Africa-Press – CentrAfricaine. Dans le cadre de l’opération de vérification de la régularité des paiements des salaires des fonctionnaires et agents de l’Etat, le Ministre de la Fonction Publique, Président du Comité mis en place à cet effet, avait pris par Note n° 068/PM/CICVRPSFAE/PC.22 du 26 septembre 2022, une instruction suspendant jusqu’à nouvel ordre, le traitement des dossiers des rappels sur salaires.
Il s’agit, selon les raisons invoquées, de la nécessité de vérifier l’exactitude des dossiers de tous ces fonctionnaires et agents de l’Etat afin d’éviter des cas de fraudes ou de faussetés.
Cette suspension était également liée à la situation économique précaire de la République Centrafricaine (RCA) qui avait des difficultés à garantir les services publics de base.
Aussi, elle visait à assainir la gestion de la masse salariale de l’Etat et à contrôler les dépenses, dans un contexte où la transparence dans la gestion des ressources publiques était considérée comme un enjeu majeur.
Cependant, la question qu’on se pose est celle relative à la légalité de cette suspension.
En effet, tenant compte du cadre juridique de la République Centrafricaine (RCA), aucun texte n’autorise le Ministre de la Fonction Publique à prendre de telle mesure.
Celle-ci n’était juste qu’une décision administrative justifiée par des motifs impérieux, comme par exemple: le contrôle budgétaire strict et les difficultés financières temporaires de l’Etat.
Seulement, l’administration doit toujours respecter les lois et règlements qui régissent la fonction publique centrafricaine, y compris, les procédures d’avancement, de rétablissement de salaire et de paiement dont les violations pourraient rendre illégale de telle suspension.
Certes que cette décision est circonstancielle et justifiée par des motifs estimés légitimes d’une part mais elle semble d’autre part, être arbitraire et discriminatoire car elle n’est pas prise par un acte administratif, n’a pas respecté les procédures relatives aux lois des finances et ne visait que les fonctionnaires dont les dossiers des rappels sur salaires étaient en cours de traitement.
Il est important de préciser ici que cette suspension devrait normalement être basée sur une loi ou une décision du gouvernement et non sur une simple note de service.
Elle est, à cet effet, unilatérale, prise par une note de faible niveau et n’est pas une procédure appropriée car, une simple note de service ou une simple instruction ministérielle ne suffit pas à suspendre légalement des droits acquis.
Une telle suspension constitue une mesure lourde qui doit respecter des procédures strictes, avec une base légale et un préavis suffisant, afin de ne pas léser certains fonctionnaires.
L’article 21 de la Loi n° 99.016 modifiant et complétant certaines dispositions de l’Ordonnance 93.008 du 14 juin 1993, portant Statut Général de la Fonction Publique Centrafricaine, du 16 juillet 1999, à son alinéa 1 dispose: « Tout fonctionnaire a droit, après service fait, à une rémunération à terme échu comportant le traitement et les autres composantes de solde déterminées par la présente Loi ».
Les salaires dont il est souvent question de rappeler aux fonctionnaires et agents de l’Etat constituent ceux non perçus à l’échéance indiquée, pour des causes de suspension par erreur de leur salaire respectif, de la lenteur dans les traitements des dossiers de prise en charge des avancements en grade, des nominations aux différents postes de responsabilité et d’intégration dans la fonction publique.
C’est des salaires déjà planifiés dans la Loi des Finances de l’année mais c’est seulement leur versement qui a subi des entorses qu’il est obligatoire de réparer en versant par rappel ceux-ci aux intéressés, et non de prendre une note pour les suspendre.
Cette instruction du Ministre de la Fonction Publique doit logiquement devenir caduque en ce moment, car elle était temporaire mais le Ministère des Finances et du Budget continue de l’évoquer pour bloquer le traitement de nouveaux dossiers de ces rappels.
Les conséquences potentielles d’une telle décision sont la désaffection des fonctionnaires, une baisse du moral et de la productivité, ainsi qu’un mécontentement général qui peut mener à des grèves et à des manifestations.
Heureusement que les fonctionnaires et agents de l’Etat de l’heure sont tolérants et passifs face à cette situation mais vu le fait que cela perdure, la situation risque un jour de sombrer.
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