Africa-Press – Senegal. Lors de la session plénière de ce vendredi à l’Assemblée nationale, consacrée à la levée de l’immunité parlementaire de Moustapha Diop, le ministre de la Justice et Garde des Sceaux, Ousmane Diagne, a justifié cette démarche dans le cadre de l’affaire Tabaski Ngom. Il a expliqué que la demande émane des magistrats instructeurs du Pool judiciaire financier, qui ont requis cette autorisation pour poursuivre leur enquête en conformité avec la loi.
S’appuyant sur l’article 60 de la Constitution, le ministre a rappelé que les députés bénéficient d’une immunité les protégeant de poursuites ou d’arrestations en matière criminelle pendant les sessions parlementaires, sauf en cas de flagrant délit, de condamnation définitive ou d’accord explicite de l’Assemblée. « C’est dans ce cadre que j’ai adressé une correspondance officielle, référencée sous le numéro 054-M10, au président de l’Assemblée nationale, en date du [insérer la date précise] », a-t-il précisé.
Conformément à l’article 61 de la Constitution et à l’article 52 du règlement intérieur de l’Assemblée, la levée de l’immunité d’un député nécessite un vote favorable des parlementaires. Pour ce faire, une commission spéciale de 11 membres, constituée selon l’article 301 du règlement intérieur, doit être mise en place, comme le stipule l’article 501.
Ousmane Diagne a tenu à dissiper tout malentendu: « Cette procédure n’a rien de politique. Elle répond à une exigence de transparence et de respect de l’État de droit. » Il a conclu en soulignant que la décision finale revient à l’Assemblée nationale, qui doit se prononcer en toute indépendance.
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