Africa-Press – Niger. – Le parlement Nigérien réuni en séance plénière, ce Mardi 21 décembre 2021, a autorisé la ratification de trois conventions relatives aux garanties internationales portant sur les matériels d’équipement mobiles.
Ainsi, les parlementaires ont adopté le projet de loi autorisant la ratification de la convention relative aux garanties internationale portant sur des matériels d’équipement mobiles qui a été signée le 16 Novembre 2021 au Cap et corrigée le 22Juin 2015, la loi sur le protocole sur les questions spécifiques aux matériels d’équipements mobiles qui a été signée le 16 Novembre 2021, également, au Cap et en fin, la loi autorisant la ratification du protocole portant amendement à la convention relative aux infractions et à certains autres actes survenant à bord des aéronefs adoptée le 04 Avril 2014 à Montréal (Canada).
A la fin de ce processus d’adoption, le commissaire du Gouvernement, M. Mohamed El Moctar Youssouf, Ministre Délégué aux Affaires étrangères, a remercié les parlementaires pour leur vote massif en faveur de ces projets de loi.
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