Africa-Press – Comores. Le 26 janvier dernier, le président de la République a promulgué la nouvelle loi portant modification de la loi de 2014 relative aux communications électroniques. Cette dernière a procédé d’énormes changements dont le renforcement du pouvoir du ministère en charge des télécommunications électroniques et recadrage du rôle de l’ANRTIC dans le cadre de l’octroi de la licence.
En modifiant la loi 2014 relative aux communications électroniques, le gouvernement comorien a voulu cadrer le domaine d’intervention des différents acteurs tout en consacrant un rôle prépondérant du régulateur (ANRTIC) dans le secteur. Parmi les modifications majeures apportées par cette nouvelle loi, on peut noter le renforcement des pouvoirs du ministère en charge des communications électroniques et recadrage du rôle de l’ANRTIC dans le cadre de l’octroi de la licence. « Avant, tout ce qui est négociation et décision sur l’octroi de la licence, c’était l’ANRTIC qui se chargeait entièrement. Avec la nouvelle loi, le régulateur se charge de tout le processus, mais la dernière décision revient au ministère en charge des télécommunications », avance Djinti Ahamada, le conseiller juridique de l’ANRTIC.
La nouvelle loi a mis en place un cadre juridique spécifique facilitant l’introduction des nouveaux acteurs notamment les fournisseurs d’accès, fournisseurs de services internet, service à valeur ajoutées et les MVNO. Elle a procédé également au changement de statut de l’ANRTIC passant d’Etablissement Public à caractère industriel et commercial (EPIC) à établissement public à caractère public (EPA) mais aussi la création d’un service universel. « La nouvelle loi permet aujourd’hui à l’ANRTIC la régulation des opérateurs de gestion des câbles sous-marins. Nous sommes aujourd’hui les seuls à exploiter et à vendre de la capacité. Un opérateur ne peut pas avoir de la capacité sans l’autorisation de l’ANRTIC », dit-il.
Parmi les nouveautés, on peut citer aussi le renforcement des pouvoir de l’ANRTIC en matière de collecte des données. Cela permettra au régulateur de recevoir les données des opérateurs en temps réels, la gestion du nom de domaine KM et la consécration des principes et règles d’une concurrence saine et loyale, de non-discrimination et d’impartialité dans le secteur.
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