Africa-Press – Madagascar. L’arrestation survenue dimanche, et la levée de l’immunité de Marie Michelle Sahondrarimalala, députée de Fianarantsoa et ancienne ministre, ravivent une nouvelle polémique autour de l’application des textes constitutionnels, d’autant plus que les motifs de son arrestation et de sa garde à vue ne sont pas encore connus, du moins non révélé au grand public.
Le président de l’Assemblée nationale, Siteny Randrianasoloniaiko, a déclaré que la procédure de levée d’immunité s’est déroulée conformément aux textes en vigueur, par une réunion du Bureau permanent tenue hors session parlementaire. Cette réunion, selon lui, aurait validé la demande formulée par le ministère public, ouvrant la voie à l’arrestation de la députée.
Philobert Milavonjy, vice-président de l’assemblée nationale, issu de l’IRMAR, conteste cette version. Il affirme ne pas avoir été informé d’une réunion de ce bureau permanent auquel il appartient.
Sur le plan juridique, la Constitution est claire: hors session, un parlementaire ne peut être arrêté qu’avec l’autorisation du Bureau permanent, sauf en cas de flagrant délit, poursuites déjà autorisées ou condamnation définitive. Dans le cas de Sahondrarimalala Marie Michelle, son interpellation est intervenue hors session et sans communication claire de la réception de la demande judiciaire, ce qui alimente le soupçon d’une application opportuniste des règles.
L’affaire est d’autant plus sensible que Marie Michelle Sahondrarimalala est une ancienne ministre. Or selon les textes en vigueur, les ministres — actuels ou anciens — ont une voie judiciaire particulière prévue par la Constitution malgache: ils doivent être jugés par la Haute Cour de Justice (HCJ) pour les actes accomplis dans l’exercice de leurs fonctions s’ils sont qualifiés de crimes ou délits. La HCJ, mise en place après de longues années d’attente institutionnelle, est précisément conçue pour que nul, pas même un responsable politique de haut rang, ne soit au-dessus de la loi. Elle peut être saisie par une mise en accusation votée par l’Assemblée nationale.
Pourtant, l’application de cette procédure reste souvent entravée par des interprétations politiques. Plusieurs propositions de mise en accusation de ministres et anciens ministres n’ont jamais abouti au vote à l’Assemblée Nationale, illustrant un blocage institutionnel quand l’enjeu politique est élevé.
Le débat actuel n’est pas isolé. Sous le régime d’Andry Rajoelina, les relations entre pouvoir politique et textes constitutionnels ont souvent été tendues. La Constitution de 2010 a été adoptée pour stabiliser le pays après une longue crise et pour renforcer les institutions, notamment en créant des mécanismes comme la Haute Cour de Justice (HCJ). Dans la pratique, ces mécanismes furent parfois contournés ou laissés en suspens, notamment dans des dossiers sensibles impliquant des responsables proches du pouvoir. Des critiques de l’époque qualifiaient ces postures d’interprétation politique du droit, plutôt que d’application stricte et neutre des textes.
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