la FEC appelle le premier ministre à surseoir les textes instituant le RAM

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la FEC appelle le premier ministre à surseoir les textes instituant le RAM
la FEC appelle le premier ministre à surseoir les textes instituant le RAM

Africa-PressCongo Kinshasa. Depuis l’instauration du Registre des Appareils Mobiles (RAM), plusieurs organisations de la société civile appelle à sa surséance. De ce fait, la Fédération des Entreprises du Congo (FEC), dans l’objectif de rappeler les préoccupations de ses membres du secteur de télécommunications, a saisi le Premier Ministre, Jean-Michel Sama Lukonde, mercredi 5 mai 2021.

Le Syndicat patronal appelle, dans sa missive, le Premier Ministre a pesé de tout son poids pour surseoir les textes instituant le système de RAM. La FEC relève dans sa correspondance que c’est depuis 2020 que le système CEIR, tel que porté par le Décret portant mise en place d’un système CEIR en République Démocratique du Congo, suscite des préoccupations du secteur de télécommunications.

Sans verser dans la critique infructueuse, la Fédération des Entreprises du Congo, relève la nécessité de rencontrer les préoccupations soulevées par les opérateurs du secteur de télécommunications, lesquelles constituent, suivant leur jugement, des préalables à vider inéluctablement, au risque de provoquer des perturbations de services des télécommunications, des baisses de revenus des entreprises ainsi que des recettes de l’Etat, de proliférer des réclamations intempestives des abonnés auprès des sociétés et de générer des contentieux multiples en matière fiscale et des accises.

La FEC indique les considérations soulevées du point de vue du monde des affaires par ses membres du secteur des télécommunications. Il y a notamment :

1° la difficulté de conversion spontanée des crédits de communication en vue de rémunérer les prestations de l’ARPTC. Cela, au regard de la Loi n° 18/019 du 09 juillet 2018 relative aux systèmes de paiement et règlement-titre.

2° la conversion spontanée des crédits de communication en rémunération des prestations de l’ARPTC relèverait de la procédure de recouvrement forcé de créance qui exige l’obtention préalable des titres exécutoires au regard de l’Acte Uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et de voies d’exécution du 10 avril 1998.

3° Le traitement fiscal et comptable à réserver à la TVA et aux droits d’accises collectés et versés au Trésor Public par les sociétés des télécommunications en amont, étant donné que les prix des services offerts par les opérateurs sont fixés toutes taxes comprises.

4° La réclamation non justifiée aux opérateurs par l’ARPTC des frais sans prestation du fait de l’enregistrement automatique et annuel d’un appareil mobile.

Chaque téléphone est en fait identifié par un numéro IMEI immuable. Ce, conformément aux dispositions de l’article 25 de la Loi Organique n° 18/020 du 09 juillet 2018 relative à la liberté des prix et à la concurrence.

Il sied de rappeler que la FEC avait par le passé porté les mêmes préoccupations à la connaissance du Gouvernement notamment à travers les courriers n° DJSF/LYK/BL/F.0561/2020 et DJSF/LYK/BL/F. 1092/2020 qui demeurent jusque-là lettre morte.

Eu égard à toutes ces préoccupations, la FEC sollicite du Premier Ministre la surséance à l’application des textes instituant ce système. Ce, de façon à engager avec les parties prenantes des discussions approfondies sur la problématique de la certification des appareils de téléphonie mobile en mettant à profit les expériences réussies d’ailleurs.

Rappelons qu’au cours de la deuxième réunion du Conseil des ministres du gouvernement Sama Lukonde, Daniel Aselo Okito Wankoy, Vice-Premier Ministre, Ministre de l’Intérieur, Sécurité, Décentralisation et Affaires Coutumières, a noté le mécontentement des utilisateurs des réseaux de communication vis-à-vis des méthodes de prélèvement de la redevance RAM initiée par l’ Autorité de Régulation de la Poste et de Télécommunications du Congo (ARPTC).

Quant à la taxation de ce service, il a suggéré la constitution d’une Commission interministérielle « pour examiner cette situation afin d’éclairer l’opinion ».

Le RAM est le Registre des Appareils Mobiles. Selon l’ARPTC, il s’agit du registre central des appareils mobiles établi en RDC et qui contient la base de données de tous les IMEI connectés aux réseaux congolais.

Le modèle économique du projet RAM en RDC, quant à lui, propose une tarification de certification de l’appareil mobile comme suit : 0.17 dollar pour un appareil 2G et 1.17 dollar pour les appareils 3G/4G/+ une fois par mois pendant 6 mois. La validité est de 12 mois. Tandis que pour la certification de la SIM en itinérance (roaming), le montant à payer est de 1 dollar pour un appareil 2G et de 7 dollars pour un appareil 3G/4G/+. La validité est de 12 mois.

Un coût qui suscite également des débats dans tous les sens.

Jordan

MAYENIKINI

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