Amnistie politique partielle dans un Togo militarisé : Libérer les prisonniers d’opinion et restaurer le droit de manifester pacifiquement

07-01-2024 | 21:59

Africa-Press – Togo. Note du 25 Novembre 2023 Adressée au Peuple Togolais
Réseau de la Coordination de la Diaspora Togolaise Independante (RCDTI) et
Collectif pour la Vérité des Urnes – Togo – Diaspora (CVU-Togo-Diaspora)
Contact: [email protected] qui transmettra.
25 novembre 2023
1. Introduction: L’Indispensable Positionnement des Militaires avec le Peuple Africain

Dans un monde multipolaire où les rapports de force et d’influence sont en recomposition, l’Afrique en général, le Togo en particulier, ne peuvent faire l’économie du rôle historique et actuel d’une catégorie spéciale de citoyens que sont les militaires en Afrique. La place des militaires dans les sociétés africaines s’est graduellement convertie en une place au sein du pouvoir, non sans définir et revendiquer la défense de leurs intérêts propres, souvent aux dépens des populations. Cette conjugaison de circonstances pose le problème du positionnement des militaires. Selon que ces derniers s’alignent:

* sur les intérêts des ex-colonisateurs, y compris en période postcoloniale ;

* sur les dirigeants africains qui défendent les intérêts des étrangers avant ceux de leur peuple ; ou

* sur d’autres militaires pour défendre leur propre intérêt en priorité, y compris avec une représentation civile comme au Togo, ou encore

* sur les dirigeants africains qui choisissent de défendre leur Peuple,

la vie de la cité se résume en priorité à un paradigme dominant dans le monde, à savoir la « sécurité » avec ou sans objectif de défense de la souveraineté nationale. Or, défendre la souveraineté tout en défendant la démocratie basée sur la vérité des urnes, est devenu une gageure qui conduit des citoyennes et citoyens innocents soit en prison sans jugements, soit en exil avec toutes les formes d’humiliation liées à des confusions entre le statut de réfugié politique et celui de réfugié économique, climatique ou social. Bref, l’humiliation subie à l’intérieur comme à l’extérieur du Togo peut prendre fin si un accord politique partiel est négocié en dehors du rapport de force asymétrique qui prévaut actuellement. Personne en Afrique n’est dupe des formes modernes de l’impérialisme qui passent par une dépossession des richesses africaines par le biais d’une « accumulation[1] » par les militaires ou leurs représentants civils.

2. Pallier à l’Insécurité Multisectorielle Ne Signifie Pas Organiser le « Vivre Ensemble »

En réalité en Afrique, et au Togo en particulier, c’est bien le problème de l’insécurité territoriale, humaine, économique, financière, culturelle, climatique et environnementale qui fait office de justificatif pour accaparer le pouvoir politique et l’usurper durablement. Or, c’est plutôt le mode organisationnel du « vivre ensemble » avec ses différences qui permet de trouver des solutions communes qui permettraient de pallier l’insécurité multisectorielle. Du coup pour un Peuple, le vrai défi politique réside dans sa capacité à réussir une recomposition, voire une mutation de l’ordre social fondé sur l’éthique. Au lieu de se focaliser sur cet objectif, un nombre trop important d’acteurs se concentre sur les individus censés offrir cet approche au lieu de se mettre d’abord d’accord sur un projet de société susceptible d’entrainer une très large adhésion populaire, et en l’espèce au Togo, un projet de transition politique inclusif pour un retour de la vérité des urnes et de la vérité des comptes publics, en lieu et place d’un système militarisé et organisé sur la base de réseaux ésotériques transnationaux. Il ne faut donc pas s’étonner que l’association entre les militaires, les civils et certains réseaux ésotériques pour contrôler un pays, ses ressources et réduire la population à ne servir que de laudateurs du régime, a conduit à l’instauration et au renforcement d’une gouvernance unique fondée sur la prédation et l’abus de pouvoir connue sous le nom de « système Gnassingbé ».

Le droit de l’autre à la dignité et le refus de l’humiliation ne sont pas nécessairement compatibles avec la présence de dirigeants ayant opté pour l’autocratie, voire la dictature. La présence durable d’armées étrangères, l’importance des ingérences internationales, l’irresponsabilité des grands investisseurs qui s’affranchissent de leur responsabilité sociale deviennent des dommages collatéraux pour les citoyens africains qui luttent pour l’affermissement de leur souveraineté. Or, cette volonté du « Peuple » n’est pas nécessairement une priorité pour certains dirigeants et les militaires. Avec des coups d’Etat constitutionnels ou des coups d’Etat militaires, le monde assiste à un changement de regard porté sur les armées africaines, qui sont en train de devenir des interlocuteurs privilégiés.

Le Peuple africain, togolais en particulier, par dépit, désillusion ou fatalisme, semble appréhender les armées nationales comme des institutions dotées d’une autonomie propre, voire même d’en « déifier » certains militaires comme des « sauveurs », uniquement lorsqu’avec l’organisation et la force dont ils disposent, ils arrivent à mettre fin à des régimes dictatoriaux. Le risque de voir les « bienfaiteurs » se transformer eux-mêmes en des sangsues du budget de l’Etat aux dépens des populations relève de la vigilance quotidienne de tous. Or, c’est bien là le problème. Le système de la force et non celui du droit tend graduellement à se diluer en un système disciplinaire, souvent non transparent, où la volonté d’inclusivité et de validation par une partie choisie par le Peuple, ouvre la voie à des lendemains difficiles, dès lors qu’il faut céder le pouvoir à des civils. Cette période de transition, sauf exception en Afrique, est une période exceptionnelle où, si la compétence est au rendez-vous, chacun doit tendre ses efforts vers la recomposition d’une société où la reconnaissance de la différence et de la divergence au sein de la même société, comme au demeurant entre des sociétés différentes, ne doit être perçue que comme un avantage. A défaut c’est encore la force, la confusion, l’amalgame et surtout la pensée unique des militaires qui prend le dessus, avec ou sans une représentation civile de l’Etat.

Historiquement en Afrique, le lien entre les anciens « esclaves », les anciens « combattants[2] », les nouveaux « militaires » et les nouveaux « politiciens », gestionnaires des affaires de l’Etat apparaît comme une constante. Pourtant, il s’agit d’une anomalie. La place des militaires dans les phases de transition politique en Afrique subsaharienne[3], ne doit pas conduire ces derniers à n’entrevoir le rôle de l’Etat qu’ils se sont appropriés, avec ou sans coup d’Etat, comme une entité que l’on « gouverne » comme une armée. Un pays démocratique ne peut être dirigé selon le principe de l’obéissance hiérarchique sans contre-pouvoirs qui est la règle de fonctionnement de l’armée et qui ne peut en aucun cas se substituer aux principes édictés par la Loi fondamentale que représente la Constitution d’un pays, surtout si celle-ci a été approuvée par référendum par une écrasante majorité du Peuple.

A défaut, c’est le lot quotidien des morts, des déplacés, des exilés, des prisonniers politiques sans jugement, des lois liberticides qui finissent par ériger les vagues d’une migration déferlante sous une autocratie ou une dictature « civile ou militaire » qui risque d’apparaître à nouveau.

Les dirigeants occidentaux souvent à l’origine ou complices de la privation des droits et libertés des Africains chez eux en Afrique, qui s’inquiètent aujourd’hui d’être envahis par des réfugiés et migrants africains, doivent faire un effort d’introspection pour se rappeler l’histoire de ces peuples qu’ils ont en partie façonnée à leur détriment. S’ils ont le moindre souci d’apaisement des tensions, ceci doit les conduire à contribuer à l’organisation et au financement d’une série de conférences pour renégocier les termes d’une pacification dans les pays africains. Cette pacification suppose une négociation inclusive qui ne peut faire l’économie de la présence des représentations des organisations citoyennes aux côtés des entités politiques, militaires et d’affaires.

L’endiguement de l’abus de pouvoir des militaires en Afrique est un préalable indispensable pour réorganiser le vivre-ensemble et donc permettre une transition politique pacifique. Or, à ce jour et dans le cas particulier du Togo, c’est bien le droit des victimes qui est passé par pertes et profits. Les voix dissonantes et alternatives souvent condamnées à l’exil ou la prison ne peuvent se satisfaire du statu quo. Que les militaires togolais, par la voix d’un Président et d’un gouvernement civil, s’autosatisfassent de leurs 56 ans de règne et de soutien à une gouvernance totalement opaque et sans aucune approbation du Peuple, soit ! Cela ne les exonère en rien de leurs écrasantes responsabilités dans la situation du pays devant le tribunal de Dieu, de l’histoire et vraisemblablement des gouvernements alternatifs qui succèderont à ce régime de servitude institutionnalisée.

Mais qu’ils estiment que leur fameuse « stabilité et paix au Togo » basée sur la peur et l’impunité pourra pallier à l’insécurité multisectorielle qu’ils n’ont pas réussi à résoudre à ce jour pour la grande majorité du Peuple togolais, c’est se bercer d’illusions et étaler leur ignorance sur les véritables moyens pour organiser le « vivre ensemble ». A ce titre, les dirigeants occidentaux qui soutiennent le « système Gnassingbé » devraient calculer l’avantage qu’il y a à financer un processus conduisant à un retour du « vivre ensemble » au lieu de financer à pertes, l’essentiel des vagues migratoires africaines non sollicitées, togolaise en particulier, dont ils se plaignent.

3. Non-Respect du Droit et de l’Alternance Politique au Togo: Le Droit des Victimes Violé

Depuis l’assassinat en 1963, du Dr. Sylvanus Olympio, premier président démocratiquement élu au Togo, ce par procuration de forces impérialistes occidentales et africaines, les systèmes politiques mis en place au Togo ont systématiquement fait la part belle à la force, à la violence et l’arbitraire aux dépens du droit sous toutes ses formes.

Avec l’arrivée de la dictature d’Etienne Gnassingbé Eyadéma en 1967 au Togo avec l’instauration du parti unique, le système s’est unilatéralement transformé en une monarchie familiale et privée avec un système de cour clanique et de personnalités de complaisance pour 38 ans plus tard adouber et légitimer le système du fils, Faure Gnassingbé. Pour perdurer, il a fallu l’appui de la France et surtout des institutions françaises disposant des financements et de l’influence, au rang desquelles l’Organisation internationale de la Francophonie, certains médias, les structures liées de près ou de loin avec le réseau Françafrique, une nébuleuse ésotérique et mafieuse ne défendant que les intérêts de ses membres, y compris certains militaires et leurs déclinaisons dans la sécurité. Cet ensemble, pour s’approprier les richesses d’autrui, s’est organisé en bandes organisées, pour contrôler le maillage décisionnel en Afrique où la souveraineté n’est pas encore une priorité pour les dirigeants africains.

* La première grande victime directe d’un telle situation est le Peuple togolais.

* La seconde non moins importante victime collatérale est le droit fondé sur la vérité, la justice et la solidarité.

En effet, le droit existe au Togo, mais il ne fonctionne que pour imposer ou légitimer les faits du « Prince », autrement dit, le droit n’est « utile » que pour renforcer l’autocratie. Or, quand le droit national, régional, continental et international est bafoué sans contre-pouvoirs, le système politique qui ressort ne peut plus être comparé à une autocratie. Il s’agit d’une dictature.

