Africa-Press – Congo Kinshasa. Après l’adoption, vendredi 28 novembre, par le Sénat du projet de loi modifiant le régime foncier et immobilier datant de 1973, le Sénateur Jules Lodi, Président de la Commission Politique, Administrative et Juridique (PAJ) de la Chambre haute, a exprimé sa satisfaction. Il a mis en lumière l’aspect historique de cette révision législative, attendue depuis près d’un demi-siècle avant d’insister sur les avancées cruciales en matière de responsabilisation des fonctionnaires.
En effet, réunis dans la salle des conférences internationale du palais du peuple, les élus des élus ont donné leur quitus au projet de réforme, soulignant l’urgence de moderniser le cadre juridique du droit de propriété en RDC. Le Sénateur Jules Lodi a rappelé que le délai entre cette réforme et la précédente atteste de son caractère essentiel. « C’est depuis 1980 que la dernière réforme est intervenue dans les secteurs fonciers, s’agissant de la loi foncière. Et que 45 ans plus tard, une réforme vient d’être initiée par le gouvernement », a déclaré l’élu du Sankuru tout en se disant satisfait de l’initiative portée par la ministre des Affaires foncières, O’Neige N’Sele.
Pénalisation et prescription acquisitive au cœur de la loi
En sa qualité de président de la Commission PAJ du Sénat, Jules Lodi a souligné que plusieurs réformes sont initiées dans ce texte, avec deux points particulièrement marquants dont la question liée à la prescription acquisitive et la pénalisation des agents fonciers.
Il a, à cet effet, insisté sur la volonté du législateur d’établir une chaîne de responsabilité claire, allant «des plus pauvres jusqu’aux conservateurs de titres immobiliers ».
Fin de la solidarité avec l’État en cas de faute
L’aspect le plus significatif du nouveau texte concerne l’évolution de la responsabilité des fonctionnaires. Le Sénateur Lodi a rappelé que l’ancienne législation prévoyait une condamnation solidaire entre les agents fautifs et la République Démocratique du Congo, diluant ainsi l’impact des sanctions.
Cette situation est désormais révolue. « Aujourd’hui, la législation a évolué, ce qui fait qu’aujourd’hui, si un agent commet des faits qui rompent dans le cadre de la violation de cette loi, eh bien, il engage non seulement sa responsabilité pénale, mais civilement », a-t-il affirmé.
L’agent en faute est désormais tenu de se conformer aux dispositions de l’article 245 du code civil, dont le principe est que « tout fait quelconque de l’homme qui cause un dommage à autrui, oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer. » Cette clarification légale marque un tournant majeur vers une administration foncière plus responsable et redevable.
