CE Qu’Il Faut Savoir
La Haute Cour constitutionnelle de Madagascar a rejeté la demande du parti KINTANA visant à dissoudre l’Assemblée nationale, la jugeant irrecevable. La HCC a souligné que seul le Président de la République a le pouvoir de dissoudre l’Assemblée, et que KINTANA n’avait pas la qualité pour saisir la Cour directement.
Africa-Press – Madagascar. La Haute Cour constitutionnelle (HCC) a déclaré irrecevable la demande du parti politique KINTANA visant à obtenir la dissolution de l’Assemblée nationale. Dans sa décision délibérée le 26 août 2026 à Antananarivo, la juridiction constitutionnelle écarte ainsi la requête déposée huit jours plus tôt par la formation politique, qui estimait qu’un « blocage institutionnel » existait entre l’Exécutif et l’Assemblée nationale.
Saisie par KINTANA, représenté par son secrétaire général Marcel Ralainirina, la HCC relève d’abord un problème de qualité pour agir. Selon elle, l’article 118 de la Constitution réserve la saisine directe de la Cour à des autorités et organes précisément définis. Un parti politique ne figure pas parmi ceux habilités à engager directement une telle procédure, même s’il est légalement constitué.
La HCC écarte également la demande sur le fondement de son objet. KINTANA souhaitait que la Cour constate l’existence d’un blocage institutionnel et recommande au Président de la Refondation de la République de dissoudre l’Assemblée nationale. Or, la juridiction rappelle que la dissolution ne relève pas de ses attributions. Elle souligne également que le parti invoquait à tort l’article 68 de la Constitution: le pouvoir de dissolution est prévu par l’article 60.
La Cour précise surtout que ce pouvoir appartient au Président de la République, après information du Premier ministre et consultation des présidents des Assemblées. Au nom de la séparation des pouvoirs, la HCC considère qu’elle ne peut ni se substituer à l’autorité investie de cette prérogative ni lui recommander de l’exercer.
Un autre obstacle constitutionnel est avancé. La HCC rappelle sa décision du 14 octobre 2025 et les dispositions de l’article 53 de la Constitution. Pendant la période allant de la constatation de la vacance présidentielle à l’investiture d’un nouveau président, certaines dispositions, dont l’article 60 relatif à la dissolution, ne peuvent être appliquées. L’autorité assurant la suppléance du Président de la République ne peut donc pas dissoudre l’Assemblée nationale.
La HCC conclut ainsi à l’irrecevabilité de la requête, à la fois en raison du défaut de qualité du parti KINTANA pour la saisir directement, de la nature de sa demande et de l’impossibilité constitutionnelle d’une dissolution dans la situation actuelle. La décision doit être notifiée au requérant et publiée au Journal officiel de la République.
La Haute Cour constitutionnelle (HCC) de Madagascar joue un rôle crucial dans le maintien de l’ordre constitutionnel et la séparation des pouvoirs. Sa décision récente concernant la demande de dissolution de l’Assemblée nationale par le parti KINTANA souligne l’importance des procédures légales et des prérogatives présidentielles dans le système politique malgache. La HCC a rappelé que la dissolution de l’Assemblée nationale est une prérogative exclusive du Président, après consultation des autorités compétentes, ce qui renforce le cadre constitutionnel du pays.
