Africa-Press – Niger. Le Gouvernement nigérien a adopté, le mercredi 22 Avril 2026, en conseil des ministres, un projet d’ordonnance portant régime du foncier national en République du Niger. De par sa composition, cette ordonnance vise à consolider l’autorité de l’Etat dans ce secteur.
« Le domaine foncier national est actuellement régi par plusieurs textes dont certains datent de la période coloniale. Ces textes pour la plupart ne sont plus adaptés à notre contexte actuel », fait remarquer l’Exécutif pour justifier plusieurs innovations introduites par le projet d’ordonnance.
Au nombre des innovations majeures introduites dans le projet d’ordonnance, il y a « l’exclusion des personnes physiques et morales privées dans les opérations d’aménagement et de promotion immobilière » ; « la décentralisation des services de la conservation dont les bureaux seront désormais créés dans le ressort de chaque Tribunal de Grande Instance » ; « l’appropriation dans certaines conditions par l’Etat des terres vacantes, en déshérence ou abandonnées », ou encore « les clarifications apportées sur le contenu et les limites du patrimoine foncier » et « la non-discrimination en matière d’accès à la terre ».
Ce nouveau texte « prévoit également, en cas de non-respect de ses dispositions, des sanctions aussi bien administratives que pénales ».
Selon les autorités, la présente ordonnance a donc pour objet de réorganiser le foncier national et de déterminer les règles qui lui sont applicables, à l’exception des dépendances des domaines urbain, pastoral, forestier, minier, gazier, routier ou agricole qui sont régies par des textes spécifiques en conformité avec les dispositions de la présente ordonnance.
« Ainsi, le présent projet d’ordonnance reconnaît et réaffirme la coexistence en matière foncière des droits fonciers relevant du droit écrit et de ceux relevant de la coutume », tout en réaffirmant « également que l’Etat est le propriétaire exclusif des ressources naturelles se trouvant sur et sous son sol et le seul et unique législateur en matière foncière ».
« Le présent projet d’ordonnance assouplit la procédure de confirmation et d’expropriation des droits fonciers coutumiers, en la fondant uniquement sur une enquête publique contradictoire et la délivrance d’une attestation valant titre de propriété, en cas d’absence d’opposition », commente le Gouvernement.
Cette mesure réglementaire intervient dans un contexte où la participation des opérateurs privés dans le foncier, notamment les lotissements, est au centre d’une vive controverse ayant conduit plusieurs lotisseurs et agents de l’Etat en prison pour « faux et usage de faux en écriture publique » en la matière.
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