Législatives 2020 – 2021 : sur 1580 dossiers enrégistrés, la Cour Constitutionnelle invalide 78. Qui sont-ils ?

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Législatives 2020 – 2021 : sur 1580 dossiers enrégistrés, la Cour Constitutionnelle invalide 78. Qui sont-ils ?
Législatives 2020 – 2021 : sur 1580 dossiers enrégistrés, la Cour Constitutionnelle invalide 78. Qui sont-ils ?

Africa-PressCentrAfricaineLa Cour Constitutionnelle a publié, le 27 novembre 2020, les listes définitives des candidats retenus pour compétitionner aux élections législatives du 27 décembre 2020. Sur 1580 dossiers  enregistrés, la cour a invalidé 78. Il s’agit entre autre des personnalités ayant de conflit avec la loi telles que Jean-Michel Mandaba,  Mathurin Dimbélé, Teddy Arnauld Weïdane,   etc., ensuite, selles qui sont issues des groupes armés  tels que monsieur Armel Ningatoloum SAYO, Monsieur Anselme Bindala et bien d’autres. Et ce n’est pas tout. Celles qui ont la moralité douteuse sont écartées tout comme celles qui n’ont pas une existence légale des partis politiques.

Ci-dessous, la liste complète des candidats écartés pour des raisons précitées :

Considérant qu’aux termes de l’article 37 du Code Electoral, le dossier de candidature comporte les pièces suivantes :

Mandats de candidature UNDP signé par Aiméry ELA, qui n’a pas qualité pour représenter et agir au nom du parti Union pour la Démocratie et le Progrès l’UNDP suivant Ordonnance de référé du 14 octobre 2020 faisant « interdiction aux dénommés ELA Aiméry et NGANDO Albert de poser tous autres actes aux noms du Parti UNDP et celui de son Président Fondateur. Ordonne l’exécution provisoire sur minute nonobstant toute voie de recours ».

En application de la décision de justice les candidatures suivantes sont invalidées :

 

Caution non payée (chèque sans provision. Message Porté du Ministre des Finances du 11 novembre 2020)

Et Parti sans existence légale

 

Casier judiciaire du suppléant non conforme

 

Documents d’état civil et casier judiciaire non conformes

 

Casier judiciaire non conforme

Acte de naissance non conforme

Casier judiciaire non conformes titulaire et suppléant

Photocopie du récépissé du Trésor Public versé au dossier et non l’original

5ème  arrondissement

Casier judiciaire non conforme (titulaire et suppléante)

Fausse déclaration sur son statut (fonctionnaire soumise à mise en disponibilité)

 

Fausse déclaration sur son statut, chargé de mission à l’Assemblée Nationale, soumis à mise en disponibilité.

 

Décision de mise en disponibilité signée de lui-même.

 

Incohérences dans les dates des documents d’Etat Civil

Pas de mise en disponibilité

Incohérences dans les documents d’Etat Civil

 

Suppléant non enrôlé

 

Incohérences dans les dates des actes d’Etat Civil

 

Incohérences dans les dates des différentes pièces

 

Incohérences dans les dates des pièces produites, Bulletins B3 non conformes pour le titulaire et le suppléant

 

Bulletin B3 non conformes titulaire et suppléant

 

Incohérences dans les dates des pièces produites

Pas de casier judiciaire titulaire et suppléant

Bulletin B3 du suppléant non conforme

 

 

Incohérences dans les dates des pièces produites

Bulletin B3 non conforme

1.2

Candidatures invalidées en application des articles 134 du Code Electoral et 135 du Code Electoral

Considérant qu’aux termes de l’article 134 du Code Electoral les conditions requises pour les élections législatives sont les suivantes :

Qu’aux termes de l’article 135 du Code Electoral sont inéligibles aux fonctions de député :

Considérant que l’article 134 du Code Electoral comprend parmi les conditions requises pour  les candidats aux élections législatives de n’avoir pas fait l’objet d’une condamnation à une peine afflictive ou infamante et d’être de bonne moralité ;