Au Togo, chacun doit se convaincre que le système Gnassingbé est « une dictature » qui s’est approprié illégalement et de manière anticonstitutionnelle, les habits d’une démocratie dévoyée, une démocrature. La dictature togolaise est donc d’abord « un régime et un système politiques dans lequel un groupe de personnes, principalement des militaires, ont mis en exergue une personne, Faure Gnassingbé, pour donner l’apparence d’une démocratie sans vérité des urnes. Cette dictature masquée au plan international, exhibée avec violence et abus de toutes sortes au plan national, exerce tous les pouvoirs de façon absolue, sans partage et par la terreur. Aucune loi ou institution ne les limite au point de donner l’illusion que la stabilité politique basée sur l’interdiction de l’alternance politique, est un gage de démocratie pour les pays occidentaux, dont la France, qui a toujours soutenu et continue de soutenir la dictature togolaise.

Alors, le Togo se drape des oripeaux d’une démocrature dictatoriale, sous couvert de « stabilité » et de « paix des militaires », à l’intérieur comme dans la sous-région d’Afrique de l’ouest. Le régime d’autocratie fondé sur un système dictatorial et discrétionnaire est un système artificiel et faux fondé sur l’apparence des « choses ». Notamment la puissance de l’abus du droit, le recours à l’arbitraire et à la violence, pour transformer la très grande majorité des institutions, un cercle fermé de citoyens et plus particulièrement, ceux qui font office de « militaires » au Togo, en de véritables agents de propagande, de soutien et de légitimation pour la pérennisation d’un système de moins en moins transparent, et donc de plus en plus mafieux. Ni la vérité des urnes, ni la vérité des comptes publics ne sont respectés au Togo, ce depuis 1967, avec l’imposition aux Togolaises et Togolais d’un système militaire maquillé en démocratie acceptable pour les gouvernements de la France et de la communauté internationale en général. Des gouvernements français prompts à nier la démocratie en dehors de leurs frontières nationales, dès lors que des intérêts dits « légitimes », trop souvent relevant de la sphère privée, sont mis en cause. Mais justement, de quels intérêts parle-t-on ? Des intérêts du Peuple togolais ? Assurément pas ! De l’accaparement de ses richesses par celles et ceux qui ont choisi d’agir comme des agents d’une sous-traitance négociée ? Certainement ! Pour parler vrai il s’agit plutôt d’un « vol » par procuration des richesses togolaises en toute non-transparence des comptes publics au point de légitimer des formes modernes de la corruption de « corrupteurs » sans corrompus[4] ?

C’est ainsi que l’interprétation de la fausse « démocratie togolaise » se décline d’abord par la promotion et l’exigence de la NON-ALTERNANCE politique du pouvoir. Dans cette forme typique qui semble inspirer les plus grands soutiens du Président français, Emmanuel Macron, il est question d’avoir une Constitution, des lois, des institutions, un Sénat, un parlement avec des députés élus dans un contexte anxiogène de la peur de « tout perdre » pour occasionner des « réflexes dits « républicains » » où finalement le Peuple n’est pas libre et ne peut faire jouer ses véritables contre-pouvoirs pacifiques.

Ce sont donc bien les contre-pouvoirs au Togo au sens le plus large, que Faure Gnassingbé et ses militaires, agissant telles des milices, ont complètement neutralisé et bâillonné, au grand dam de la grande majorité du Peuple togolais. C’est cette politique de la neutralisation des alternatives qui a forcé et force encore plus de deux (2) millions de citoyens togolais à l’exil, avec au Togo, des centaines de prisonniers politiques innocents et sans jugement, dont plusieurs sont morts sous la torture.

4. Responsable des Injustices et de l’Arbitraire au Togo, Faure Gnassingbé Perdure au Pouvoir Grâce à la Disqualification des Prisonniers et des Exilés Politiques

Le régime Gnassingbé, fondé sur la loi de l’injustice et de l’arbitraire, se considère au-dessus des lois, et gère le Togo comme un bien personnel, sinon familial excluant toutes les compétences togolaises qui ne le servent pas. Il ne s’agit d’ailleurs plus de respecter le droit dès lors que la séparation des pouvoirs entre le pouvoir exécutif et le pouvoir législatif est contrôlé par les militaires et la violence. Au-dessus de la loi, il n’existe que l’abus de droit. En politique, il s’agit d’individus sans éthique et sans respect des préceptes de Dieu, même si certains ne se privent pas de faire l’aller-retour au Vatican, afin de s’assurer le soutien du Pape François à la dictature togolaise. Or, dans un tel système, tout relève de l’illégalité car les institutions y sont factices. La vérité et la justice ne peuvent plus s’exprimer de manière indépendante. Aussi pour empêcher toutes formes d’insurrection populaire, il faut stopper dans l’œuf, toutes velléités de rassemblement, de réunions, de concertations, et de dialogues qui pourraient conduire à faire le bilan peu élogieux, voire criminel, du système Gnassingbé.

Le Peuple togolais, sous les fourches caudines de Faure Gnassingbé avec l’appui de militaires affairistes, non sans soutiens extérieurs, l’a compris. Ce Peuple subit les lois liberticides qui empêchent la manifestation populaire, citoyenne de toutes revendications, encore moins de toutes propositions alternatives. Faure Gnassingbé a donc peur, peur d’être obligé de démissionner pacifiquement pour non-respect de la Constitution, et surtout le rejet de la très « très » grande majorité du Peuple togolais de son système de gouvernance basé sur l’injustice et l’arbitraire, forçant à l’exil ou à la prison pour toutes initiatives alternatives au système Gnassingbé.

Mais, il faut aller au-delà des lois liberticides. Il faut empêcher toutes possibilités d’expression indépendante de la vérité et de la justice. Le Togo de Faure Gnassingbé est devenu un Togo de l’injustice et de l’arbitraire. Il suffit de financer toutes les formes de communication, y compris les « fake news » officielles avec les médias politiquement corrects ou officieuses dans les réseaux sociaux pour que la désinformation, dopée par la pauvreté, l’ignorance, l’absence de pouvoir d’achat, la perte de tous espoirs, finissent par légitimer le « droit à « demander » pardon à Faure Gnassingbé sous la forme d’une « grâce » présidentielle, qui se fait en fonction du délit de faciès, autrement dit, selon son « bon vouloir ».

Or, le propre d’un dictateur en général, au Togo en particulier, est qu’il s’est arrogé par la force, souvent par usurpation, les pleins pouvoirs, souvent temporairement, puis par répressions successives, a transformé le temporaire en permanent, non sans s’assurer la légalité des pleins pouvoirs avec des institutions non indépendantes ou dont les responsables ont intégré son système quand ils ne sont pas l’objet d’achat de conscience. De ce fait, toutes manifestations, ne soutenant pas le pouvoir en place, sont considérées comme des cas de troubles à l’ordre public et sont unilatéralement sanctionnées dans la violence, y compris lorsqu’il s’agit de manifestations pacifiques. Pour ce faire, Faure Gnassingbé et son système ont mis en place toute une série de législations liberticides d’exception devenues de droit commun et permettant la multiplication arbitraire des détentions en dehors de tout contrôle judiciaire, et la légitimation de toutes les dérives contre les droits humains et les droits des Peuples, comme le recours à la torture, l’emprisonnement arbitraire -secret ou pas-, des citoyens soupçonnés d’indépendance y compris les journalistes, les juges, les responsables politiques, à moins d’opter:

* soit pour le silence de l’obligation de réserve, l’incarnation, la plus notoire, de l’éradication de l’opposition en exil ;

* soit pour le silence des cimetières, la fameuse « autocensure », l’incarnation la plus avérée, de la soumission et de l’acceptation des contre-valeurs du système Gnassingbé.

Paradoxalement, c’est ce Président illégal et anticonstitutionnel au Togo, expert en injustice et arbitraire sur le Peuple togolais, incapable de paix au Togo, qui veut œuvrer pour la paix auprès d’autres militaires africains. C’est ce Président et son système qui ont conduit à l’exil de nombreux réfugiés politiques togolais partout dans le monde, dont Mgr. Philippe Fanoko Kossi Kpodzro en Suède. La transparence de l’information et des comptes publics permettrait de comprendre qu’il n’est nullement question de paix, mais de « deals » politiques, économiques et financiers conséquents.

Faure Gnassingbé, premier responsable des injustices et de l’arbitraire au Togo, a pu imposer unilatéralement et contre la Constitution togolaise ses quatre mandats et est en campagne pour le 5e mandat grâce à un système de répression et de coercition permanentes, attesté par l’interdiction de manifester, la neutralisation de tous les droits politiques de l’opposition, de la société civile et des contre-pouvoirs, le nombre conséquent de prisonniers et d’exilés politiques. C’est donc un tel personnage qui veut servir de médiateur de la paix auprès d’autres militaires africains. De récents rapprochements à priori contre nature, avec des militaires récemment parvenus au pouvoir dans certains pays, suscitent une interrogation: seraient-ils tentés de suivre l’exemple de longévité au pouvoir de Faure Gnassingbé ? Les peuples des pays concernés qui ont apporté leur soutien à ces militaires devraient s’en inquiéter car ce n’est pas le meilleur moyen d’organiser le « vivre ensemble » autour d’un consensus national.

5. Le Piège de la Grâce Présidentielle: Plaidoyer pour l’Amnistie Politique Partielle

Or, personne ne peut demander une grâce présidentielle à un Président illégal et anticonstitutionnel, surtout si ceux qui doivent faire la demande sont des Innocents, des Défenseurs de la Vérité, de la Justice et de la Transparence. Or, c’est bien le cas DES PRISONNIERS D’OPINION AU TOGO ET DES EXILÉS POLITIQUES À L’EXTÉRIEUR DU TOGO. Il faut néanmoins citer le cas emblématique de Monseigneur Philippe Fanoko Kpodzro et de son assistant Marc Mondji, tous deux exilés en Suède avec le soutien des Nations Unies, où ils sont traités, non pas comme des exilés politiques, non pas comme des diplomates de haut rang, non pas comme des ex-haut-responsables de l’Etat togolais, non pas comme des réfugiés politiques, mais comme des immigrés économiques, voire des cas sociaux. Faut-il croire que la Suède est devenue au fil des années pour les réfugiés, un paradis trompeur[5] ? En tous les cas, il ne semble pas qu’il existe une différence de traitement entre un réfugié politique et un migrant économique. La question est de savoir pourquoi la Suède a proposé aux Nations-Unies, notamment le Haut-Commissariat des Nations Unies aux Droits de l’Homme, qu’elle peut et veut accueillir en Suède un ancien chef d’Etat du Togo et son secrétariat à qui le régime Gnassingbé refuse de payer ses droits (rémunération et sécurité) conformément à la Constitution togolaise ? Est-il possible que la pratique de la bureaucratie suédoise soit inversement proportionnelle aux décisions d’accueil (logement et prise en charge) de réfugiés du Togo en Suède ?

Le ministère suédois des Affaires sociales, est-il devenu un allié objectif du régime injuste, illégal et antidémocratique togolais, en appliquant dans la pratique et de manière arbitraire, la loi du deux poids, deux mesures dans l’octroi des droits réservés à des officiels togolais de rang diplomatique ? Rien n’empêche de faire le parallèle avec d’une part, Faure Gnassingbé qui depuis 2005, a refusé de reconnaître sa défaite électorale à chaque élection: 2005, 2010, 2015 et 2020, et d’autre part, le même président qui refuse d’appliquer ce que la Constitution togolaise préconise comme rétribution et sécurité pour la subsistance de Mgr Philippe Fanoko Kpodzro alors que ce dernier a cumulé des postes importants et les responsabilités suivantes:

* ancien Président de la République en tant que Président du Haut Conseil de la Transition ;

* Président du Parlement de la Conférence nationale souveraine togolaise qui s’est déroulée du 8 juillet au 28 août 1991.

