Africa-Press – Comores. L’effervescence naît des signatures des accords de jumelage entre la commune de Mamoudzou et d’autres communes des trois îles et la polémique qui en a suivi n’ont pas duré longtemps.
La section constitutionnelle de la cour suprême vient de trancher sur l’affaire, et le moins que l’on puisse dire est qu’elle n’y est pas allé par quatre chemins.
Saisie par une requête en date du 06 aout 2022 par Ahmed Hachim Said Hassane pour avis de constitutionnalité sur les accords de jumelage entre la ville de Mutsamudu (Anjouan), la ville de Tsidjé (Grande Comore) et la commune de Mamoudzou, la haute juridiction s’est enfin prononcée.
Si elle reconnaît une certaine liberté administrative des communes en Union des Comores en citant l’article 11 de la constitution qui stipule que : « Dans les conditions prévues par la loi, les communes s’administrent librement par des conseils élus et prennent les décisions pour l’ensemble de leurs compétences », elle démontre au contraire le caractère illégal de ces accords de jumelage dans son avis 007-2022/CS du 27 septembre dernier.
« Il est constant que les accords de jumelage en question sont signés entre la ville de Mutsamudu, le village de Tsidje et la commune de Mamoudzou régie par un système juridique différent en violation des dispositions impératives de l’article 122 de la constitution qui déclare que les institutions de Maore seront mises en place dès que prendra fin l’occupation de cette île ».
Et la haute juridiction de conclure sur son avis : « Que les accords de jumelage entre la ville de Mutsamudu (Anjouan), le village de Tsidje (Grande-Comore) et la commune de Mamoudzou, sur l’île comorienne de Mayotte encore sous administration de l’autorité occupante, ne sont pas conformes à la constitution ».
Cet avis de la cour suprême vient clore ainsi un débat qui avait fait couler beaucoup d’encre surtout après la signature en grande pompe de l’accord de jumelage entre le village de Tsidje et la commune de Mamoudzou en juillet dernier.
Ca aurait été étonnant et contraire de voir la cour donne un avis différent que celui-ci, eu égard la position que défend l’Etat comorien sur l’appartenance de l’île de Mayotte à l’ensemble comorien.
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