Considérant que l’article 23 de la Constitution dispose : toute personne habitant  le territoire national a le devoir de respecter, en toutes circonstances, les lois et les règlements de la République ;

Qu’en application de ces dispositions les candidatures suivantes sont invalidées :

Réquisitoire introductif du procureur de la République, près le tribunal de grande instance de Bangui du 06 février 2012

Arrêt de la Cour d’Appel de Bangui du 18 septembre 2013, Affaire Ministère Public, Etat centrafricain et SOCAPS contre Dimbelet Nakoe Mathurin et autres inculpés de détournements de deniers publics, de faux et usage de faux, de prise d’intérêts dans un acte, trafic d’influence et abus de biens sociaux ;

Tentative de manipulation des votes à l’Assemblée Nationale pendant la 6ème législature et pressions exercées sur le Ministre de l‘Administration du Territoire (manuscrit signé par lui)

Corruption passive avérée reconnue par l’intéressé pendant la 6ème législature en

relation avec un dossier lié aux prérogatives de l’Assemblée Nationale, l’intéressé

étant Président de Commission à l’Assemblée Nationale.

Ordonnance portant injonction de payer du 30 janvier 2020 du Président du Tribunal de commerce de Bangui, la somme de 5.400.000 FCFA à titre d’arriérés de créance impayée.

Certificat de non opposition du 05 mai 2020

Signification de la grosse d’un certificat de non opposition avec commandement de payer un montant de 6.159.955 FCFA du 06 Août 2020.

Implication dans diverses malversations.

Visé par une plainte en France en 2020, Commissariat de PUTEAUX LA DEFENSE

Condamnation pour corruption et favoritisme par un arrêt du 7 mars 2017 de la Cour d’Appel de Basse Terre en Guadeloupe,  confirmé par  la Cour de Cassation de Paris par un arrêt du 12 septembre 2018.

Requête du Président de l’Assemblée Nationale du 26 décembre 2019 enregistrée au greffe de Cour Constitutionnelle le 27 décembre 2019 à 14h30mn sollicitant l’avis de la Haute Juridiction sur le cas d’empêchement du député Anselme BINDALA KUNDRO, député de la circonscription de Ouango 2, mis aux arrêts pour avoir donné des coups ayant occasionné la mort de son fils.

Avis N° 001/CC/20 de la Cour Constitutionnelle du 3 janvier 2020 relatif à l’empêchement du député Anselme BINDALA KUNDRO :

Violation de l’article 1er de la Constitution qui dispose que la personne h umaine est sacrée

Violation de l’article 3 de la Constitution qui dispose «chacun à droit à la vie et à l’intégrité physique et morale. Nul ne sera soumis à la torture ni au viol ni à des sévices ou traitements cruels, inhumains, dégradants ou humiliants »

Empêchement définitif en tant qu’élu de la Nation.

Décision liée au cas précédent : non-assistance à personne en danger : les faits s’étant déroulés en présence de la députée ZAKARIA-TARAZONGA et celle-ci n’ayant rien tenté pour assister le fils de BINDALA-KUNDRO.

Violation de l’article 66 de la Constitution relatif à l’obligation de dépôt d’une

déclaration de patrimoine auprès du Greffe de la Cour Constitutionnelle.

Distribution et organisation de distribution de faux actes de naissances dans BIMBO 5 au moment des opérations d’enrôlement (juillet 2020).

Menaces et intimidations sur personne détentrice de l’autorité publique.

 

Fraude électorale organisée pendant les élections sous la Transition 2015

 

Trahison parlementaire lors de l’exercice de son mandat de député sous la 3ème

législature.

 

Lettre du Directeur de Cabinet du Conseil Economique et Social du 14 novembre 2020 lui enjoignant de restituer des biens appartenant à l’Institution sous 48 heures.

