Florence Richard
Africa-Press – Côte d’Ivoire. Sujet complexe et brûlant, le domaine foncier rural est un maillon déterminant du processus ivoirien de réconciliation nationale.
LE DÉCRYPTAGE DE JA – Les autorités ivoiriennes ont récemment adopté deux nouveaux décrets concernant le domaine foncier rural. Le premier, le 5 avril, porte sur les procédures d’immatriculation des terres du domaine foncier rural. Le second, le 3 mai, est relatif à la procédure de contestation des terres dites sans maître.
Ces nouvelles dispositions ne bouleversent pas considérablement la loi de 1998, mais ont fait bondir l’opposition, qui craint que les autorités cherchent à s’accaparer les terres. Explications.
Que prévoit la loi ivoirienne sur le domaine du foncier rural ?
La loi qui encadre le domaine du foncier rural en Côte d’Ivoire date de 1998 et a été publiée au Journal officiel l’année suivante. Avant cela, ce domaine était essentiellement régi par des dispositions héritées de l’époque coloniale.
Cette loi, dont l’objectif était de mettre un frein à la prolifération des transactions foncières illégales à la base de nombreux conflits, notamment dans l’ouest du pays, prévoit l’identification des terres et la délivrance de titres fonciers – lesquels donnent lieu à une immatriculation individuelle et aboutissent à la délivrance d’un titre de propriété privée définitif.
Le texte interdit aussi l’accès à la propriété de terrains aux étrangers, dont beaucoup louent les terres aux autochtones afin de les cultiver, selon un système de « tutorat ». Un modèle d’arrangement foncier en vigueur depuis les années 1960 aux implications multiples. Ces allogènes ne peuvent aspirer qu’à une promesse de bail emphytéotique, soit auprès des titulaires autochtones dans le cas où ceux-ci les auraient fait figurer parmi les « occupants de bonne foi », soit auprès de l’État si la terre est immatriculée au nom de celui-ci.
La loi de 1998 précise que les terres sur lesquelles les droits n’auront pas été constatés et formalisés à travers un certificat foncier dix ans après sa publication sont déclarées « sans maître ». Elles tombent alors de fait dans le domaine privé de l’État. Ce délai a été prolongé de dix ans à plusieurs reprises, notamment en 2013, puis cette année, par le décret du 3 mai dernier.
« La loi de 1998, votée à l’unanimité des députés, est venue non seulement remédier à l’inexistence d’une législation homogène dans ce domaine, mais a surtout mis de l’ordre dans la gestion des terres rurales grâce à la transformation des droits coutumiers en droits modernes plus sécurisants », explique le ministre de l’Agriculture, Kobenan Kouassi Adjoumani.
Pourquoi a-t-elle du mal à s’appliquer ?
Entre 1999 et octobre 2012, seuls 200 titres fonciers ont été délivrés. Soit seulement 1,5 % des terres du pays enregistrées, d’après des données officielles. Divers rapports font état d’environ 4 % de terres enregistrées à la fin des années 2010.
Même si l’État tente d’y remédier, la procédure demeure coûteuse pour ceux qui revendiquent les terres. Elle est aussi souvent mal connue et trop complexe. S’ajoutent parfois à cela des conflits intrafamiliaux. Nombre d’arrangements entre autochtones et étrangers sont remis en question, notamment par des jeunes installés en ville qui décident de revenir au village où ils réclament des terres.
« Cette mise en application pour le moins timorée s’explique en grande partie par la réticence de l’État à s’engager à marche forcée dans une opération de grande ampleur qu’il considère comme potentiellement, voire fortement, conflictuelle. […] Sous son regard impassible, les autorités administratives ont, bien souvent, donné la priorité à la fonctionnalité des solutions plutôt qu’à leur conformité au droit, confortant ainsi le pluralisme juridique de fait », écrivait, en 2019, la chercheuse Aline Aka Lamarche.
Mais les choses semblent avancer. D’après le ministère de l’Agriculture, 23 778 certificats fonciers ont été délivrés entre 2012 et 2023, contre 188 entre 2002 et 2011. Les autorités espèrent atteindre le nombre de 37 000 certificats émis en 2023 grâce à l’extension du Projet d’amélioration et de mise en œuvre de la politique foncière rurale (Pamofor), financé par la Banque mondiale. Ce projet, d’un coût total de 50 millions de dollars, soit 25 milliards de F CFA (plus de 38 millions d’euros), s’étend sur cinq ans. Problème : il n’est mis en œuvre que dans 6 régions ivoiriennes sur 31.
Un plan national de sécurisation foncière rurale doit être soumis prochainement au gouvernement. Parmi ses objectifs : mobiliser des partenaires techniques et financiers, mais aussi achever la couverture de l’ensemble du territoire dans vingt ans.
Que change le récent décret sur les « terres sans maître » ?
« Ce décret définit une procédure simplifiée et plus souple adaptée à la constatation du défaut de maître sur les différents types de terres pouvant être considérées comme sans maître. Il précise, à cet effet, la notion de “terres sans maître”, à savoir les terres du domaine foncier rural coutumier qui n’ont pas fait l’objet d’un certificat foncier, y compris les terres concédées sur lesquelles les droits n’ont pas été consolidés », précisent les autorités.
« Il détermine, en outre, pour chaque type de terre réputée sans maître, une procédure particulière pour constater le défaut de maître et déclarer la terre concernée sans maître. La procédure est déclenchée à l’initiative de l’Agence foncière rurale (Afor, créée en 2016), chargée d’identifier sur l’étendue du territoire national les terres sans maître du domaine foncier rural coutumier. »
La notion de « terre sans maître » apparaissait déjà dans la loi de 1998. À ce jour, tout acte administratif était possible pour la constater (préfecture, sous-préfecture…). Ce sera désormais à l’Afor, et uniquement à elle, de s’en charger.
Pourquoi l’opposition est-elle contre ?
Le Parti démocratique de Côte d’Ivoire (PDCI) a invité la direction de l’Afor à venir s’expliquer devant le Parlement car il estime que ce décret est « un moyen de spolier les communautés de leurs terres et de les attribuer à des multinationales ».
Quant au Parti des peuples africains – Côte d’Ivoire (PPA-CI), il accuse le gouvernement de « vouloir contourner les droits coutumiers par des voies dérobées » et juge cette « entreprise dangereuse ». « L’ouverture incontrôlée des terres aux capitaux étrangers constitue la plus grande menace sur l’infrastructure de base des économies africaines. La ruée vers les terres africaines est une réalité suffisamment illustrée par les statistiques », estime la formation de Laurent Gbagbo.
Que lui rétorque le gouvernement ?
« L’objectif du gouvernement n’a jamais été d’exproprier qui que ce soit de ses droits coutumiers. Dans le cadre des projets de sécurisation foncière rurale en cours et futurs, il est prévu une gratuité généralisée pour les populations », a fait savoir le ministre de l’Agriculture, qui dénonce « une sortie de route » de l’opposition.
Cette nouvelle procédure impliquera une large campagne d’information de la population au sujet du statut de la terre concernée, précise Kobenan Kouassi Adjoumani. Et d’ajouter que « l’État n’a pas besoin qu’une terre soit sans maître pour en faire usage parce qu’il existe déjà la procédure de déclaration pour cause d’utilité publique ».
La Source: JeuneAfrique.com
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