Africa-Press – Congo Kinshasa. Dans son arrêt rendu séance tenante, la Cour constitutionnelle, siégeant en matière d’interprétation, se déclare incompétente pour connaitre du chef des demandes visant l’interprétation des articles 12 alinéa 2 et 53 bis de la loi organique n°10/013 du 28 juillet 2010 portant organisation et fonctionnement de la Ceni.
En revanche, elle dit qu’elle est compétente pour connaitre les autres chefs de demande consultée, reçoit la requête, constate le caractère indicatif des délais susvisés, soulignant que le délai prescrit à l’article 53 bis issu de la modification portée par la loi organique n°29/012 du 19 avril 2013, n’était d’application que dans la période de 15 jours subséquente à la promulgation de la loi organique en question dont la modification du 3 juillet 2021 lie la loi organique n°10/013 du 28 juillet 2010.
Selon la haute Cour, le délai fixé à l’article 12, alinéa 2, sur la modification portée par la loi organique n°21/012 du 3 juillet 2021, ne peut s’appliquer au cas des animateurs en cours de désignation.
« Cette disposition qui ne s’appliquera qu’à la fin du mandat des organes installés, à dater de la promulgation du 30 juin 2021, ne peut rétroagir », a fait savoir la Haute cour.
De ce fait, conclut la Cour constitutionnelle, l’Assemblée nationale peut poursuivre le processus de désignation des animateurs et l’installation des organes de la Ceni, sans avoir égard au délai prescrit aux articles 12 alinéa 2 et 53 bis de la loi n°10/013 du 28 juillet 2010 telle que modifiée et complétée à ce jour, dispositions qui ne sont pas applicables dans le cas d’espèce.
Cet arrêt fait suite, rappelons-le, à la requête introduit par Christophe Mboso, président de l’Assemblée nationale en interprétation des articles 211 et 12 alinéa 2 de la Constitution et 53 bis de la loi organique n°10/013 du 28 juillet 2010, telle que modifiée et complétée à ce jour, portant organisation et fonctionnement de la Commission électorale nationale indépendante (CENI).
Réagissant à cette requête traitée en procédure normale, la Cour constitutionnelle autorise l’Assemblée nationale à poursuivre le processus de désignation des animateurs et d’installation des organes de la Ceni, sans avoir égard au délai prescrit aux articles 12 alinéa 2 et 53 bis de la loi n°10/013 du 28 juillet 2010 telle que modifiée et complétée à ce jour, dispositions qui ne sont pas applicables dans le cas d’espèce.
On se souvient par ailleurs qu’une centaine d’organisations de la Société civile ont tiré à boulets rouges sur la Chambre basse du parlement, l’accusant de retarder le processus d’entérinement des 15 membres de la Ceni, en connivence avec certains acteurs qui prennent part à ce processus.
Pour couper court à cette polémique, le président de l’Assemblée nationale a saisi la Haute pour l’interprétation des articles 211 et 12 alinéa 2 de la Constitution et 53 bis de la loi organique n°10/013 du 28 juillet 2010, telle que modifiée et complétée à ce jour, portant organisation et fonctionnement de la Commission électorale nationale indépendante (CENI).
Réagissant à cette requête traitée en procédure normale, la Cour constitutionnelle autorise l’Assemblée nationale à poursuivre le processus de désignation des animateurs et d’installation des organes de la Ceni, sans avoir égard au délai prescrit aux articles 12 alinéa 2 et 53 bis de la loi n°10/013 du 28 juillet 2010 telle que modifiée et complétée à ce jour, dispositions qui ne sont pas applicables dans le cas d’espèce.
