Africa-Press – Djibouti. Dans le cadre du Programme d’Appui à la Société Civile (PASOC), financé par l’Union européenne, le gouvernement de Djibouti à travers son secrétariat général a organisé hier au palais du peuple un atelier visant à améliorer la qualité des lois et à élaborer un guide nationalde légistique. Il s’agit là de la première étape d’un processus visant à dresser un diagnostic approfondi des pratiques actuelles dans les différents départements ministériels.
Après la digitalisation du journal officiel via la plateforme EJO qui constitue une avancée majeure dans le domaine de la transparence et la diffusion du droit, le secrétariat général du gouvernement s’est tourné cette fois-ci vers l’amélioration de la qualité des lois. Pour y parvenir, il a réuni hier matin dans une salle au palais du peuple les juristes et les cadres techniques des différents départements ministériels en vue d’améliorer la qualité des lois et d’élaborer un guide national de légistique.
Ce document de référence, destiné aux rédacteurs des ministères et aux juristes de l’administration, vise à uniformiser les pratiques, renforcer la rigueur des formulations et améliorer la lisibilité des lois et règlements.
Le guide constituera un outil pédagogique et pratique, accompagnant pas à pas les rédacteurs dans l’élaboration de textes conformes aux standards de la légistique moderne. Il abordera notamment les règles de forme, les principes de cohérence interne, la hiérarchie des normes, ainsi que les techniques de formulation et de structuration des articles.
Dans son discours d’ouverture, le représentant du secrétaire général du gouvernement, Rastam Ahmed Aye a indiqué que « cet outil a pour ambition d’accompagner les rédacteurs dans la conception de lois plus cohérentes, accessibles et adaptées aux réalités du pays ». Toutefois, ce chantier repose sur un dialogue constant entre les acteurs concernés: juristes, administrateurs, parlementaires, mais aussi experts et universitaires. L’objectif est de construire, collectivement, un cadre normatif qui reflète les valeurs et les priorités de la société djiboutienne.
Dispensée par un expert international, en l’occurrence le professeur Rajaona Andrianaivo Ravelona, cette première phase de diagnostic permettra d’identifier les écarts de forme et les incohérences juridiques relevées dans la rédaction des textes actuels, les besoins en formation et en renforcement de capacités des rédacteurs ainsi que les bonnes pratiques susceptibles d’être harmonisées à l’échelle nationale.
Elle vise notamment à ancrer la réforme dans la réalité du terrain administratif, tout en assurant son appropriation par les praticiens du droit.
Les ateliers de concertation prévus permettront d’enrichir le guide de contributions concrètes issues de l’expérience quotidienne des rédacteurs. Car, comme l’a souligné dans son discours d’ouverture le représentant du SGG, Rastam Ahmed Aye « chaque réflexion partagée, chaque critique constructive et chaque idée innovante contribueront à perfectionner cet outil essentiel ».
Il est à noter que le Secrétariat général du Gouvernement prépare également dans ce cadre la publication d’un aide-mémoire de légistique, document complémentaire au guide. Conçu comme un manuel de référence rapide, cet outil regroupera les règles de style, les conseils de formulation et les bonnes pratiques applicables à la rédaction juridique.
L’objectif étant de permettre à tout rédacteur, quel que soit son niveau d’expérience, de disposer d’un appui concret pour produire des textes clairs, précis et harmonisés. Cette double approche — guide théorique et aide-mémoire pratique — illustre la volonté du Gouvernement de professionnaliser la production normative, de la rendre plus efficiente et mieux encadrée. Elle participe aussi d’un mouvement plus large visant à consolider l’État de droit, à travers la qualité même des instruments juridiques.
À terme, la mise en œuvre du guide et de l’aide-mémoire de légistique devrait permettre de réduire les disparités rédactionnelles entre ministères, d’assurer une meilleure cohérence des textes, et de garantir une interprétation homogène du droit à tous les niveaux de l’administration. Autant d’avancées qui renforceront la sécurité juridique et la confiance des citoyens dans les institutions publiques.