De plus, selon la Constitution togolaise le 19 mai 2019, actuellement en vigueur mais unilatéralement révisée par le passé par Faure Gnassingbé, Mgr Kpodzro aurait dû être un Président du Sénat à Vie[6] au Togo et bénéficier des avantages y afférents afin de les utiliser pour financer sa santé vacillante. Si, l’Etat togolais respectait la Constitution, la Suède ne serait pas obligée d’accueillir les deux réfugiés politiques togolais sur leur territoire en négligeant de leur assurer les droits afférents à des réfugiés politiques de haut rang. Transformer des réfugiés politiques en réfugiés économiques à la recherche de l’emploi et de l’intégration à la société suédoise, semble avoir pour objectif de faire renoncer à la lutte de libération de tous exilés politiques.

Il suffit de rappeler aux autorités togolaises, mais également au Haut-Commissariat pour les Réfugiés des Nations Unies (bureau du Ghana), les autorités ghanéennes, ainsi qu’aux autorités Suédoises, qu’aucune de ces institutions togolaises n’a pris la peine de prendre en considération, ni même de demander le respect de l’article 75 de la Constitution togolaise: « Les anciens Présidents de la République sont, de plein droit, membres à vie du Sénat. Ils ne peuvent être ni poursuivis, ni arrêtés, ni détenus, ni jugés pour les actes posés pendant leurs mandats présidentiels. Ils prennent immédiatement rang et préséance après le Président de la République en exercice dans l’ordre inverse de l’ancienneté du dernier mandat, du plus récent au plus ancien. Une loi organique détermine le statut des anciens Présidents de la République, notamment en ce qui concerne leur rémunération et leur sécurité ».

S’il n’y avait le danger récurrent des menaces de mort tant au Togo qu’à l’étranger assorti du refus de Faure Gnassingbé de respecter les droits inscrits dans la Constitution, les citoyens togolais qui ont occupé des postes officiels de haut-rang, ne seraient peut-être pas contraints à l’exil, telle une personnalité religieuse de 93 ans en Suède, où ses droits de réfugiés politiques ne semblent pas respectés, notamment en matière de droit d’un réfugiée politique et d’un droit à un logement.

Si Mgr Kpodzro avait bénéficié de la rémunération prévue par la Constitution togolaise, notamment:

* la sécurité rapprochée ;

* une rémunération d’ancien Président comprenant son secrétariat ; ou encore

* un siège « à vie au Sénat »,

l’exil à l’étranger aurait pris une autre tournure. Aussi, il est demandé que les autorités suédoises puissent faire pression sur les autorités togolaises pour la restauration des droits de Mgr Kpodzro et de son assistant, ce qui ne manquerait pas d’amener ce dernier à ne plus être un « poids » pour la Suède. Le non-respect de ses obligations minimales en matière d’accueil serait-il lié à la progression des partis d’extrême droite en Suède ?

A défaut, les autorités suédoises doivent autoriser ces deux exilés politiques à rechercher d’autres pays qui pourraient offrir un accueil sans humiliation. Les regroupements familiaux dans le cadre de réunification au sein de communautés religieuses, associations humanitaires ou encore de comités de protection des réfugiés politiques sont des pistes à explorer au sein de l’Union européenne ou en Afrique.

Néanmoins, il est utile de rappeler que Faure Gnassingbé est incapable d’assurer la sécurité des exilés politiques au Togo, tant il a des problèmes pour contrôler certains de ces militaires qui l’ont porté au pouvoir par un coup d’Etat militaire sanglant en 2005, forfait qui a été renouvelé par des coups d’Etat constitutionnels pour imposer un 4e mandat, alors qu’il est en campagne électorale pour un 5e mandat présidentiel au Togo 2025-2030.

Il importe de rappeler que les lois liberticides et les textes de droit entachés d’abus de pouvoir et de droit au Togo sont des legs pervers du « système Gnassingbé ». Il serait inadmissible qu’ils puissent par complaisance continuer leur trajectoire liberticide à l’extérieur du Togo, et surtout pas en Suède. La communauté internationale et plus particulièrement un pays d’accueil comme la Suède, notamment son ministre des Affaires étrangères ainsi que le ministre des affaires sociales, ne peuvent devenir complices de tels agissements. A moins qu’il ne s’agisse de problèmes internes au niveau des agents subalternes, se contentant d’appliquer les lois suédoises s’appliquant à des réfugiés économiques à des réfugiés politiques de rang diplomatique.

Epris de valeurs éthiques et du respect des droits humains et des droits des Peuples africains, RCDTI ET CVU-TOGO-DIASPORA, optent pour une Amnistie politique partielle (APP), et font appel au Peuple togolais, à la communauté internationale et africaine, et plus particulièrement à la Suède, pour soutenir toutes les formes d’initiatives citoyennes et/ou politiques visant à l’abolition pure et simple de lois liberticides[7] au Togo.

6. Les Droits des Réfugiés Politiques Togolais à Ajuster: Le Cas de Mgr Kpodzro en Suède

Aucun Etat occidental ne doit se cacher derrière l’impératif sécuritaire comme c’est le cas au Togo, pour refuser l’application et le respect de la Constitution togolaise, et du droit international. Faut-il croire que la Suède est prête à perdre sa réputation de pays de « reconnaissance de la Palestine en 2014[8] » et de « la solution à deux Etats (Israël et Palestine) s’acceptant mutuellement » pour la troquer contre celui d’un pays peu soucieux des libertés individuelles et collectives dès lors qu’il s’agit de personnalités africaines noires ? L’impératif sécuritaire prôné par les pays occidentaux pour justifier la défense de leurs intérêts en Afrique ou ailleurs doit-il se comprendre aujourd’hui comme un droit au « non-respect » des droits humains, des libertés individuelles, avec en prime en Suède, une forme larvée de ségrégation entre les droits des réfugiés blancs et le droit des réfugiés noirs, avec ou sans statut d’ancien Président de la République du Togo ?

Pourtant, depuis janvier 2000, la Suède n’a plus de religion d’État et n’a jamais eu de colonies en Afrique dans son histoire. Personne ne peut croire que le Roi Charles XVI de Suède acceptera sous son règne, qu’un ancien Président du Togo soit traité comme un « réfugié économique sans domicile fixe », voire comme un « cas social » à Stockholm en Suède. Le Gouvernement suédois issu des élections du 11 septembre 2022 avec la formation gouvernementale du 18 octobre 2022 et les membres du Gouvernement du Premier ministre Ulf Kristersson, sont interpellés pour vérifier le bon fonctionnement et sans racisme de leurs institutions. Notamment l’application effective et complète des droits des réfugiés politiques, -à ne pas confondre avec les réfugiés économiques- disposant du rang de diplomate et devant disposer de l’immunité diplomatique. Les ministres suédois suivants sont interpellés pour trouver une solution juridique pour les deux cas mentionnés tant sur le plan juridique qu’humanitaire[9]:

* Ministre des Migrations: Maria Malmer Stenergard ;

* Ministre de la justice et de l’intérieur: M. Morgan Johansson ;

* Ministre des affaires étrangères: Tobias Billström ;

* Ministre des affaires sociales: Jakob Forssmed ;

* Ministre de la Santé: Acko Ankarberg Johansson ;

* Ministre des Services sociaux: Camilla Waltersson Grönvall ;

* Ministre de la Sécurité sociale et des Personnes âgées: Anna Tenje ;

* Ministre des Infrastructures et du Logement: Andreas Carlson ;

* Ministre de l’Emploi et de l’Intégration: Johan Pehrson.

Pourtant Archevêque émérite de l’Eglise catholique chargé de représenter le Vatican et le Pape, il est difficile de croire au comportement peu enclin d’empathie de l’institution vaticane qui semble peu empressée pour aider à la résolution d’un problème de non-respect du droit dans la pratique. Les visites fréquentes de Faure Gnassingbé et sa famille, reçu en grande pompe en tant qu’homme d’Etat et homme « religieux », peuvent-elle conduire le Pape François et ses représentants à « ignorer » le cas « Monseigneur Philippe Kpodzro » et son assistant ?

En effet, l’histoire entre l’Eglise catholique et la Suède peut servir d’explication. Les persécutions anticatholiques entre 1599 et 1781 en Suède ne doivent pas être occultées. En effet, ce n’est que depuis 1860 que la Suède a décriminalisé la conversion à la foi catholique. Par la suite, c’est en 1951 qu’une loi suédoise a institué la liberté de religion, octroyant le droit aux citoyens suédois de quitter l’Église luthérienne. Bien que la création de couvents ait été autorisée dès 1923[10], ce n’est qu’en 1977 que la Suède a accepté l’ouverture des couvents. La réalité et que « l’Église catholique en Suède est la quatrième confession religieuse après l’Église luthérienne suédoise (63,2 %), l’islam (5,1%) et les orthodoxes (1,2 %)[11] »… « L’Église catholique est une communauté religieuse minoritaire en Suède ». Le refus de toute initiative pour rectifier d’urgence l’injustice qui affecte un Monseigneur noir et africain à la retraite sous statut de réfugié politique en Suède, ajouté au constat de l’approche de type « profil bas » et de se « laver les mains », du représentant du Vatican en Suède semble indiquer que l’empathie ne fait pas partie de ses termes de référence.

Nul ne peut croire que les responsables suédois ne sont pas soucieux des droits des réfugiés politiques et du respect de l’égalité de traitement réservée aux humains, qu’ils soient des réfugiés politiques blancs ou des réfugiés politiques noirs.

En organisant une oppression silencieuse sur les personnes de Mgr Kpodzro et de son assistant, en les privant de leur droit à bénéficier dans la pratique de leur droit de réfugié politique en Suède, le Gouvernement suédois est en train de ternir son image internationale au Togo et ailleurs, à moins d’œuvrer ainsi discrètement pour « forcer » les réfugiés politiques à « demander la grâce présidentielle » pour retourner au Togo. Le problème est qu’au Togo, la sécurité de ces deux exilés réfugiés politiques n’est pas du tout garantie. De plus Faure Gnassingbé n’a jamais indiqué sa volonté de stopper ceux qui ont « menacé » de mort les exilés politiques, sur son territoire comme à l’extérieur. Un communiqué dénué d’ambiguïté de la présidence de la République togolaise serait le bienvenu sur ce sujet. Néanmoins, compte tenu du sort réservé par Faure Gnassingbé, aux exilés politiques au Togo par le passé et vu les conditions exécrables de privation de liberté et les tortures infligées aux prisonniers politiques au Togo actuellement, une approche alternative est proposée.

Compte tenu de l’histoire de la Suède dans la résolution des conflits dans le monde et l’ambition d’œuvrer pour la paix et le retour des exilés politiques, RCDTI et CVU-TOGO-DIASPORA souhaitent que le Gouvernement suédois, en partenariat avec les Nations Unies et d’autres pays promouvant la vérité des urnes et des comptes publics, puissent soutenir une démarche inclusive devant conduire à la signature d’un arrangement de type « amnistie politique partielle » pour le Peuple togolais.

Il y sera question de trouver un accord politique qui demeurera partiel car ne pourrait contribuer à amnistier tous ceux qui sont responsables ou coupables de crimes contre l’humanité au Togo, de crimes de droit commun y compris les crimes financiers. Pour ce faire, RCDTI et CVU -TOGO-DIASPORA demeurent disponibles pour la mise en place d’un comité citoyen de responsables d’organisations de la société civile togolaises et non togolaises pouvant contribuer à la mise en place d’un texte opérationnel pouvant recueillir un consensus de la communauté internationale et qui pourrait s’appliquer au « système Gnassingbé » et sa gouvernance inique envers les exilés et les prisonniers politiques togolais, ce depuis 1967.

