Africa-Press – Guinee Equatoriale. Nous reproduisons intégralement le texte de la Résolution n°2 du 27 février, prorogeant la mise en œuvre de l’assurance obligatoire de responsabilité civile automobile en République de Guinée équatoriale.
RÉPUBLIQUE DE GUINÉE ÉQUATORIALE
PRÉSIDENCE DU GOUVERNEMENT
RÉSOLUTION N°2 du 27 février, prorogeant la mise en œuvre de l’assurance obligatoire de responsabilité civile automobile en République de Guinée équatoriale.
Après l’adoption de la loi établissant l’assurance obligatoire de responsabilité civile automobile en Guinée équatoriale, le gouvernement avait fixé son entrée en vigueur au 1er mars 2025 sur l’ensemble du territoire national.
Compte tenu du fait que plus de 80 % du parc automobile national est encore en cours de régularisation et que les compagnies d’assurance doivent adapter leurs procédures internes, il a été décidé ce qui suit:
ARTICLE 1er.- La mise en œuvre de l’assurance obligatoire de responsabilité civile automobile est prorogée jusqu’au 1er juillet 2025, accordant ainsi une moratoire de quatre (4) mois à compter du 1er mars 2025. Cette période permettra aux compagnies d’assurance d’améliorer leurs procédures internes et aux propriétaires de véhicules de finaliser les démarches requises.
ARTICLE 2.- Les ministères concernés par l’application de l’assurance obligatoire de responsabilité civile automobile devront veiller au respect strict de cette résolution et rendre compte à la présidence du gouvernement des mesures prises pendant la période de moratoire et de la mise en œuvre effective de cette obligation à la date indiquée.
Donné à Malabo, le 26 février 2025.
POUR UNE MEILLEURE GUINÉE
MANUEL OSA NSUE NSUA
PREMIER MINISTRE, CHARGÉ DE LA COORDINATION ADMINISTRATIVE
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