Africa-Press – Congo Kinshasa. Les sénateurs ont franchi une nouvelle étape ce vendredi 28 novembre dans la modernisation du droit de propriété en RDC. Réunis au Palais du Peuple, les élus ont examiné et adopté le projet de loi modifiant le régime foncier et immobilier datant de 1973. Si l’initiative est saluée, l’élu de la Tshopo, Jean Bamanisa, met en garde en précisant que sans une harmonisation avec les autres secteurs, notamment miniers, la réforme risque d’être incomplète.
À l’issue de la plénière, le sénateur Jean Bamanisa a exprimé un satisfecit prudent. Pour l’ancien gouverneur, l’enjeu principal réside dans la transversalité. Il exhorte ses collègues à ne pas examiner ce texte en vase clos, mais à le lier impérativement à la récente loi sur l’Aménagement du territoire. « Ce projet de loi corrige certains articles, ne corrige pas tout le texte en entièreté. Donc ça demande une lecture des deux premières lois (de 1973 et 1980) qui ne terminaient pas toutes les questions qui avaient été soulevées dans la loi originelle », a-t-il précisé.
Le casse-tête des titres miniers
Le point d’orgue de l’intervention de Jean Bamanisa concerne la cohabitation difficile entre le droit foncier et les droits miniers ou agricoles. Il pointe du doigt une anomalie fiscale et juridique majeure: de nombreuses entreprises minières profitent de leurs permis d’exploitation pour échapper à la régularisation foncière de leurs infrastructures. « Nous avons constaté que plusieurs structures minières, au vu du permis d’exploitation qu’ils ont, ne font aucun document sur leur titre foncier », déplore l’ancien gouverneur de l’Ituri.
Il souligne que « les bâtiments ne sont pas couverts » par des titres adéquats, obligeant les régies financières à une « gymnastique très difficile » pour recouvrer l’impôt foncier ou l’impôt sur les revenus locatifs. Pour cet élu des élus, cette réforme est l’occasion ou jamais de mettre fin à cette évasion qui prive l’État et les provinces de recettes cruciales.
Responsabiliser la chaîne de commandement
Au-delà de la technique juridique, le sénateur Jean Bamanisa a insisté sur la nécessité de durcir le régime des sanctions. Il ne s’agit plus seulement de viser le conservateur des titres immobiliers, mais toute la chaîne décisionnelle, y compris l’exécutif, souvent source de conflits. Jean Bamanisa dénonce des pratiques où l’on a « vu des ministres vraiment agir » pour « désaffecter ou réattribuer des propriétés foncières à des personnes, et contre toute règle et contre la loi ».
Le travail qui attend la commission mixte s’annonce donc titanesque pour harmoniser ces textes et verrouiller les abus. Une tâche d’autant plus ardue que le temps presse. « Je vois que le bureau accorde à la commission 5 jours, qui sont vraiment très peu », a conclu le sénateur, laissant entendre que la précipitation pourrait être l’ennemie du bien dans une réforme aussi sensible.