7. La Dictature au Togo: Un Système de Blocage Systématique du Retour à la Démocratie

Après avoir été instauré République autonome par le décret 56-847 du 24 août, approuvé par référendum au mois d’octobre 1956, le Togo lorsqu’il acquiert son indépendance le 27 avril 1960 devient une République démocratique dirigée par Sylvanus Olympio. Son assassinat le 13 janvier 1963 lors du premier coup d’Etat de toute l’Afrique noire après les indépendances, interrompt aussitôt la voie d’accès à la souveraineté sur laquelle le premier Président du Togo indépendant était en train de l’engager.

Lorsque Nicolas Grunitzky, beau-frère de Sylvanus Olympio lui succède au pouvoir, s’ensuit une réorientation de la politique du gouvernement togolais dans le sens d’un resserrement des liens avec l’ancienne puissance de tutelle du Togo. L’abandon immédiat du projet de monnaie nationale porté par Dr. Sylvanus Olympio, pour inscrire durablement le Togo dans le cercle des pays utilisateurs du F CFA et la signature d’accords de coopération franco-togolais sont les marqueurs les plus explicites de la renormalisation des relations avec la France sous la conduite de N. Grunitzky.

Si le Togo reste encore une République, la parenthèse démocratique qui aura duré sept ans s’achève brutalement par un nouveau coup d’Etat qui renverse Nicolas Grunitzky le 14 avril 1967, sans effusion de sang cette fois, perpétré par le même groupe de soldats dirigé par Étienne Eyadéma Gnassingbé qui porte la responsabilité de l’assassinat du Dr Sylvanus Olympio quatre ans plus tôt, même si le fait d’avoir agir par procuration ne peut être exclu.

Ainsi, depuis l’indépendance du Togo en 1960, la démocratie va désormais vivre la première parenthèse démocratique qui n’aura pas duré plus de six ans.

Sous la férule d’Eyadéma Gnassingbé qui va diriger le pays d’une main de fer, le Togo devient durant 23 ans une dictature régentée par un parti unique le Rassemblement du Peuple Togolais (RPT). Le 9 janvier 1972, il organise un plébiscite pour faire avaliser son maintien au pouvoir avec un score de 99,90 % pour et 0,10 % contre. Le simulacre d’élection sans opposition sous régime du parti unique du 30 décembre 1979 donne un score de 100 % à Eyadéma Gnassingbé. Le même simulacre d’élection sans opposition du 21 décembre 1986 lui donne 99,45 % des suffrages.

La dictature est ébranlée lorsque la Conférence Nationale Souveraine présidée par Mgr Philippe Fanoko Kpodzro déroule ses travaux du 8 juillet au 28 août 1991. Celle-ci a été obtenue grâce à l’ampleur de la contestation populaire du régime, qui fit suite au procès qui débute le 5 Octobre 1990 intenté à onze militants dont Hilaire D’Oussouri Logo et Tino Dolo Person accusés d’avoir distribué des tracts séditieux à l’encontre du gouvernement. Le bilan officiel de la journée de contestation populaire fera état de cinq morts et trente-quatre blessés. Sous les cris de « À bas le RPT », « Oui au multipartisme », « Oui à la démocratie », qui résonnent dans la salle d’audience, les militants sont acquittés. Mais les nombreux griefs populaires se sont agrégés pour former un mouvement de grande ampleur, et la contestation se poursuit durant des mois de grèves et de manifestations encore ponctuées de nombreux morts dont deux adolescents le 5 avril 1991, lors d’une manifestation d’étudiants pour soutenir les revendications salariales de leurs professeurs, avant le massacre le 11 avril 1991 de vingt-huit civils dont les cadavres sont repêchés dans la lagune de Bè, à Lomé. Des crimes qui restent encore impunis à ce jour.

Le mérite et l’enjeu de la Conférence Nationale Souveraine fut d’avoir obtenu et imposé entre autres, un « débat général sur la politique économique, sociale et culturelle », le rôle des militaires, la mise en place de nouvelles institutions, la constitution d’un Gouvernement de transition et l’élaboration d’un calendrier électoral. Il s’agissait bien déjà de tourner la page du système « Eyadéma Gnassingbé ».

La Conférence Nationale Souveraine (CNS), l’instance parlementaire qui agissait, au nom du Peuple togolais, avait pris la décision de mettre fin à la fonction de Président de la République pour le transférer au Président de la CNS. Le Président de la CNS devint de fait aussi le Président de la République au lieu et place du l’ex-Président. Il fut donc question de priver Eyadéma Gnassingbé de ses pouvoirs régaliens en élisant le 28 août 1991 un Premier ministre de transition, Joseph Koffigoh, qui avait aussitôt enclenché un processus de transition démocratique marqué par la création d’un Haut Conseil de la République chargé de rédiger une nouvelle Constitution. Il est ici utile de rappeler que le nouveau Premier ministre a dirigé la transition sous l’égide d’une Constitution dont l’article 61, interdisait aux dirigeants de la transition de se présenter à l’élection présidentielle qui suivrait. Mais, Mgr Philippe Fanoko Kpodzro a clarifié, qu’en tant que Président du Haut Conseil de la République (HCR) et donc Président de la République, la position du 1er Ministre de transition, Joseph Koffigoh était devenu ambiguë, voire contraire aux intérêts du Peuple togolais, au point d’amener le HCR démocratiquement à le destituer. En effet, Mgr Kpodzro, en tant que Président du HCR a affirmé ceci: « Nous avons par exemple voté la destitution du Premier ministre de la transition (Joseph Koffigoh, Ndlr) mais la décision n’a jamais été appliquée, le Président Eyadéma s’y étant opposé[12] ».

L’immense espoir démocratique soulevé par les premières décisions de la transition démocratique fut tué dans l’œuf lorsque le 8 octobre 1991, l’armée togolaise sur instruction d’Etienne Eyadéma Gnassingbé, non sans soutien extérieur, tente d’enlever le nouveau premier ministre. S’ensuit la révolte d’une partie de la jeunesse réclamant des armes pour « défendre la démocratie » et que s’érigent des barricades dans Lomé. Le bilan des émeutes sera pénible, officiellement au moins sept morts.

Les « Trois Glorieux » mois de la démocratie au Togo prennent fin le 28 novembre 1991, lorsque Joseph Koffigoh se voit contraint d’annoncer la fin de la transition. L’intermède démocratique aura duré trois mois avant que le régime militaire et dictatorial n’usurpe à nouveau le pouvoir. La deuxième tentative démocratique au Togo a cédé face à l’abus du pouvoir d’un système dictatorial. L’aggravation du nombre des déplacés, des réfugiés et des prisonniers politiques mais aussi des blessés, des disparus, et des morts reprend de plus belle. La responsabilité des militaires togolais dans le soutien à la dictature et leur participation active à une répression sans limites reste à jamais gravée dans l’histoire. L’appui obtenu des forces étrangères qui ont contribué à l’attaque des organes de la transition togolaise conduit à une responsabilité partagée. L’octroi des statuts de réfugiés politiques doit être considéré comme un « droit international » compte tenu du rôle de certains pays occidentaux à refuser de soutenir et stabiliser l’émergence de la seconde démocratie togolaise au cours de la phase de transition.

8. Dynastie Clanique de Père Gnassingbé: De la Dictature à L’Autocratie

La crise politique qui suit atteint alors le paroxysme. La répression qui accompagne la reprise du pouvoir par Eyadema Gnassingbé et l’armée togolaise est d’une telle férocité que le Bénin et le Ghana, se verront contraints d’accueillir chacun, déjà, environ 100 000 déplacés.

Avec le soutien inconditionnel et indéfectible de l’armée et de la France, Eyadéma Gnassingbé usurpe à nouveau le pouvoir. Il fait « réajuster » la Constitution de la IV° République qui sera adoptée par 97 % des électeurs lors du référendum du 27 septembre et promulguée le 14 octobre 1992.

Eyadéma Gnassingbé ne respectera jamais les termes de la nouvelle Constitution et s’emploiera jusqu’à son décès à multiplier les entraves pour empêcher un fonctionnement démocratique de l’État togolais et même les élections législatives de février 1994 ont permis une meilleure participation de l’opposition. De toutes les manières, les conditions pour que la Vérité des Urnes ne puisse jamais être proclamée au Togo ont été instituées. La démocratie togolaise ne pouvait exister qu’en tant qu’une démocratie de leurre, celle qui légitime une autocratie et une dictature.

Le 25 août 1993, au gré d’une élection boycottée par l’ensemble de l’opposition réunie dans le Collectif de l’opposition démocratique togolaise (COD 2) en raison des retards dans l’organisation technique du scrutin et de l’invalidation des candidatures des principaux opposants, mais aussi des fraudes massives, Eyadéma Gnassingbé sera « proclamé » Président de la République avec 94,6% des suffrages, seulement opposé à deux candidats indépendants Jacques Amouzou et Adani Ifé, dont la présence ne vise qu’à légitimer le système.

L’article 2 de cette Constitution dispose des principes fondamentaux à savoir: « La République togolaise est réputée être un État de droit, laïc, démocratique et social »… « La République togolaise assure l’égalité devant la loi de tous les citoyens sans distinction d’origine, de race, de sexe, de condition sociale ou de religion. Elle respecte toutes les opinions politiques, philosophiques ainsi que toutes les croyances religieuses. Son principe est le gouvernement du Peuple par le Peuple et pour le Peuple »

Les élections législatives devaient constituer l’aboutissement du processus de transition démocratique engagé par la Conférence nationale réunie en juillet et août 1991. Mais, c’est l’abus de pouvoir du système Gnassingbé qui a contrarié ce processus par l’intervention hors-la-loi des militaires togolais refusant d’obéir aux dirigeants du Haut Conseil de la République en décembre 1991. Les élections législatives des 6 et 20 février 1994 ont été remportées par deux partis d’opposition le Comité d’action pour le renouveau (CAR) et l’Union togolaise pour la démocratie (UTD) obtenant 43 des 81 sièges et enlevant la majorité absolue à l’ancien parti unique le RPT[13]. Se sentant menacé, le Général Eyadéma Gnassingbé a aussitôt mis en « quarantaine perpétuelle » cette nouvelle Constitution comme l’indique l’« accroc constitutionnel » illustré par le refus de ce dernier de nommer le Premier ministre au sein du parti de la majorité ayant le plus grand poids électoral. Il a choisi un Premier ministre au sein d’un parti minoritaire en la personne de Edem Kodjo de l’UTD. Aussitôt nommé, le même Eyadéma Gnassingbé refusera de lui reconnaître ses pouvoirs constitutionnels.

À l’exception notoire des premières élections pluralistes qui ont succédé à la période du Parti unique Rassemblement du Peuple Togolais (RPT) du Général Eyadéma Gnassingbé, les législatives de février 1994, gagnées par l’opposition, la contre-vérité des urnes va devenir une caractéristique récurrente des processus électoraux. Tirant les enseignements de la défaite de 1994, le système politique Gnassingbé/RPT va s’organiser pour multiplier les entraves de tous ordres au bon déroulement des différents scrutins qui se sont tenus jusqu’à la période actuelle, empêchant ainsi systématiquement l’expression de la vérité des Urnes, sans possibilité de recours ou de contestation. Les conséquences dramatiques sont multiples et se présentent souvent sous la forme de l’exil, de la mort d’innocents luttant pour la vérité des urnes, la disparition et l’emprisonnement des citoyens de manière arbitraire et les lois liberticides pour empêcher les manifestations. Le silence assourdissant de la communauté internationale et l’appui tacite de la France au système militaire pour éradiquer le processus démocratique au Togo demeure dans la mémoire collective de chaque citoyenne et citoyen togolais conscients.

