécurité et stabilité de ces constructions :
– Imposer le recours à l’architecte pour la conception de tout projet de construction et au bureau de contrôle des travaux de construction, à l’effet de garantir la stabilité des bâtiments au-delà de R+2.
Cette disposition est expressément prévue par la Loi portant Code de la Construction et de l’Habitat et le Décret portant réglementation du permis de Construire.
La mise en œuvre de ce plan nécessitera une Sensibilisation à grande échelle des populations, en particulier celles des villages du grand Abidjan, sur l’intérêt pour elles de s’attacher les services d’un Architecte, d’un Bureaux de Contrôle ou d’un ingénieur conseil ;
– Porter systématiquement plainte contre les contrevenants aux règles en matière de construction et sanctionner ces derniers conformément à nos lois ;
– Opérationnaliser la plateforme de contrôle des constructions par sa dotation en moyens humains et logistiques suffisants. Suite aux recommandations du Doing Business, et dans le but de mutualiser leurs moyens et rendre les contrôles plus efficaces, le MCLU a entrepris, en liaison avec le Ministère de la Ville, le District d’Abidjan et les 13 communes du District d’Abidjan, de mettre en place cette plateforme collaborative de contrôle des constructions. Le décret correspondant a été pris mais n’a jamais pu être mis en œuvre. Le budget de dotation de la plateforme est annexé à la présente communication ;
– Renforcer les capacités de la Brigade en personnels techniques et en moyens de locomotion. En attendant l’opérationnalisation de la plateforme de contrôle, le MCLU a décidé de renforcer les capacités de la brigade d’investigation et de contrôle du ministère, par le recrutement de 124 agents de contrôle et la mise à disposition de 60 motos en septembre 2020. Ces moyens restent cependant insuffisants pour couvrir efficacement le district d’Abidjan. A titre d’exemple, pour la commune de Cocody, le nombre de contrôleurs est de 16 au lieu des 60 sollicités pour un contrôle plus efficace et au moins une dizaine de véhicules seraient nécessaires.
– L’insuffisance de moyens pourrait également être mitigée par un contrôle aléatoire chaque année et par zone, d’un certain nombre de constructions (anciennes, récentes ou en cours. Le maitre d’ouvrage sera tenu de corriger immédiatement toutes les faiblesses notées à l’occasion de ce contrôle. ;
– Faire adopter la Communication en Conseil des Ministres (introduite depuis plusieurs mois par le MCLU) relative au Certificat de Conformité prévu par nos textes.
Nous proposons dans cette CCM, de conditionner le raccordement à l’eau et à l’électricité, à la délivrance préalable du Certificat de Conformité.
Ainsi, ce certificat ne sera délivré que si le chantier dispose d’un permis de construire et d’une attestation de bonne exécution délivrée à la fin du chantier par un ingénieur-conseil. Cette mesure, si elle était adoptée, obligera les maîtres d’ouvrage à recourir aux ingénieurs conseils, assurant ainsi une plus grande stabilité des bâtiments.
– Faire arrêter les constructions illégales dès leur initiation, à travers des démolitions systématiques, ce qui suppose la mise à disposition de moyens de démolition ;
– Contraindre les maitres d’ouvrage à souscrire à une assurance contre les défauts de construction avant la mise en exploitation d’un bâtiment.
– Divers canaux de communication (WhatsApp -07 49 74 65 60), mails [email protected] / [email protected], numéro vert (1378 / 05 46 95 4444 / 01 40 22 7878) sont mis en place en vue de recueillir les alertes et les propositions, pour une meilleure sécurisation du cadre bâti et de permettre au grand public de dénoncer les constructions illégales ;
– Nous veillerons enfin à renforcer la collaboration entre notre administration et les collectivités territoriales dans le cadre de nos missions communes.
Pour terminer je voudrais insister sur le fait que désormais, « Toute construction illégale fera désormais l’objet de saisine du procureur ». Les contrevenants répondront donc de leurs actes devant les juridictions compétentes.
Nul n’est censé ignorer la LOI, donc, que plus personne ne vienne dire qu’il ne savait pas !
Mesdames et messieurs ;
Chers amis de la Presse ;
Le respect de ces dispositions permettra sans doute d’éviter les catastrophes auxquelles il nous a été donné d’assister ces derniers temps.
L’intérêt des populations vivant en Côte d’Ivoire nous impose de réussir ensemble le vaste projet de transformation structurelle entrepris dans le secteur de la Construction, secteur sur lequel bon nombre de nos concitoyens fondent un énorme espoir.
L’importance de ce challenge nous engage tous.
Honorables Invités,
Mesdames et messieurs,
Pour terminer, je voudrais à nouveau vous remercier pour votre présence à ce moment d’échanges.
Je vous remercie.
