Africa-Press – Madagascar. La Haute Cour Constitutionnelle (HCC) s’est prononcée à nouveau sur la constitutionnalité ou non de l’arrestation du député Fetra Ralambozafimbololona, candidat aux prochaines législatives de la plateforme Firaisankina dans le 5è arrondissement de la capitale.
Le député Fetra Ralambozafimbololona élu sous la couleur du parti politique TIM au 5ème Arrondissement de la Commune urbaine d’Antananarivo et président du groupe parlementaire TIM à l’Assemblée Nationale a été arrêté pour incitation à des manifestations sans autorisation en novembre dernier à Mahamasina, en pleine session parlementaire, sans l’autorisation ni ordre de poursuite de l’Assemblée. Il a été détenu provisoirement avant d’être mis sous contrôle judiciaire en attendant son verdict. Le jugement de l’affaire a été reporté à plusieurs reprises, le temps que la HCC se prononce sur l’exception d’inconstitutionnalité de cette arrestation.
Dans une nouvelle décision rendue hier, la HCC déclare « irrecevable » la saisine en exception de constitutionnalité formulée par Christine Razanamahasoa, présidente de l’Assemblée nationale, le 27 mars dernier, la veille de sa déchéance en tant que député. Dans une décision rendue le 22 février, la HCC a déjà déclaré irrecevable la saisine en exception de constitutionnalité formulée par le président du tribunal de première instance d’Antananarivo sur le cas de Fetra Ralambozafimbolona.
Selon la HCC, Christine Razanamahasoa, a fait un amalgame entre la procédure de demande d’avis et le contrôle de constitutionnalité. La Cour d’Ambohidahy soutient que le contrôle de constitutionnalité ne s’applique que sur tout texte à valeur législative ou réglementaire ainsi que toutes matières relevant de sa compétence et qu’un acte de poursuite pénale, acte judiciaire ne peut ainsi faire l’objet d’une demande d’avis. La Cour a statué presque deux mois après cette saisine alors que jusqu’à présent, dans l’ensemble des cas présentés, elle statue généralement dans un délai d’un mois à compter de sa saisine.
Cette décision de la HCC soulève une fois de plus des questions préoccupantes sur les dérives procédurales et l’impartialité de cette Cour dans son interprétation de la loi. En avril dernier, plusieurs organisations de la société civile regroupées au sein de la plateforme Rohy ont dénoncé dans un communiqué les représailles politiques et l’instrumentalisation de la Haute Cour Constitutionnelle (HCC).
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