Ainsi nonobstant la disposition de l’article 59 de la Constitution de 1992 qui prévoyait en l’espèce « En aucun cas nul ne peut faire plus de deux mandats » Eyadéma Gnassingbé, fera modifier cette disposition par la Loi de révision 2002‐29 du 31 décembre 2002 qui supprimera la limitation à deux mandats et lui permettra d’être réélu le 20 juin 2003 jusqu’à sa mort officielle le 5 février 2005. Aussitôt, l’armée togolaise, dont les principaux officiers supérieurs sont formés dans les écoles militaires françaises, a refusé de respecter la Constitution togolaise en vigueur et a choisi d’imposer, dans le sang[14], Faure Gnassingbé au Peuple togolais. Sous le règne du fils, la Constitution sera à nouveau révisée à trois reprises pour la vider de sa substance démocratique et des éléments fondamentaux qui fondent le fonctionnement démocratique de l’État.

9. Dynastie Clanique de Père en Fils: De l’Autocratie au Retour à la Dictature

Lorsque le Fils d’Eyadéma Gnassingbé succède au Père en 2005 c’est d’abord après un coup d’Etat. Quelques heures après l’annonce du décès officiel du Général Gnassingbé Eyadéma, le 5 février des officiers supérieurs militaires en toute illégalité constitutionnelle qui octroie l’intérim du pouvoir au président de l’Assemblée nationale, prêtent un serment allégeance à Faure Gnassingbé et lui confient le pouvoir. Pour légitimer le coup d’Etat[15], le 6 février l’armée contraint les parlementaires à adopter, à main levée, une série d’amendements qui modifient l’article 65 de la Constitution en supprimant la disposition qui prévoit l’organisation de l’élection présidentielle dans un délai de soixante jours en cas de vacance du pouvoir. Ils contraignent les députés à élire Faure Gnassingbé Président de l’Assemblée nationale qui devient ainsi Président de la République par intérim en remplacement de M. Ouattara Fambaré Natchaba, qui se trouve à Cotonou au Bénin, empêché de rentrer du fait de la fermeture des frontières. Au coup d’Etat militaire se superpose le coup d’Etat constitutionnel.

Devant le tollé international provoqué par le coup d’Etat des élections présidentielles sont organisées le 24 avril 2005. La présidente de la Commission électorale nationale indépendante (CENI), Mme Kissem Thangaï Walla annonce le 26 avril la victoire de Faure Gnassingbé avec 60,22 % des suffrages contre 38,19 % au candidat de l’opposition Emmanuel Akitani-Bob et 0,55 % à Harry Olympio. La contre-vérité des urnes triomphe.

Mais le scrutin est marqué par des fraudes massives à grande échelle. Une scène surréaliste filmée par un journaliste montre des militaires qui envahissent un bureau de vote le 24 avril pendant le dépouillement, chassent les électeurs présents, puis des militaires emportant des urnes et détalant à toutes jambes. La scène s’affiche dans les journaux télévisés du monde entier[16]. De nombreux témoignages feront état de la répétition de la même scène au moment du dépouillement dans de nombreux bureaux de vote des quartiers de Lomé favorables à l’opposition où des urnes sont volées ou détruites. Ces fraudes seront confirmées par plusieurs missions d’observation[17], dont une de la Commission diocésaine du Togo[18].

La répression féroce des manifestations massives de jeunes de l’opposition dénonçant les fraudes massives aux cris de « on nous a volés notre victoire » produit le bilan le plus lourd de la dictature, entre 400 et 500 morts selon le rapport de « la mission d’établissement des faits chargée de faire la lumière sur les violences et les allégations de violations des droits de l’homme survenues au Togo avant, pendant et après l’élection présidentielle du 24 avril 2005 » des Nations-Unies[19], un chiffre qui sera finalement plus proche des 800 morts, plus de 45 000 exilés[20] dont 27 000 au Bénin et 18 000 au Ghana et 16 000 déplacés internes selon le rapport établi par la mission des Nations-Unies[21].

Le drame humain d’une ampleur inégalée jusqu’à cette époque, consécutif à l’accession au pouvoir de Faure Gnassingbé perpétue la dictature de son père de manière sanglante et « fait mieux ! »

Par trois fois, lors des élections présidentielles en 2010, 2015 et 2020, le « système Gnassingbé » améliorera jusqu’à parvenir à la quintessence le phagocytage du processus électoral créant définitivement les conditions d’impossibilité de la vérité des Urnes et donnant chaque fois la victoire à Faure Gnassingbé, sans possibilité de prise en compte et d’examen impartial des recours et contestations dus aux fraudes électorales. L’une des conditions privilégiées en amont repose sur un découpage électoral inique, injuste avec un favoritisme indu.

En 2012, l’ex-RPT repeint aux couleurs du nouveau maitre deviendra l’Union pour la République (UNIR) dominant sans partage et dans une parfaite continuité la scène politique. Par deux fois en 2013 et 2018 lors de deux scrutins législatifs injustes, inéquitables et sans transparence, le système politique « Gnassingbé/UNIR » par l’entremise d’une CENI qu’il domine sans partage et d’une Cour Constitutionnelle aux ordres, s’octroiera une majorité écrasante à l’Assemblée nationale saupoudrant quelques miettes en octroyant quelques sièges à une opposition de pacotille qui a accepté de jouer le rôle de légitimatrice du système.

Hormis le fait que le véritable choix électoral du peuple ne puisse être jamais connu du fait de l’impossibilité de vérité des urnes, le système « Gnassingbé/UNIR » œuvre pour tenter d’effacer son caractère dictatorial et tenter de donner à Faure Gnassingbé, qui ne rate jamais une occasion de se différencier de son père, en assénant à ses interlocuteurs « lui c’est lui, moi, c’est moi[22]», une image plus avenante de jeune autocrate.

La seule concession que fera le pouvoir à l’Accord Politique Général du 20 août 2006, que le « système politique « Gnassingbé/UNIR » a jusqu’à présent toujours refusé d’appliquer, est la création par décret 2009-46/PR de la Commission Vérité Justice Réconciliation dont les travaux débuteront le 29 mai 2009 pour prendre fin le 3 avril 2012, date de la remise du volume 1 du Rapport Final au Président de la République[23] par Mgr. Nicodème Anani Barrigah-Bénissan, un archevêque-consultant rendant compte exclusivement à Faure Gnassingbé[24].

Les recommandations de la CVJR seront partiellement appliquées en matière d’indemnisations pécuniaires, sans transparence quant à l’évaluation et la fixation des montants. Mais en ce qui concerne les procédures judiciaires pour juger les actes criminels et engager une véritable réconciliation, les recommandations de la CVJR ne seront jamais appliquées, probablement sous la pression de l’armée togolaise qui ne veut pas rendre de comptes sur ses actes. Si la justice avait été convoquée et était passée, une amnistie partielle ou totale pouvait être envisagée dans l’esprit de favoriser la réconciliation nationale. Il n’en fut rien. Encore une occasion manquée !

Sur le plan des institutions, la Cour des comptes sera mise en place en juillet 2009, alors que son organisation et son fonctionnement relevaient d’une loi organique n° 98-014 adoptée… 11 ans plus tôt, le 10 juillet 1998. Cette Cour des comptes, quand il lui arrive de relever des anomalies ou des irrégularités, ne dispose pas du pouvoir de saisine pour ester en justice. Elle doit se contenter de transmettre ses observations aux autorités de tutelle qui ne font jamais diligence pour apporter les correctifs qui s’imposent, voire poursuivre devant les tribunaux les indélicatesses relevées.

Le système « Gnassingbé/UNIR » tente de ravaler l’image très abîmée de la République togolaise, pour donner l’impression à la communauté internationale que « moi, c’est moi » est en train de faire entrer le Togo dans le progrès et la modernité. Mais le système continue d’ignorer la condition sociale et économique catastrophique qui accentue les inégalités et entretient des millions de togolais dans la misère et la pauvreté.

Après les marches organisées par le Collectif Sauvons le Togo en 2012 qui avaient donné lieu à des affrontements, c’est dans ce contexte de tension sociale accrue que surgit le 19 août 2017 une insurrection populaire d’une ampleur inégalée marquée par des manifestations simultanées dans plusieurs villes du pays organisées par un parti d’opposition le Parti National Panafricain (PNP). Ces marches vont tourner à l’affrontement avec les forces de l’ordre faisant deux morts et des dizaines de blessés. Les manifestants réclamaient les réformes politiques attendues depuis des années, notamment celles prévues par l’Accord politique global de 2006[25], jamais appliquées.

Le mouvement de contestation se poursuivra une année durant, et sera systématiquement très sévèrement réprimé par les forces de police, de gendarmerie et les forces armées au prix de plusieurs morts dont un enfant de huit ans, de dizaines de blessés et de dizaines d’arrestations arbitraires de militants politiques. Jusqu’à l’adoption par la Conférence des Chefs d’Etat de la CEDEAO le 31 juillet 2018 à Lomé d’une « feuille de route de sortie de crise pour le Togo » et l’instauration d’un « Comité de suivi ». Face à un pouvoir intransigeant et décidé à préserver ses privilèges cet acte va sceller les espoirs de l’insurrection populaire du 19 août 2017 et finalement permettre le maintien du statu quo. Devant le refus du pouvoir d’appliquer les recommandations de la feuille de route en matière de réforme des processus électoraux dans le sens de l’éthique, la justice, la transparence et l’équité, les principaux partis d’opposition qui avaient participé aux négociations préalables à l’adoption de la feuille de route, décideront de ne pas prendre part aux élections législatives de décembre 2018.

En considération du crescendo de la répression, il est permis de penser qu’assurément, les réformes doivent aussi s’appliquer à l’armée togolaise. En effet, les forces armées africaines togolaises ne bénéficient pas ou très faiblement d’éducation civique. L’ignorance en matière de droit, de droits humains et des droits des Peuples, voire même des limites du rôle que leur assigne la Constitution du Togo les conduit à ne pas respecter leurs obligations envers la population[26]. La corruption au sommet de la chaîne de commandement, paradoxalement est souvent considérée comme un droit et non un crime. Le développement des milices pro-gouvernementales sous « encadrement » des forces armées relève plus du zèle « nationaliste » mais leurs exactions à répétition n’en restent pas moins des activités hors-la-loi. Pour le citoyen lambda, il y a donc bien une incompréhension du rôle des militaires.

Le système politique « Gnassingbé/UNIR », a pris conscience que le vent du boulet était passé très près. A partir de ce moment, il n’aura de cesse se raidir et de restreindre progressivement l’ensemble des libertés publiques. Il procède le 9 mai 2019 à la cinquième révision constitutionnelle par voie parlementaire et abandon de la voie référendaire. La révision ne respecte pas les recommandations de la « feuille de route » et modifie le mode de scrutin passant d’un scrutin à un tour à un scrutin uninominal majoritaire à deux tours. La non-rétroactivité de la limitation du nombre de mandats « grande oubliée » de la modification constitutionnelle permet à Faure Gnassingbé, président depuis 2005, de se représenter en 2020 et 2025. Lors de l’élection présidentielle du 22 février 2020, à l’issue d’un scrutin entaché de part en part de fraudes et d’irrégularités, Faure Gnassingbé est proclamé vainqueur et entame son quatrième mandat.

Après ce énième coup d’Etat institutionnel, survient la période de la crise sanitaire du COVID-19 comme une divine providence pour le pouvoir, qui prétexte les mesures sanitaires pour interdire toute manifestation ou réunion publique. La crise COVID-19 terminée, les interdictions prises à l’époque perdurent encore aujourd’hui et sont même renforcées.

