Africa-Press – Senegal. Les deux arrêtés permettent de percevoir les deux phases : la phase de collecte et de dépôt (arrêté du 03 mars 2022), la phase de contrôle (arrêté du 27 avril 2022).
Le premier arrêté fixant le NOMBRE DE PARRAINS REQUIS ainsi que le modèle de fiche de collecte en version papier et électronique.
Le second arrêté portant mise en place d’un DISPOSITIF DE CONTRÔLE des listes de parrainages.
Si vous déposez un fichier inexploitable vous êtes disqualifié pour dépôt irrégulier (jurisprudence du Conseil constitutionnel);
Si vous collectez et déposez en deçà du minimum autorisé (-1), vos parrainages n’atteignent pas le minimum requis.
La conséquence : la candidature est irrecevable (jurisprudence du Conseil constitutionnel);
Si vous collectez et déposez au-delà du maximum autorisé (+1), vos parrainages dépassent le maximum autorisé.
La conséquence : la candidature est irrecevable (jurisprudence du Conseil constitutionnel).
Conclusion : une liste qui dépose un nombre en deçà du plancher ou au delà du plafond sera déclarée irrecevable.
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