Africa-Press – Gabon. Le 27 avril au cours d’une plénière générale, la deuxième et dernière du Dialogue national inclusif (DNI), la commission Politique devant proposer la durée de la Transition et une meilleure organisation des pouvoirs publics, a rendu sa copie. Deux ans de Transition, suspension de l’ex-parti au pouvoir, régime présidentiel, durcissement des conditions d’attribution de la nationalité gabonaise. Son verdict sur les questions qui cristallisent les débats.
Elle a été présentée comme une «une commission stratégique» au regard des thématiques lui ayant été attribuées. Elle a, comme les deux autres commissions du Dialogue national inclusif (DNI), rendu sa copie.
Ses principales conclusions ont été présentées le 27 avril lors de la plénière générale. Il s’agit de la commission Politique qui, au titre de la Réforme et Organisation de l’Etat, a décidé que le Gabon devra désormais être doté d’une administration publique dépolitisée, professionnelle et performante. Ayant toujours fait défaut au pays, la commission a tout aussi décidé d’interdire l’utilisation des ressources publiques à des fins partisanes.
Des droits fondamentaux tenant compte des valeurs socioculturelles
Les commissaires ont opté pour la simplification des procédures administratives et la réduction des délais dans les traitements des dossiers ; le développement d’une administration numérique pour une meilleure accessibilité aux services publics ; la régularisation de toutes les situations administratives ; l’accélération du développement local des territoires en favorisant une répartition équitable des richesses par la mise en œuvre d’une politique publique de décentralisation et de déconcentration efficace et efficiente ainsi que l’organisation d’un recensement exhaustif des lieux de culte et de leurs dirigeants. Les confessions religieuses et organisations traditionnelles sont toutes concernées.
Au titre des Institutions et Régimes politiques, elle a opté pour «rendre la future Constitution rigide, stable, inviolable et intangible en certaines de ses dispositions fondamentales». Depuis la Constitution issue de la Conférence nationale de 1990, la Constitution gabonaise a été modifiée neuf fois en 32 ans dont quatre fois sous la seule présidence d’Ali Bongo. Aussi, est-il question de doter le Gabon d’une loi fondamentale immuable. Mais aussi, de renforcer les droits fondamentaux des citoyens et leurs garanties tout «en tenant compte des valeurs socioculturelles du pays». Appelé à choisir un régime qui garantisse un meilleur fonctionnement de la République, les commissaires, s’appuyant sur les contributions citoyennes, ont proposé l’adoption d’un régime présidentiel dans la future Constitution.
Oligui Nguema au-delà d’août 2025 ?
Le régime présidentiel se caractérise par le principe de séparation rigide des pouvoirs. Dans sa démarche, cette commission a opté pour le durcissement des conditions de création des partis politiques. Mais aussi, de suspendre tous les partis politiques jusqu’à la mise en place des nouvelles règles de création des partis politiques. Appelée à se prononcer sur l’ex-parti au pouvoir, elle a décidé de suspendre le Parti démocratique gabonais (PDG) ainsi que ses partis politiques alliés. Dans la foulée, les principaux responsables de l’ancien parti unique ont été proposés à l’inéligibilité pendant trois ans.
La commission Politique a appelé à «fixer dans la Charte de la Transition, la durée de la Transition à deux ans maximum, sauf cas de force majeure n’excédant pas un an».
Quand nombreux se demandent à partir de quelle date court les deux ans, d’autant plus que le chronogramme de la Transition fixait déjà cette Transition à 2 ans jusqu’en août 2025, chronogramme par ailleurs pas mentionné dans la Charte de la Transition, certains soutiennent que la transition démarre le 4 septembre2023, à partir de serment du général Oligui en tant que «président de transition».
En matière de Justice, droits et libertés, la commission Politique s’est prononcée en faveur du renforcement du pouvoir judiciaire et l’indépendance du Conseil supérieur de la magistrature et demandé de combattre l’immixtion du pouvoir politique dans le cours normal de la justice. Pour les médias, elle a appelé à la création d’une école nationale de journalisme et à l’affranchissement des journalistes des hommes politiques.
Reconnaissance institutionnelle de la diaspora gabonaise
Concernant l’univers carcéral, il a été requis de doter le Gabon de prisons et centres de détention modernes et conformes aux standards internationaux. Il a également été demandé de construire des établissements pénitentiaires modernes dans chaque province.
Et pour le reste, de renforcer les droits des personnes vivant avec un handicap ; simplifier la procédure de création des associations, organisations non gouvernementales et syndicats ; garantir l’inclusion des femmes et leur participation effective au développement durable. En matière de Souveraineté nationale, de capitaliser le dynamisme diplomatique du Gabon, l’intégration sous régionale, la coopération bilatérale et multilatérale gagnant-gagnant ; renforcer la présence du Gabon dans les organisations internationales.
Il a également été requis de maintenir le leadership du Gabon dans les questions environnementales ; de créer un cadre légal par une reconnaissance institutionnelle de la diaspora gabonaise ; d’auditer tous les accords de coopération ; d’appliquer une politique d’immigration stricte et une politique sécuritaire claires privilégiant l’intégrité, la protection des intérêts du Gabon et des Gabonais ; de réserver les hautes fonctions administratives aux Gabonais de souche ; de revoir les conditions d’acquisition de la nationalité gabonaise ; de rétablir le lien de confiance entre les forces de Défense et de sécurité ; d’améliorer le comportement des agents sur le terrain et sanctionner fermement les agents indélicats.
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