Africa-Press – Senegal. Lors de l’examen en commission du projet de loi n°14/2025 sur l’accès à l’information, le ministre de la Justice, Ousmane Diagne, a apporté des éclaircissements aux interrogations des membres de l’inter-commission, selon le rapport transmis à la presse. Il a souligné l’importance fondamentale de ce droit et les mesures prévues pour en garantir l’effectivité.Le garde des Sceaux a insisté sur le lien indissociable entre le droit d’accès à l’information et la disponibilité des données publiques: « Il est difficile d’exercer un droit si les conditions pratiques ne sont pas réunies. »
Ainsi, les structures assujetties devront mettre les informations à disposition dans des délais stricts. Un amendement fixe à cinq jours maximum le délai pour orienter un demandeur vers l’organisme compétent.Pour assurer l’application de la loi, le texte prévoit la création de la Commission nationale d’accès à l’information (CONAI), chargée de veiller au respect des obligations, de sensibiliser et former citoyens et administrations, et de garantir la mise à jour régulière des sites publics pour faciliter l’accès aux données.Interpellé sur les risques de désinformation, le ministre a affirmé que cette loi constitue une réponse aux fake news en favorisant un accès fiable et encadré aux informations publiques, assorti de sanctions en cas de manquement.
Concernant l’opposabilité de ce droit à l’État, il a rappelé que ce dernier a l’obligation d’informer les citoyens sur les politiques publiques menées en leur nom. Enfin, il a salué la proposition des députés d’intégrer le Conseil national de régulation de l’audiovisuel (CNRA) dans la CONAI, une option envisagée pour les décrets d’application.
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