Africa-Press – Guinée. Les plaidoiries et réquisitions du procès en appel de l’ancien président de l’Assemblée nationale, Amadou Damaro Camara, ont eu lieu ce jeudi 8 mai devant la chambre d’appel de la Cour de répression des infractions économiques et financières (CRIEF).
Dans son réquisitoire, le procureur spécial Aly Touré a indiqué que sur ‘’le délit de corruption, tel que défini à l’article 52 alinéa 3 de la loi sur la corruption, tout marché public doit obéir à des règles strictement contenues dans la loi. En violant ne serait-ce qu’une seule disposition relative à la passation des marchés publics, votre comportement est assimilable à la corruption et puni comme tel’’.
‘’En considérant que le marché octroyé à la société de M. Kim n’a pas respecté les règles basiques de passation, et que de nombreuses dispositions y ont été violées, la conclusion est inéluctable: il y a corruption sur la base de l’article 52’’, a-t-il rappelé.
Aly Touré a affirmé son accord avec le premier jugement. ‘’C’est pourquoi, nous vous avons dit que nous souscrivions à toutes les dispositions du premier jugement, du moins dans son volet action publique. M. Amadou Damaro Camara est condamné pour corruption. Il ne faut pas perdre de vue que la corruption est une infraction anacyclique, dont les éléments constitutifs sont définis par la Constitution’’.
Il a précisé que ‘’deux textes coexistent: le Code pénal et la loi sur la corruption. C’est cette dernière qui donne une autre définition de la corruption, en la liant à la violation des règles de passation de marché’’.
‘’Nous approuvons toutes les dispositions relatives à l’action publique dans ce jugement, et nous invitons la cour à s’en saisir pleinement pour confirmer intégralement ce jugement. Telles sont les réquisitions du ministère public’’, a-t-il conclu, appelant ainsi le juge à prononcer une peine de 4 ans de prison contre le prévenu Damaro Camara.
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