En matière de restriction drastique des libertés publiques le Togo occupe en 2023 une place de premier rang qui se caractérise par:

* l’interdiction systématique par le ministère de l’administration territoriale de toute demande de manifestation ou d’organisation de réunion publique d’information pour l’ensemble des partis politiques de l’opposition, les organisations de la société civile ou les mouvements citoyens, à l’exception notoire du parti UNIR partie prenante et maillon essentiel du système « Gnassingbé/UNIR » ;

* la Liberté d’expression systématiquement bafouée. Dès que la moindre critique du pouvoir ou la narration de la vérité sur la relation de faits de gouvernance délictueux ou répréhensibles sont publiées, les journalistes sont emprisonnés, souvent condamnés, parfois contraints à l’exil ;

* la Justice togolaise inopérante pour la défense des citoyens devenue un instrument répressif au service du pouvoir ;

* la multiplication des retenues arbitraires sans motif.

Avec désormais une opposition politique qui ne peut plus manifester, ni tenir de réunion publique, voici revenu le Togo au temps du Parti Unique UNIR/ex-RPT dont les dirigeants et les militants peuvent sillonner le Togo à leur gré et tenir des réunions publiques sans aucune entrave ou interdiction. On peine à imaginer dans de telles conditions comment va se dérouler le processus électoral des prochaines élections législatives, dont la date n’est toujours pas fixée à ce jour, en totale illégalité en regard des dispositions de la constitution.

Autrement dit le qualificatif le plus approprié d’un tel système autocratique est bien celui de dictature. Une dictature aussi dure et impitoyable que du temps du Général Eyadéma Gnassingbé.

10. Faure Gnassingbé, Premier Responsable des Injustices et des Abus de Pouvoir au Togo, Veut Faire un 5e Mandat Anticonstitutionnel au Togo, avec l’Appui de La « Francophonie »

Faure Gnassingbé est incapable de présenter le bilan de l’Etat de la Nation togolaise au Peuple togolais et au monde pour ce qui est de la vérité des urnes et des comptes publics. Il n’est pas moins incapable d’expliquer pourquoi il y a tant d’exilés et de prisonniers politiques au Togo, sans compter les disparus et les morts. Il ne peut pas non plus expliquer le processus d’organisation du viol des droits humains et des droits du Peuple togolais. Il suffit pour cela se référer à la Charte africaine des droits de l’Homme et des Peuples (CADHP[27]) pour s’apercevoir que sur 68 articles, près de 80 % des articles sont violés par le pouvoir « Gnassingbé » au Togo. Pourtant, faire un procès devant la Cour Africaine des droits de l’homme et des Peuples se termine souvent par une condamnation après un temps extrêmement long et une difficulté, voire un refus d’exécuter les décisions par le pouvoir Gnassingbé, à moins de céder au « chantage » de la négociation des peines sous formes pécuniaires.

Sur un autre plan, l’impossible expression publique de la vérité des faits et donc de la justice au Togo est attestée par le jeu ambigu de certains dirigeants de partis politiques, de certains responsables des associations de la société civile, de certains archevêques togolais, et même d’une partie de la population, tous tentés ou parfois contraints de légitimer le pouvoir pour « survivre » dans un système dictatorial. La mauvaise volonté de Faure Gnassingbé et des institutions de la République et de leurs agents sous influence directe du pouvoir, dominés par la peur des militaires partisans ont conduit à un refus de mettre en œuvre les décisions permettant d’avancer vers une démocratie apaisée. Cet état de fait perdure depuis le coup d’Etat des Gnassingbé contre le Haut Conseil de la République de 1991 au cours de la période de transition, il s’est prolongé avec le refus catégorique d’exécuter les recommandations de l’accord politique global de 2006, puis avec la mise au placard des principales recommandations des rapports (dont un seul publié) de la Commission Vérité Justice et Réconciliation (CVJR) et enfin l’utilisation déformée, voire déviante du Haut-Commissariat à la Réconciliation et au Renforcement de l’Unité Nationale (HCRRUN[28]). Cet organisme indemnise extrêmement mal les préjudices subis par les populations du fait des crimes et exactions du système Gnassingbé, avec en filigrane une forme de chantage qui conduit la plupart des populations à venir se plaindre auprès des associations de la société civile, certaines à refuser de se porter partie civile dans les cas de procès contre l’Etat ou contre les militaires incriminés dans des meurtres, des tortures et autres crimes et délits, etc.

Bref, le fonctionnement du HCRRUN s’apparente à une forme d’intimidation des citoyens pour qu’ils ne portent pas plainte. L’achat des consciences ou la répression pure et dure servent de carotte et de bâton. Avec l’injustice du découpage électoral dénoncé par la plupart des dirigeants des partis politiques et des responsables d’organisations de la société civile, ce depuis que Faure Gnassingbé, les militaires et les forces extérieures ayant des intérêts au Togo ont décidé d’imposer le « mandat illimité du fils du père dictateur », le Togo est passé successivement de la démocratie à la dictature pour y retourner, après une courte période d’une démocratie transitoire stoppée nette par un coup d’Etat. La communauté internationale est restée très silencieuse face à ce « coup d’Etat » contre la transition démocratique. Il n’a jamais été question de « retourner à l’ordre constitutionnel », mais bien de retourner à l’ordre autocratique de la démocratie de façade au Togo. Le fichier électoral vicié, les commissions électorales faussement indépendantes, l’instrumentation d’une justice aux ordres et sans séparation des pouvoirs, etc., caractérisent l’arbitraire dans la gouvernance…

Bref, une réalité pour le Peuple togolais que la communauté internationale et la France nient.

C’est au regard de tout ceci qu’il faut parler du comble du paradoxe. En effet, Faure Gnassingbé qui au Togo est le champion de la gouvernance de l’injustice et se montre incapable de ramener la vérité des urnes et donc la paix civile dans son pays, se targue de vouloir servir de médiateur de la paix avec des militaires ailleurs dans ce qu’il « subsiste » de la CEDEAO[29], dont il ne respecte aucune des décisions qu’il a contribué à adopter. Il faut donc en conclure qu’il s’agit d’un Président de l’injustice et de la contre-vérité et qu’à ce titre, c’est le manque de transparence des comptes publics, à savoir, l’absence de la vérité des comptes publics qui permet des financements « hors budget » dont il ne veut pas rendre compte au Peuple togolais. Dès lors comment interpréter les louanges proférées par certains sur les « talents » de médiateur de Faure Gnassingbé, celui qui dans son propre pays, le Togo, n’est capable de produire qu’une seule forme de paix, la paix des cimetières ?

Même l’Organisation internationale de la Francophonie (OIF) a été frappée d’une cécité soudaine dès lors qu’il s’agit de constater l’injustice de Faure Gnassingbé au Togo. C’est ainsi que trois experts de l’OIF[30], payés par l’argent des contribuables togolais que gère Faure Gnassingbé et sous-traité à la Commission électorale nationale indépendante (CENI), ont séjourné au Togo du 20 au 27 octobre 2023 pour « valider » le travail de la CENI, à savoir:

* le découpage électoral favorisant les régions favorables à Faure Gnassingbé[31] ;

* le fichier électoral basé sur le recensement électoral du 29 avril au 14 juin 2023 « audité » et « jugé juste, inclusif et fiable et donc « validé[32] » alors que de nombreux togolaises et togolais n’ont pas pu s’inscrire et sont exclus suite à des « modifications » intempestives des certificats de nationalité et du coût dissuasif d’obtention des papiers d’identité ;

* de la bureaucratie punitive et souvent la corruption qui sont associées à l’obtention du droit à la citoyenneté togolaise, excluant de fait de nombreux citoyens en âge de voter ;

* du refus du pouvoir togolais d’afficher dans les bureaux de vote, les résultats des élections avant tout traitement informatique centralisé non vérifiable ;

* de la non-indépendance de la CENI, qui se retrouve de fait aux ordres du pouvoir exécutif ;

* d’une justice qui déboute systématiquement tous les recours juridiques dans les périodes pré- et post-électorales au Togo, etc.

La question ne relève plus de la cécité, mais de l’incompétence, du manque d’indépendance ou encore de l’appât du gain. Ce qui est plus grave pour ces expert de l’OIF engagés par l’Etat togolais dont la réalité de l’expertise n’a été vérifiée par aucune structure indépendante, c’est leur silence coupable sur l’incapacité du pouvoir Gnassingbé d’organiser le 30 novembre 2023 des élections législatives et régionales prévues par la Constitution alors que le mandat de l’actuelle assemblée nationale se termine au 31 décembre 2023. Autrement face à ce vide juridique, il n’y a plus de mandat du Peuple via les députés en absence de mandat du Peuple confié à l’Assemblée nationale, ce qui confirme que le Togo va « officiellement » rentrer en « dictature » assisté de son armée qui refuse de se mettre du côté du Peuple togolais. La notion de « collusion[33] » entre l’Etat Gnassingbé et l’OIF est devenue une évidence, faisant perdre le reste de crédibilité de cette dernière au Togo.

Il suffit de faire référence à la diplomatie du « fait accompli » pratiquée par la représentante pour l’Afrique de l’Ouest de l’OIF (8 pays couverts à partir du Togo), Mme, Thi Hoang Mai Tran, d’origine vietnamienne, ne semble pas se préoccuper des conséquences de son rôle sur les prisonniers politiques innocents et les exilés et réfugiés togolais du fait des pratiques de falsification de la vérité des urnes en amont. Les principaux partis politiques togolais n’ont pas hésité à condamner les recommandations des experts de l’OIF[34], ni l’opacité de la méthode choisie par cette institution de légitimation du pouvoir autocratique togolais. L’OIF a choisi d’accompagner, voire de soutenir en définitive, une dictature, devenant ainsi complice des coups d’Etat constitutionnels au Togo « avec » des militaires refusant de se mettre du côté du Peuple togolais. Plusieurs organisations de la société civile (OSC) ont été outrées par la décision d’approbation par les experts de l’OIF d’un fichier électoral rejeté par tous sauf les affidés du système « Gnassingbé ». Les OSC ont officiellement exprimé leur « forte désapprobation et profonde indignation contre les conclusions de la mission de l’OIF sur le fichier électoral au Togo[35] ». Une lettre ouverte a été envoyée à cet effet à la Secrétaire général de l’OIF, Mme Louise Mushikiwabo, une rwandaise qui ne pratiquait pas son « obligation non pas de réserve, mais de silence » sur le rôle de la France au Rwanda, lorsqu’elle était ministre en charge des affaires étrangères.

Réaliser les élections législatives et régionales en dehors du cadre constitutionnel et hors mandat de l’Assemblée nationale, est une constante de toute dictature. Le 5e mandat anticonstitutionnel au Togo de Faure Gnassingbé en préparation semble donc recevoir l’appui d’une Organisation internationale de la Francophonie dominée par la France. Est-ce la seule voie d’une paix par la force et le non-droit que la France soutient indirectement ? A force de croire que rien ne change, tout peut changer comme le montrent les cas du Niger, du Mali et du Burkina-Faso.

Pourtant, il existe une voie difficile mais opérationnelle pour ramener la paix au Togo. Cette voie est celle proposée par RCDTI et CVU-Togo-Diaspora, à savoir:

* offrir une alternative politique de transition au Peuple togolais, et

* faire une proposition d’amnistie politique partielle qui fera l’objet d’une négociation en terrain neutre et en présence d’observateurs étrangers qui assureront la sécurité des délégués représentant l’ensemble des responsables des actions citoyennes et des actions politiques au Togo et dans la Diaspora.

