Africa-Press – Madagascar. Le conseil des ministres a adopté samedi un avant-projet de loi sur la gestion de la trésorerie de l’État. Ce texte vise à remplacer la législation actuelle, en vigueur depuis 1962, jugée inadaptée aux exigences technologiques et de gouvernance actuelles. Ce projet de loi fait partie des réformes exigées pour permettre l’accès au financement dans le cadre des programmes FEC (Facilité élargie de crédit) et FRD (Facilité de résilience et de durabilité) avec le FMI pour l’année 2025.
La gestion des finances publiques reposera désormais sur le principe d’unité de trésorerie.
La réforme introduit quatre axes majeurs dont un compte unique du Trésor sur l’ensemble du territoire, rendant obligatoire la centralisation des ressources financières des structures publiques. Par ailleurs, la gestion de la trésorerie ne relèvera plus d’une autorité unique, mais sera assurée collectivement par un comité de trésorerie. Ce modèle coordonné par un comité de trésorerie, permet une surveillance des ressources et assure la traçabilité des opérations financières de l’État. La mise en place d’un compte unique du Trésor consiste ainsi à rapatrier tous les fonds publics dans les banques primaires et les mettre ensuite dans un compte unique au sein du Trésor Public.
L’élaboration d’un plan de trésorerie devient aussi une obligation légale, afin d’anticiper les besoins financiers. Enfin, l’utilisation du marché monétaire comme levier de gestion est désormais reconnue légalement.
La mise en œuvre de cette réforme se fera progressivement. Un délai de 18 mois est accordé aux entités publiques pour s’adapter, notamment à travers la mise en place des outils techniques et des formations nécessaires. L’unité de trésorerie est appliquée aux institutions, ministères, collectivités territoriales et les établissements publics à caractère administratif. Les communes rurales sont exclues pour l’instant du champ d’application de cette nouvelle législation, dans l’attente de leur mise à niveau technologique.
La conception de ce texte a bénéficié du soutien technique du Fonds monétaire international (FMI), et a fait l’objet de consultations avec les principales entités concernées du ministère de l’Économie et des Finances, la Banque centrale de Madagascar, ainsi que la Cour des comptes.
Cette réforme pourrait réduire les gabegies dans la gestion financière de l’Etat: crédits de carburant exorbitants, surfacturations, refus d’assainissement de certaines sociétés à participation d’Etat…
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