Africa-Press – Mali. C’est ce qu’a laissé entendre le président de la Cour suprême, Wafi Ougadeye Cissé, hier mardi 16 novembre 2021, au cours de la journée d’information organisée par son institution sur initiative du Cadre de concertation des directeurs de publication (CCDP). Une quarantaine de patrons de presse et d’hommes de médias ont pris part aux travaux présidés par le président de la Cour suprême Wafi Ougadeye Cissé, lequel avait à ses côtés outre le coordinateur du CCDP, Aboubacar Bany Zan, plusieurs de ses collaborateurs.
La journée avait pour but d’expliquer aux hommes de médias la Cour suprême : ses missions, son organisation, son fonctionnement, ses domaines de compétences, ses décisions, les recours devant elle.
C’est l’ancien ministre de l’Agriculture et expert constitutionnaliste, Baba Berthé, qui a eu pour tâche cette présentation de la 4è institution du pays d’une manière succincte. On retient de cette présentation que l’article 2 de la loi n° 2016-046 du 23 septembre 2016 fixant l’organisation, les règles de fonctionnement de la Cour suprême dispose que : « la Cour suprême est la plus haute juridiction de l’Etat en matière judiciaire, administrative et des comptes ». La Cour suprême est l’une des institutions de la République constitutionnellement reconnue. Elle est composée de trois sections : une section judiciaire, une section administrative, une section des comptes.
Elle comprend :- La présidence – Les sections – Le parquet général – Le greffe – Le Bureau de la Cour – L’Assemblée générale. Selon l’article 5 de la loi régissant la Cour suprême, les membres de la Cour Suprême sont nommés par décret pris en conseil des ministres pour un mandat de cinq ans renouvelable. Il s’agit du président, d’un vice-président, de trois présidents de section, de trente-sept conseillers dont deux commissaires du gouvernement, un Procureur général, trois avocats généraux, un greffier en chef et des greffiers.
Au cours de la séance des questions-réponses dirigée par le président de l’institution, la question a été posée à propos de l’immixtion de la Cour suprême dans le domaine de compétence de la Haute cour de justice, comme on a pu le constater avec l’affaire des équipements militaires et de l’avion présidentiel où des anciens ministres (Bouaré Fily Sissoko, Mahamadou Camara) et l’ancien Premier ministre, Soumeylou Boubèye Maïga, ont été mis sous mandat de dépôt par la Cour suprême.
On se rappelle que ce dossier a divisé la famille judiciaire puisque l’Association malienne des procureurs et poursuivants (AMPP) ne s’était pas fait prier en son temps pour décrier la procédure. Son président, Cheik Mohammed Chérif Koné, ne s’était pas empêché de critiquer ce choix : « Les membres de la Cour suprême ne sont même pas au courant de ce qui se passe ici. On ne comprend pas du tout la procédure, parce que nous n’avons pas été du tout associé et c’est sur les réseaux sociaux et dans la rue que nous apprenons les informations concernant ce dossier. C’est très inquiétant. La procédure donne vraiment l’impression d’une justice instrumentalisée. Nous sommes dans un État de droit. Les règles de procédures sont d’ordre public ». Selon lui, la Cour suprême ne peut se substituer à la Haute Cour de justice, « la seule habilitée » à juger des dossiers qui impliquent des ministres.
Pour justifier ce choix, le procureur général de la Cour suprême avait mis en avant la période de Transition en cours au Mali avec la dissolution de l’Assemblée nationale sans laquelle il ne saurait exister une Haute cour de justice. Cheik Mohammed Chérif Koné n’a pas vu les choses de cette manière : « Ce n’est pas parce que l’Assemblée nationale est dissoute que la Haute Cour de justice n’est pas là. Elle est prévue par la Constitution, poursuit l’avocat. L’association des procureurs se bat contre l’impunité, notamment des plus hautes personnalités qui doivent être les premières à donner l’exemple de droiture, de probité. Mais nous tenons à ce que les règles de procédures soient respectées, que le citoyen soit respecté, que les droits de la défense soient respectés ».