En effet, Faure Gnassingbé ne peut tromper encore le Peuple togolais en lui imposant son cinquième mandat présidentiel sous le couvert d’un faux dialogue ou d’une concertation de façade avec une opposition choisie par lui et sans les représentants de la société civile et de la Diaspora togolaise, indépendants du « système Gnassingbé ». Bref, la Transition politique au Togo ne peut être une transition au service du Peuple si elle est conduite par Faure Gnassingbé, l’héritier et continuateur de la politique de celui qui tué dans l’œuf toutes les initiatives de retour à une démocratie apaisée, celle basée sur la vérité des urnes au Togo.

Aussi, il importe de redéfinir la notion d’amnistie politique partielle dans le contexte complexe d’une dictature parée des oripeaux d’une démocrature.

11. Concept d’Amnistie Politique Partielle pour le Togo: Clarification et Portée de la Mesure

Afin de mieux faciliter le positionnement de toutes les bonnes volontés qui voudront s’associer à la requête de RCDTI et CVU-TOGO-DIASPORA pour l’organisation d’une amnistie politique partielle au Togo, il importe de clarifier les notions de pardon, de grâce présidentielle et d’amnistie, et de préciser en quoi cette dernière doit être politique et partielle.

Le pardon suppose une rémission d’une faute ou d’une offense avérée. Cette faute, individuelle ou collective, mérite une sanction et parfois s’accompagne d’excuses publiques. Le pardon consiste à renoncer à appliquer la sanction. La démarche d’abandon des sanctions est individuelle ou peut être collective. Cela ne fait pas nécessairement disparaître les ressentiments, les animosités, l’esprit de vengeance ou de compensation envers le fautif. Il s’agit d’un processus unilatéral que Faure Gnassingbé refuse de mettre en œuvre au Togo, sauf si les présumés fautifs acceptent de se plier à sa loi et reconnaissent une faute imaginaire.

Or, il n’y a justement pas de « faute » et l’offense avérée se limite à exiger la vérité des urnes et la vérité des comptes publics, ce que Faure Gnassingbé et son système refusent catégoriquement, témoignant ainsi de l’institutionnalisation de leur injustice. Il faut donc exclure le pardon comme solution à une démarche de résolution des conflits politiques au Togo. De toutes les façons, le rapport de force asymétrique est pour l’instant défavorable pour ceux qui sont dans la vérité et la justice quant à l’exigence des vrais résultats de toutes les élections présidentielles au Togo depuis que le système Gnassingbé s’est imposé au Peuple togolais.

L’objet du pardon, de la grâce présidentielle ou de l’amnistie doit être clarifié et faire l’objet d’une négociation entre les représentants des parties concernées. Or, dans le cas des prisonniers et des exilés politiques, il n’y a au regard de la Loi togolaise, en principe, aucune infraction, aucun délit ou aucun crime vérifiables. Aussi, il n’y a rien à pardonner, ni crime, ni peine. Alors, il ne s’agit plus de droit, mais de politique. D’ailleurs, le pardon n’absout pas le crime mais uniquement la peine. Le pardon ne peut être retenu dans le cas togolais, à moins de verser dans des considérations morales et religieuses. Ce qui n’est pas l’objet dans le cas d’une demande d’amnistie politique partielle.

La première des différences entre l’amnistie et la grâce se trouve dans l’objet du pardon. Ainsi, alors que dans le cas de l’amnistie, ce qui est pardonné est le crime (qui comprend également la peine), dans le cas du pardon, ce qui est pardonné seulement est la peine (mais pas le crime).

Dans le cas de la grâce présidentielle, il n’y a pas de négociation possible. Il s’agit de l’acceptation d’une subordination, volontaire, involontaire ou sous contrainte, voire forcée. La décision est unilatérale de la part de celui qui détermine l’objet d’une infraction, d’un délit ou d’un crime, souvent de lèse-majesté. Cette approche non contradictoire ne permet pas à la vérité de triompher, encore moins à la justice d’être équitable. Au contraire, la grâce présidentielle dans le cas togolais est une forme d’asservissement volontaire aux exigences du pouvoir en place. En réalité, l’objet d’une faute imaginaire ne pouvant être qualifié sans inverser la charge de la preuve, le « système Gnassingbé » qui gouverne sans jamais tenir compte de la volonté du Peuple, impose unilatéralement sa vision des faits, et commet de ce fait, un forfait, impossible à condamner dans le cadre d’une dictature autoproclamée et stabilisée par des militaires.

Il n’est donc pas question non plus dans le cadre d’un processus collectif pour les victimes du système de gouvernance des « Gnassingbé » d’accepter:

* une grâce présidentielle pour une faute inexistante et un droit que confère la Constitution togolaise. Il n’y a d’ailleurs donc pas de peine à remettre, soit totalement, soit partiellement, soit encore à commuer en une « obligation » quelconque, obligation structurant la dépendance et la soumission ;

* une grâce présidentielle accordée à titre exceptionnel par le Président de la République, s’il était légitime au regard de la vérité des urnes.

Or, ce n’est pas le cas ! De fait ce président, illégal et illégitime pour les candidats qui ont potentiellement gagné les quatre dernières élections présidentielles au Togo et ont été contraints d’accepter l’usurpation du pouvoir par la loi du plus fort, ne peut offrir une grâce présidentielle sous la forme d’une totale ou partielle clémence, ni même la commuer en une clémence légère non sans exiger en contrepartie l’éternelle subordination à la loi du plus fort. Autrement dit, comment celui qui apparaît comme le chef suprême de l’injustice au Togo peut-il rendre une justice équitable et indépendante ? En fait, le pardon et la grâce présidentielle fonctionnent au Togo comme une « neutralisation » de l’infraction, du délit ou de la faute, imaginaires dans la plupart des cas, mais n’éteint pas la responsabilité du ou des présumés condamnés par l’Etat Gnassingbé, par ailleurs sans jugement et total non-respect des lois togolaises.

Autrement dit, il semble que des agents zélés, militaires ou en civil, considèrent que l’on doit « coffrer » toute personnalité qui entre en conflit avec l’un des membres de l’étroit cercle Gnassingbé, souvent d’ailleurs sans que Faure Gnassingbé lui-même ne soit au courant… Mais ce dernier n’a jamais démenti ou exigé la libération des prisonniers politiques, ni le retour sans conditions des exilés et réfugiés politiques au Togo. Il ne s’est jamais engagé à assurer la sécurité des prisonniers, ni des exilés et réfugiés politiques, ce qui contraint de nombreux Togolaises et Togolais à être très vigilants et pour leur sécurité à ne jamais mentionner leur adresse. Ce ne sont pas les tentatives d’assassinats qui ont manqué y compris à l’étranger ces dernières décennies. Mais les preuves matérielles sont difficiles à présenter compte tenu du fait que ce genre d’activités s’opère en « sous-traitance ». Mais, le fait de détruire la carrière des gens à l’étranger, ou d’influencer négativement l’image des exilés et réfugiés politiques à l’étranger entraine des manques à gagner en termes d’opportunités pour la Diaspora et plus grave encore des insuffisances ou carrément des pertes de droits pour les réfugiés politiques. Mais peu de gens semblent prendre conscience de ces nuisances inutiles qui bouleversent des vies. Aussi, pour mettre fin à des humiliations inutiles variant entre le racisme primaire et les formes multiples de la ségrégation, en lien avec une compréhension erronée de la migration circulaire, à laquelle sont forcés celles et ceux qui veulent défendre la démocratie de la vérité des urnes au Togo, il importe de s’organiser pour arracher au pouvoir dictatorial une amnistie politique partielle et permettre à tous ceux qui le souhaitent de réduire le nombre d’immigrés « forcés » au Nord par un retour organisé et sécurisé dans leur pays d’origine, le Togo.

Le pardon et la grâce de crimes imaginaires n’éteignent pas le volet juridique notamment la suppression du casier judiciaire alors que le principe de l’amnistie politique permet d’éteindre toute culpabilité imaginaire ou réelle. Aussi, l’Amnistie politique doit supprimer toutes présomptions ou allégations de culpabilité, de peines et de sanctions imaginaires ou réelles le cas échéant. Toutes responsabilités pénales et civiles, alléguées ou réelles, sont éteintes. La responsabilité civile éteinte, il n’y a aucune « obligation » de servitude, de soumission, de dispense de peines, encore moins d’indemnisation sous forme de réparation d’un dommage imaginaire découlant d’un dommage imaginaire causé.

Afin de lever toute ambiguïté, il parait utile d’apporter une précision sur le sens profond et la portée de la démarche proposée. L’Amnistie politique ne s’entend que sous le sens des victimes d’abus de pouvoir et de détentions arbitraires dans le cadre de leurs activités politiques. Elle ne saurait concerner les crimes commis par les représentants des institutions et des pouvoirs publics dans le cadre des répressions de masse qui jalonnent ponctuellement les décennies de dictature au Togo. Tels par exemples ceux mis en exergue par les travaux de la CVJR et figurant dans le rapport de la CVJR commandé par, payé par et remis à Faure Gnassingbé[36].

En conséquence, pour ce qui est de la procédure, il faut distinguer entre:

1- la demande sous forme de requête adressée à Faure Gnassingbé, en tant que premier magistrat de l’Etat togolais selon sa compréhension de la Constitution. Mais en référence aux pratiques des autorités togolaises imprégnées de la gouvernance des « Gnassingbé », ce n’est pas cette approche qui est proposée dans un cadre politique passé et qui a vu le Togo passer en un demi-siècle, de la dictature à l’autocratie pour retourner à la dictature. Il n’est pas possible d’y faire respecter le droit des citoyens indépendants et non-coupables à qui l’on impose la prison ou l’exil, en sachant qu’à l’étranger, les partis d’extrême droite rappellent régulièrement « étrangers, rentrez-chez vous » en oubliant que ce sont leurs dirigeants politiques qui soutiennent les autocrates et dictatures africaines… ; et

2- la demande adressée publiquement à des autorités politiques neutres, disposant d’un historique dans le règlement des conflits politiques et d’organisateurs de la paix selon des règles du droit international et le respect des droits humains et des droits des Peuples.

Seule, la deuxième procédure peut constituer le choix de RCDTI et CVU-TOGO-DIASPORA car elle permet dans une même temporalité de rendre compte au Peuple togolais et sert de témoignage au Togo et à la Communauté internationale. En effet, l’objectif de l’amnistie n’est pas d’enterrer la source du conflit, encore moins de l’oublier, mais d’en négocier les termes pour que la vérité et la justice puissent aider à tourner la page et favoriser pacifiquement, une transition politique qui trouvera un aboutissement démocratique par l’organisation d’élections éthiques, transparentes et équitables car fondées sur l’expression de la vérité des urnes.

Aussi, une fois proposée et adoptée une proposition commune alternative à celle du pouvoir, protégée et à l’abri des ingérences des représentants du pouvoir Gnassingbé, une deuxième session devra avoir lieu pour négocier, en toute transparence, les termes du consensus permettant au moins une forme partielle de réconciliation lors de la période de transition.

En considération du fait que l’amnistie politique relève règlementairement du cadre législatif, (article 84 de la Constitution) et qu’en l’état actuel Assemblée Nationale du Togo est monocolore car issue du système électoral contesté du pouvoir Gnassingbé, donc élue sans vérité des urnes, il est peu probable qu’elle prenne l’initiative d’élaborer et d’adopter une loi d’amnistie qui irait à l’encontre des principes de gouvernance qu’elle soutient.

La seule voie qui s’offre réside donc dans un consensus obtenu politiquement hors de son enceinte. C’est dans ce cadre que la préparation de la Loi d’Amnistie doit être conçue pour s’imposer ensuite au parlement dans le respect d’un accord écrit et signé par toutes les parties.

