Africa-Press – Gabon. Alors que le gouvernement accélère la transition numérique avec l’introduction de la signature électronique, des QR codes et d’un portail unique, l’Autorité pour la protection des données personnelles et de la vie privée (APDPVP) rappelle l’obligation d’obtenir un avis motivé avant tout traitement de données. Une exigence réaffirmée lors d’un échange avec le ministre de l’Économie numérique, alors qu’une opération d’interopérabilité entre la CNSS, la CNAMGS et l’ANINF a été lancée sans saisine préalable de l’autorité.
Dans le cadre de la transformation digitale du pays, le gouvernement entend généraliser l’usage de la signature électronique, du cachet électronique, du timbre électronique et des QR codes afin d’accélérer la dématérialisation des services publics. Désormais, la validation d’un document ne nécessitera plus obligatoirement une signature manuscrite. C’est dans cette perspective que le président de l’Autorité pour la protection des données personnelles et de la vie privée (APDPVP), Joël Dominique Ledaga, a reçu, ce mercredi 10 décembre 2025, le ministre de l’Économie numérique, Mark-Alexandre Doumba, pour échanger sur les implications juridiques et techniques de ce chantier.
La mise en place d’un tel portail constitue un traitement de données à caractère personnel et doit, à ce titre, être soumise à une demande préalable d’avis motivé auprès de l’APDPVP. «Nous avons plusieurs projets de loi que nous souhaitons adopter, mais l’architecture institutionnelle nous impose de travailler étroitement avec l’autorité de protection de la vie privée. Ses avis motivés permettront d’encadrer ces lois et de les rendre conformes aux principes de droit et aux obligations de protection des données personnelles», a souligné Mark-Alexandre Doumba.
Toute collecte doit respecter les lois en vigueur
Autorité administrative indépendante chargée d’une mission de service public, l’APDPVP veille à ce que toute collecte ou tout traitement de données informatives relatives aux individus, à leur environnement ou à leur situation socioéconomique respecte l’identité humaine, la vie privée ainsi que les droits et libertés fondamentaux. «Nous avons abordé les différents vides juridiques qu’il nous faut combler progressivement pour garantir le respect de l’État de droit, valeur cardinale de cette Ve République. Il s’agit d’opérer et de moderniser, tout en respectant les lois et les règles en vigueur», a ajouté le ministre.
Conformément à l’article 84, alinéa 1, tiret 4, «sont autorisés par arrêté ou, en cas de traitement opéré pour le compte d’un établissement public ou d’une personne morale de droit privé gérant un service public, par décision de l’organe délibérant chargé de leur organisation, pris après avis motivé de l’APDPVP». Cette procédure est incontournable pour permettre au portail numérique unique de prospérer juridiquement.
Cette rencontre intervient également après une séance de travail ayant regroupé la CNSS, la CNAMGS et l’ANINF autour d’un projet d’interopérabilité visant à croiser leurs bases sociales pour détecter les bénéficiaires percevant doublement certaines prestations. Une opération engagée sans saisine préalable de l’APDPVP. Après constat, son président a adressé une correspondance demandant la suspension immédiate de cette initiative.
