Africa-Press – Gabon. A l’occasion de l’audience solennelle tenue vendredi 6 février au Palais de justice de Libreville pour l’assermentation de quatre syndics judiciaires, le Procureur général et la Présidente de chambre n’ont pas manqué de rappeler la portée juridique de cet engagement et les obligations strictes qui encadrent cette profession clé des procédures collectives.
Élie Ango Noé Molière, Merven Timba, Théophane Fortunat Ngwoni et Moussirou Bouka ont officiellement rejoint le corps des syndics judiciaires gabonais lors d’une audience solennelle présidée par Madame Christine Lebama, Présidente de chambre près la Cour d’appel judiciaire de Libreville. Une cérémonie qui, au-delà du rituel, a donné lieu à un véritable cours de droit sur les responsabilités attachées à cette fonction stratégique.
Dans son réquisitoire, le Dr Eddy Narcisse Minang, Procureur général, a insisté sur la portée juridique de la prestation de serment. Celle-ci n’est «ni symbolique ni accessoire», mais constitue, au regard de la loi gabonaise et de l’Acte uniforme OHADA sur les procédures collectives, «une condition préalable et obligatoire» à l’exercice de la fonction.
Le syndic judiciaire, mandataire de justice indépendant, est chargé de l’administration des biens, de la gestion des créanciers et du suivi des entreprises en difficulté. Sans être le décideur final, il demeure «la cheville ouvrière de la procédure collective», dont l’efficacité repose largement sur sa compétence et sa probité, a rappelé le magistrat en s’appuyant sur la loi n°3/84 et l’Acte uniforme portant organisation des procédures collectives d’apurement du passif.
Un cadre contraignant sous contrôle permanent
Le ministère public a détaillé les obligations strictes pesant sur ces professionnels: ouverture de comptes séquestres, tenue d’une comptabilité rigoureuse, souscription d’une assurance professionnelle et soumission au contrôle du juge-commissaire. Toute dérive expose le mandataire à des sanctions disciplinaires, civiles ou pénales, notamment pour malversation ou conflit d’intérêts.
De son côté, Madame Christine Lebama a exhorté les nouveaux syndics à exercer leur mission «avec impartialité, humanité et probité», rappelant que leur rôle est déterminant pour la crédibilité de la justice économique au Gabon.
Pour les quatre impétrants, cette cérémonie marque l’aboutissement de plusieurs années d’attente et ouvre une nouvelle étape professionnelle placée sous le sceau de la responsabilité et du service de l’État de droit. Une entrée en fonction encadrée par des exigences qui reflètent la sensibilité des missions confiées aux syndics dans un contexte où la gestion des entreprises en difficulté reste un enjeu économique majeur.