Rappelons que dans le cadre de ses activités, le PASOC a notamment soutenu le ministère de l’Intérieur dans ses efforts visant à renforcer l’encadrement juridique des organisations de la société civile. C’est dans cette perspective qu’a été adoptée, le 7 mars 2024, la loi portant organisation et fonctionnement des organisations de la société civile. Un projet de loi relatif aux associations, destiné à se substituer à la loi française du 1er juillet 1901, est actuellement à l’examen devant l’Assemblée nationale.
Rachid Bayleh
Le point avec…
Rastam Ahmed Aye
Haut cadre du secrétariat général du Gouvernement
« Une loi véritablement pertinente et efficace reflète avant tout les attentes et les aspirations de l’ensemble des parties prenantes de la société »
« La qualité des textes juridiques constitue une composante essentielle de la sécurité juridique, de l’efficacité de l’action publique et de la conformité de notre législation nationale aux standards internationaux. Dans un contexte où les exigences de clarté, de cohérence et d’accessibilité du droit deviennent de plus en plus fortes, il est important d’adopter une démarche structurée et concertée pour renforcer la qualité normative au sein de l’administration.
C’est dans cet esprit que le Secrétariat général du Gouvernement a engagé en 2023, une dynamique de modernisation normative, notamment à travers la digitalisation du Journal Officiel via la plateforme EJO, qui constitue une avancée majeure pour la transparence et la diffusion du droit.
Nous nous efforçons également d’améliorer la qualité du processus de confection des lois, communément appelé la “fabrique de la loi”.
Une loi véritablement pertinente et efficace reflète avant tout les attentes et les aspirations de l’ensemble des parties prenantes de la société. Cependant, sa légitimité ne repose pas uniquement sur son contenu, mais également sur sa clarté et son intelligibilité. Une loi, pour être pleinement appliquée et respectée, doit être comprise par ceux qui ont la charge de la mettre en œuvre.
Conscients de ces enjeux, nous avons engagé l’élaboration d’un guide sur la rédaction des textes juridiques, destiné à renforcer la qualité de notre production législative. Cet outil a pour ambition d’accompagner les rédacteurs dans la conception de lois plus cohérentes, accessibles et adaptées aux réalités du pays. Toutefois, ce projet ne saurait aboutir sans un dialogue constructif et des contributions éclairées.
La première étape de ce processus consistera à dresser un diagnostic approfondi des pratiques actuelles au sein des différents ministères. Ce diagnostic permettra d’identifier les écarts de forme et les incohérences juridiques observées dans la rédaction des textes, les besoins de formation et de renforcement de capacités des rédacteurs et les bonnes pratiques susceptibles d’être harmonisées à l’échelle nationale.
C’est pourquoi nous attendons avec intérêt des échanges fructueux et des propositions concrètes visant à améliorer davantage ce processus essentiel qu’est la « fabrique de la loi ». Chaque réflexion partagée, chaque critique constructive et chaque idée innovante contribueront à perfectionner cet outil, afin qu’il reflète non seulement la rigueur juridique, mais également les valeurs et les aspirations de notre société.»
IL a dit…
Aden Chireh Wais
Conseiller juridique auprès du secrétariat général du gouvernement
« La légistique est un outil au service des acteurs du droit, pour évaluer et mettre en œuvre les normes ».
La légistique est à la fois l’art de mieux légiférer et une science appliquée qui vise à la fois à améliorer la connaissance des modes de production du droit et à concevoir des outils utiles aux acteurs de la confection et de la mise en œuvre du droit. Elle repose sur une réflexion approfondie sur la manière dont les lois sont conçues, rédigées et appliquées. Mais la légistique ne se limite pas à la rédaction. Elle constitue également une véritable science appliquée du droit, qui cherche à comprendre les mécanismes de production normative, à analyser leurs impacts et à améliorer la relation entre la règle écrite et la réalité sociale qu’elle encadre. Par cette approche, elle contribue à rendre le droit plus accessible, plus compréhensible et plus efficace pour les citoyens comme pour les institutions. Enfin, la légistique se veut un outil au service des acteurs du droit , législateurs, juristes, administrateurs ou magistrats ,en leur offrant des instruments concrets pour concevoir, évaluer et mettre en œuvre les normes. Elle s’inscrit ainsi dans une dynamique de modernisation de la gouvernance juridique, où la qualité de la loi devient un levier essentiel du développement et de la justice.
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