La gageure du pouvoir Gnassingbé sera d’aller rechercher ensuite en interne l’approbation d’un parlement à ses ordres pour qu’il vote la Loi d’amnistie élaborée consensuellement. L’exécutif togolais, une fois le consensus obtenu sur l’Amnistie politique partielle, devra promulguer aussitôt cette Loi d’amnistie, (article 67 de la Constitution).

Il y a lieu également de tenir compte d’un autre écueil encore lié au non-respect de la Constitution du Togo. Le mandat des députés de l’actuelle législature expire le 31 décembre 2023 et le gouvernement n’a toujours pas fixé la date des prochaines élections législatives. Or, pour être en conformité avec la Loi organique, celles-ci doivent se dérouler au plus tard le 30 novembre 2023 (article 52 alinéa 2 de la Constitution).

Ainsi, pour n’avoir pas respecté les dates butoirs prévues par la Constitution pour organiser les élections législatives, la loi organique ne permettant aucune possibilité de prolongation du mandat législatif, c’est par contrecoup le « système Gnassingbé » lui-même qui ôte constitutionnellement toute légitimité aux députés togolais de l’actuelle législature à compter du 31 décembre 2023. La situation politique ainsi créée fera probablement l’objet de nouvelles contestations.

Dans le cas de l’Amnistie politique partielle, un jugement définitif issu du système judiciaire togolais n’est pas requis. Aucune obligation à faire intervenir le système judiciaire togolais car la séparation des pouvoirs entre le judicaire et l’exécutif au Togo ne fonctionne que de manière ségrégationniste dans le cadre du « système Gnassingbé ».

12. Conclusion de RCDTI et CVU-Togo-Diaspora: Justification de l’Amnistie Politique Partielle

En définitive et du fait du contexte spécifique, une amnistie politique partielle dans une dictature comme c’est le cas du Togo, se justifie au moins pour les huit (8) principales raisons suivantes:

1- la libération des prisonniers politiques, le retour des exilés et réfugiés politiques notamment dans la Diaspora, tous innocents et injustement accusés sans procès, pour avoir lutté pour la libération du Togo et le retour vers une démocratie de façade non contrôlée par une partie des militaires, de plus en plus affairistes ; la libération de tous ceux qui, dans l’opposition politique ou simple citoyens, ont été injustement emprisonnés devrait pouvoir aider à apaiser les tensions politiques ; l’APP devrait contribuer à la délivrance des prisonniers et des exilés politiques du système militarisé de Faure Gnassingbé ;

2- L’intégration économique et sociale des citoyennes et citoyens qui se sont été impliqués dans des activités politiques légales et pacifiques, mais considérées par le pouvoir Gnassingbé comme « illégales » ou « inacceptables », exilés ou prisonniers politiques en priorité, en leur permettant de réintégrer la société sans crainte de poursuites ; pour ce faire, il urge de limiter les migrations liées au système militarisé de Faure Gnassingbé afin de réinstaurer immédiatement toutes les libertés politiques, liberté de réunion interne et publique, liberté de manifestations pacifiques publiques, liberté de diffusion des opinions sous toutes les formes, etc. ;

3- l’urgence de la transition politique vers une démocratie basée sur la vérité des urnes et la vérité des comptes publics. Il s’agit de faciliter une transition pacifique du pouvoir d’une dictature à un gouvernement civil et démocratique au service du Peuple togolais. En filigrane, il s’agit de tenter d’éviter ce qui arrive toujours et de manière inattendue à une dictature, à savoir un coup d’Etat, une guerre civile ou d’autres formes de violences non sollicitées ;

4- l’indispensable correction du rapport de force asymétrique par une pression internationale avec l’appui de pays « neutres » historiquement, économiquement, financièrement et culturellement dans leur relation avec le Togo, ce avec l’appui des Nations Unies. La pression internationale reposera sur la vérité et la transparence sur la réalité d’un pouvoir autocratique et dictatorial qui s’évertue à donner à l’extérieur une fausse image de sa « paix des cimetières » à l’intérieur. La prise de conscience des pays n’ayant pas d’intérêts partagés au Togo devrait contribuer à réduire le nombre des citoyens togolais exilés ou réfugiés politiques, ou encore ceux qui ne peuvent afficher leur statut de clandestins dans des pays étrangers dits « amis » du Togo ;

5- la Vérité, la Justice et la Réconciliation nationale indépendantes du « système Gnassingbé » comme cela a eu lieu par le passé au Togo, ce dans une grande opacité où l’amnistie a été accordée à des assassins notoires. D’où, l’importance d’une Amnistie politique partielle pour éviter de faire tomber le Togo dans des nouvelles phases de conflits larvés, de troubles politiques, compte tenu du niveau de ressentiment et d’idées de vengeance sans « intermédiaires » ressentis au sein de la population togolaise. La transparence du processus de VJRN peut contribuer à l’apaisement des tensions, des divisions et ouvrir la voie à une justice indépendante incluant les citoyens pour ouvrir une page nouvelle de la mutation du Peuple togolais et du Togo ;

6- le passage de la transition à la mutation politique du Togo sur la base d’un projet de société commun. Il s’agit d’offrir, à la suite de l’amnistie politique partielle, une période de transition politique qui permettra de trouver un consensus inclusif sur le projet de société commun du Peuple togolais afin de maintenir la stabilité politique avec des institutions fortes et du personnel compétent et éthique ; et

7- la pacification du pays avec l’affectation des militaires à des tâches élargies d’utilité publique et bien rémunérées, le tout au service du Peuple togolais ;

8- un vivre-ensemble pacifié avec le retour d’un mouvement populaire et citoyen responsable pour soutenir l’Amnistie politique partielle et accompagner la transition politique pourrait rééquilibrer les rapports de forces sur une base démocratique et ouvrir une issue pacifique à la crise politique du Togo qui n’a que trop duré. Le Togo étant un bien commun, l’intérêt du peuple et l’intérêt général devront graduellement redevenir l’alpha et l’oméga de la lutte pour un « vivre ensemble » pacifié.

L’APP, principalement dans les régimes autoritaires et dictatoriaux, est un sujet complexe et controversé. Mais tout doit être fait pour empêcher le pouvoir de faire passer par pertes et profit le besoin de vérité, de justice et de responsabilité pour construire un « vivre ensemble » au Togo. Par ailleurs, toute amnistie politique partielle ou pas, qui est perçue ou se révèle être injuste ne peut qu’exacerber les tensions politiques plutôt que de les apaiser. L’Accord politique global de 2006, (APG) que le pouvoir Gnassingbé refuse toujours d’appliquer, en est l’illustration. Il est donc crucial que tout processus d’amnistie soit transparent, équitable et inclusif. Aussi, l’inclusivité suppose que la partie qui représente les contre-pouvoirs au « système Gnassingbé » puisse s’organiser sans ingérence du pouvoir en place, d’où l’importance de trouver et d’organiser une médiation neutre pouvant sécuriser tout le processus et garantir sa transparence.

13. Recommandations de RCDTI et CVU-Togo-Diaspora: Pour une Solution Inclusive Négociée de l’Amnistie Politique Partielle

RCDTI et CVU-Togo-Diaspora exhortent le Gouvernement suédois de soutenir techniquement et financièrement l’initiative citoyenne de la mise en place d’une Amnistie politique partielle (APP) avec des négociations en Suède et/ou dans un pays neutre, ou dans des pays indépendants des anciennes puissances coloniales.

Cela devrait contribuer à résoudre partiellement la question des exilés politiques togolais, nombreux à l’étranger et surtout permettre la libération des prisonniers politiques innocents, détenus arbitrairement et abusivement depuis, parfois des années sans jugement et donc sous le régime de la détention administrative ainsi que ceux qui ont fait l’objet d’un jugement inique exclusivement assorti d’arguments fallacieux, non fondés souvent sans une approche contradictoire avec les avocats.

La libération pleine et sans conditions des prisonniers d’opinion et des exilés d’opinion se résout politiquement. La Suède et tous les pays qui souhaitent voir les réfugiés politiques rentrer au Togo devraient faire l’effort de ne pas ranger cette proposition dans un fond de tiroir. La très sérieuse menace de montée des extrémismes et des partis politiques de l’ultra-droite dans les différents pays occidentaux qui ont fait l’impasse sur des solutions inclusives négociées avec la Diaspora africaine, togolaise en particulier, pourrait leur servir de piqûre de rappel.

La proposition d’une Amnistie Politique Partielle doit servir de point de départ pour une négociation sur le renouveau du « vivre ensemble » au Togo tout en soutenant toutes les forces vives et pacifiques qui militent pour l’unité du Peuple togolais dans sa quête d’un Etat démocratique.

Toutes nouvelles élections à venir au Togo devront prendre en compte les conclusions de l’accord sur l’Amnistie Politique Partielle afin de corriger les injustices en amont comme le découpage électoral, la liste électorale, les modalités de comptage et d’affichage en temps réel des résultats, la proclamation des résultats par une entité véritablement indépendante du pouvoir, etc. Ce n’est qu’à cette condition que la vérité des urnes et la vérité des comptes publics retrouveront leurs lettres de noblesse.

RCDTI et CVU-Togo-Diaspora mettront à disposition, en temps opportun, la version préliminaire d’une proposition de future Loi d’Amnistie Politique Partielle afin d’agréger les apports du Peuple togolais avant toute négociation avec les autorités du système Gnassingbé. La présence des représentants des pays amis du Peuple togolais et sans intérêts bien compris au Togo, de même que les représentants du Conseil de Sécurité des Nations Unies sont les bienvenus pour servir de médiateurs et assurer un minimum d’équité et d’équilibre dans les négociations avec le pouvoir togolais.

Alors que le « système politique Gnassingbé » a jusqu’à présent toujours refusé d’appliquer les décisions des accords et autres dialogues politiques au Togo, l’APP peut constituer une base sérieuse pour progresser vers l’unité de la grande majorité du Peuple togolais. Sans compromission, celles et ceux qui aspirent à travailler pour construire une démocratie basée sur la vérité des urnes afin de structurer définitivement les institutions publiques pourront enfin voir poindre à l’horizon, les chances d’organisation de la vérité des comptes publics et de la mutation du Togo. Il s’agit là d’une voie étroite, mais réalisable pour peu que la volonté des uns et des autres soit au rendez-vous et repose sur le besoin viscéral de recouvrer la souveraineté pleine et entière du Togo.

Ceux qui en Occident veulent voir les Africains « rentrer chez eux », devraient mieux comprendre les raisons des exils, et plus particulièrement le volet « politique ». Il ne peut y avoir de retour des exilés politiques en Afrique sans une amnistie politique partielle négociée ou imposée à un régime dictatorial et militarisé qu’est le Togo. La voie pacifique suppose que les pressions internationales puissent se concentrer sur la libération des prisonniers d’opinion et la restauration du droit de manifester pacifiquement. La lutte pacifique pour la démocratie avec vérité des urnes pourra reprendre pour la libération du Togo.

Le 25 novembre 2023.

La Direction du:

Réseau de Coordination de la Diaspora Togolaise Indépendante (RCDTI) et du Collectif pour la Vérité des Urnes-Diaspora Togo (CVU-Togo-Diaspora) en partenariat avec toutes personnalités ou structures de la société civile indépendantes.

Signataires: RCDTI, CVU-Togo-Diaspora, Partenaires et Sympathisants:

Yves Ekoué AMAÏZO, Dr.

Ernesto D’ALMEIDA, Dr.

Mathieu D’ALMEIDA

Koffi DEKU, Ing.

François FABREGAT

Antoine RANDOLPH, Dr.

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