Africa-Press – Congo Brazzaville. La Loi du 20 juillet 1973 portant régime général des biens, régime foncier et immobilier et régime des sûretés n’est plus en adéquation avec les réalités nationales actuelles.Face à cette problématique, les experts du ministère des Affaires foncières et de la Société civile, avec l’appui des bailleurs, ont pensé à l’adaptation de la Loi en y apportant quelques modifications.
Avec le concours de la Commission nationale de la réforme foncière (CONAREF) dont le Ministre national des Affaires foncières est Président, un atelier national est organisé à Kinshasa, atelier consacré à la validation de l’avant-projet de loi modifiant et complétant la loi n°73-021 du 20 juillet 1973 portant régime général des biens, régime foncier et immobilier et régime des suretés.
Parmi les innovations apportées, l’on note entre autres :
1° Le maintien de la nationalisation du sol et du sous-sol, en dépit de l’existence des divergences d’opinions au niveau académique ;
2° La reconnaissance, le respect et la sécurisation des tenures foncières coutumières légitimes, collectives et individuelles, des communautés locales, particulièrement en milieu rural et urbano-rural ;
3° La prise en compte du continuum des droits fonciers fondés sur des traditions ancestrales et des pratiques locales bien établies ;
4° L’amélioration de la sécurité juridique des transactions foncières, aussi bien sur les terres urbaines que sur les terres rurales ;
5° La reconnaissance et consolidation des droits fonciers des groupes vulnérables et marginalisés, notamment les femmes et les peuples autochtones pygmées ;
6° La modernisation de l’administration foncière à travers l’utilisation de nouvelles technologies de l’information et de la communication ;
7° Le renforcement de la transparence dans l’administration foncière et l’administration de la fourniture des services publics fonciers, notamment en termes de simplification des procédures, des coûts et de rapidité des prestations ;
8° La décentralisation de la gestion foncière et des services fonciers de l’Etat, assortie d’un dispositif de déconcentration technique et territorial ;
9° La promotion de la gestion foncière locale à travers la documentation et la promotion des savoir-faire locaux en matière de gestion foncière et de prévention et règlement des conflits fonciers ;
10° La réalisation des réformes juridiques et institutionnelles indispensables pour harmoniser et assurer une meilleure coordination des interventions sectorielles ayant une incidence sur les terres ;
11° La participation informée des citoyens dans la mise en œuvre de la réforme foncière et dans l’amélioration de la gouvernance du secteur foncier ;
12° Le respect des sauvegardes sociales et environnementales dans les processus d’affectation des terres ;
13° La recherche de la conformité de l’ensemble de la politique foncière avec les engagements régionaux et internationaux auxquels le pays a souscrit.
Olivier KAFORO
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