« Je n’ai pas de leçon à recevoir de personne »
Hier, le président de la Cour suprême, Wafi Ougadeye Cissé, a profité de cette journée avec les patrons de presse pour livrer ses vérités. A en croire le magistrat de classe exceptionnelle, ce n’est pas la première fois que des ministres sont jugés par la Cour suprême. « J’ai 43 ans de service dont 9 à la Cour suprême. Ce n’est pas la première fois que cette procédure a été utilisée au Mali. C’est depuis la jurisprudence issue de l’arrêt de la chambre criminelle de la Cour Suprême dans l’affaire Kissima DOUKARA et autres; que chaque fois que la Haute Cour de Justice, comme c’est le cas actuellement, n’est pas opérationnelle, l’instruction des affaires mettant en cause des ministres se fait par la Cour suprême tandis que le jugement se fait devant une Cour d’assises présidée par un conseiller de cette juridiction. Et depuis cette date, la procédure a été utilisée au Mali plus de 20 fois. Actuellement, nous avons d’autres affaires de ministres avec nous, mais on n’en parle pas. Je ne sais pas pourquoi les gens se focalisent sur ce dossier. C’est curieux comme raisonnement ». Le président Cissé de renchérir : « Ceux qui me critiquent, j’ai fait près d’une quinzaine d’années de service avant eux ».
« L’AMPP, un syndicat de 4 personnes sans récépissé »
Quand ses détracteurs disent que la justice a été instrumentalisée dans cette affaire, le président de la Cour suprême rejette en bloc ces allégations : « J’avais ce dossier depuis 2019, c’est-à-dire bien avant tout coup d’Etat. Ce jugement n’a rien à voir avec les autorités actuelles ». Le président Cissé d’ajouter à l’intention de ses détracteurs qu’il a traité le dossier de l’ancien président Tchadien Hissène Habré dont le jugement a été apprécié par tous les africains. « Quand on est magistrat, on fait son travail, et si on veut faire autre chose, on enlève la robe ».
C’est sur ces entrefaites qu’un de ses collaborateurs est intervenu pour enfoncer le clou : « La famille judiciaire n’a pas été divisée par ce dossier. Ceux qui critiquent cette procédure, c’est un syndicat de 4 personnes qui n’a même pas de récépissé. Ils sont dans la logique de contredire toujours le Syndicat autonome de la magistrature (SAM) et le Syndicat libre de la magistrature (Sylima) ».
Sans le nommer, le président de la Cour suprême a indiqué à l’intention du président de l’Association malienne des procureurs et poursuivants (AMPP), Cheik Mohammed Chérif Koné : « Il n’a aucune compétence à contester les décisions de la Cour suprême. Il a fait 15 ans ici en tant qu’avocat général de la Cour suprême. Il était aigri parce que les chefs ne le considéraient pas. Ça ce n’est pas de ma faute. Nous sommes 61 magistrats ici à la Cour suprême. Je n’ai pas de leçon à recevoir de personne ».
Par ailleurs, le président Wafi Ougadeye Cissé, parlant de la vie de son institution, a précisé que la Cour suprême ne condamne pas contrairement à ce que disent certaines personnes. « Nous ne condamnons pas. Nous jugeons le juge et sa décision. Nous sommes des véritables gardiens, sentinelles de l’application de la loi ». Le président Cissé a montré son insatisfaction par rapport aux conditions dans lesquelles se font les rabats dans notre pays : « Les conditions dans lesquelles les rabats se font actuellement ne sont ni légales, ni acceptables ».
Par rapport à la nomination des magistrats de la Cour suprême et les conseillers, il y a matière à débattre selon monsieur Cissé. « Les magistrats de la Cour suprême sont nommés par décret présidentiel sur proposition du Conseil supérieur de la magistrature. Le président et le vice-président ne sont pas concernés par cette disposition. La loi dit que les conseillers sont nommés en conseil de ministres sur proposition du président de la Cour suprême, mais parfois on vous envoie des conseillers que vous n’avez même pas envie de rencontrer au marché ».
Aussi, le président de la Cour suprême estime que son institution ne bénéficie pas de tout le respect dû à son rang comme c’est le cas dans les autres pays. « Mon rôle est juste protocolaire. Je suis à l’aéroport quand le président de la République voyage, ou quand tel président arrive. C’est tout. Même lors de la rentrée des cours et tribunaux, le président de la République et le ministre de la Justice sont installés au présidium alors que dans les autres pays, ce n’est pas le cas ».
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