SOMBI Emmanuel, son suppléant, est un chef anti balaka, groupement NGBENIKA, visé par une plainte devant la CPS.

 

Incitation à la haine et à la violence

 

Investigations de la Haute Autorité Chargée de la Bonne Gouvernance. 07 octobre 2019 :  implication dans un détournement d’une somme de 322.000.000 FCFA représentant le montant des Kits des députés. Dossier transmis au Parquet Général.

Rapport de contrôle des comptes et de la gestion de l’Assemblée Nationale , Cour des Comptes, 30 juillet 2019

 

Investigations Parquet Général de Bangui: Détournement de Deniers Publics, condamné

 

Investigations du Parquet Général de Bouar: Faux et usage de faux, condamnée le 27 mars 2017

Membres de Groupes Armés actifs ou d’auto-défense

:

Considérant que l’article 28 alinéa 1 de la Constitution dispose : « l’usurpation de la souveraineté par coup d’Etat, rébellion mutinerie ou tout autre procédé non démocratique constitue un crime imprescriptible contre le peuple centrafricain… »

Que l’alinéa 3 précise que les auteurs, co-auteurs et complices sont interdits d’exercer toute fonction publique dans les Institutions de l’Etat ;

Que dans sa décision N°002 /CC/18 du 22 mai 2018 la Cour Constitutionnelle a précisé les critères d’éligibilité des anciens Membres des Groupes Armés au DDRR et aux nominations aux emplois publics :

Considérant l’Accord Politique pour la paix et la réconciliation en République Centrafricaine signé à Bangui le 06 février 2019 entre le Gouvernement et les Groupes Armés ;

Considérant que le processus de désarmement n’est pas achevé et que les Groupes Armés restent actifs et continuent d’occuper une partie du territoire centrafricain ;

Que cela est en violation des dispositions constitutionnelles ;

Considérant que le député de la Nation est le Représentant du Peuple ;

Que le député de la Nation jouit de l’immunité parlementaire qui lui confère une protection en matière pénale ;

Considérant que la seule présence de Membres de Groupes Armés toujours actifs comme candidat aux législatives est de nature à porter gravement atteinte à la sincérité du vote ;

Il y a lieu pour la Cour Constitutionnelle d’écarter les candidatures des membres de Groupes Armés aux élections législatives nonobstant leur participation à l’Accord du 06 février 2019 ;

En conséquence, sont invalidées les candidatures suivantes :

chef Anti Balaka  Groupe Armé actif,

Investigations du Parquet Général de Bangui : Crime de guerre et autres, jugé par

contumace.

Exactions commises sur les populations, visé par un mandat d’arrêt de la CPS

 

Chef Anti Balaka. Braquages d’ONG, recherché par la CPS

 

Coordonnateur politique du groupe Armé Mouvement Patriotique pour le Centrafrique (MPC).

 

Responsable Mouvement Patriotique pour le Centrafrique (MPC)

 

Chef du Groupe Armé « Révolution-Justice -Aile Sayo »

Investigations du Parquet Général de Bangui: Association de malfaiteurs, avis de recherche

Investigations menées par la Haute Autorité Chargée de la Bonne Gouvernance, 12 octobre 2020, N° 234 /HABG/P/VP/RG.20 : fortes présomptions de détournement d’une somme de 18.000.000 FCFA

Responsable Groupe Armé « Révolution-Justice-Aile BELANGA »

Membre d’un Groupe d’auto-défense connu sous le pseudonyme de « HAMZA FAMAS »

Investigations du Parquet Général de Bangui: Association de malfaiteurs, condamné

Investigations du Parquet Général de Bangui : Association de malfaiteurs, Mandat d’arrêt du 04 avril 2014

Investigations du parquet Général, Association de malfaiteurs, avis de recherche

Investigations du Parquet Général de Bambari: Association de malfaiteurs, avis de recherche

Conseiller politique du Mouvement 3 R

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