Africa-Press – Madagascar. La Constitution n’exclut pas la création d’un groupe parlementaire composé de députés démissionnaires devenus indépendants. » Par cette affirmation, inscrite à l’article premier de son avis émis mardi 16 décembre, la Haute Cour constitutionnelle (HCC) met fin à une controverse juridique et politique qui agitait l’Assemblée nationale depuis plusieurs semaines. Saisie par le président de la Chambre basse, la juridiction était appelée à se prononcer sur les limites imposées aux élus quittant leur groupe parlementaire en cours de mandat.
Dans son raisonnement, la HCC rappelle le socle du dispositif constitutionnel destiné à lutter contre le nomadisme politique. L’article 72 de la Constitution, complété par la loi relative aux partis politiques, interdit à un député élu sous l’étiquette d’un parti d’adhérer à un autre groupe durant son mandat, sous peine de déchéance. Cette règle, souligne la Cour, vise à préserver la moralité de la vie publique et à sanctionner les changements d’allégeance dictés par des intérêts personnels. Un élu peut donc quitter son groupe, mais il doit alors siéger comme indépendant.
C’est précisément sur ce point que la HCC introduit une nuance importante. Si le député démissionnaire devient indépendant, rien n’empêche, juridiquement, plusieurs élus dans cette situation de se regrouper pour former un nouveau groupe parlementaire d’indépendants, à condition que cette structure ne porte atteinte ni à leur liberté de vote ni à leur indépendance politique. Ce regroupement ne doit pas constituer un moyen détourné de recréer une appartenance partisane, l’objectif étant d’empêcher toute dérive assimilable au nomadisme politique, soutient la HCC.
En revanche, la HCC ferme clairement la porte à une autre hypothèse soumise à son examen: la formation d’une plateforme de “majorité présidentielle” au sein de l’Assemblée nationale. Selon la juridiction, la Constitution de la IVe République distingue la majorité parlementaire, prévue par les textes, des alliances politiques de circonstance. La notion de majorité présidentielle ne relevant pas du cadre constitutionnel, la Cour se déclare incompétente pour se prononcer sur sa mise en place.
Dans l’article 2 de son avis, les membres de la HCC ayant pris part à cette délibération, ont indiqué « La Haute Cour Constitutionnelle ne peut pas émettre un avis sur la formation d’une plateforme pour la “majorité présidentielle” au sein de l’Assemblée Nationale, non prévue par la Constitution ».
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