Africa-Press – Congo Kinshasa. La loi n° 22 / 029 du 29 juin 2022 modifiant et complétant la loi n° 06 / 006 du 09 mars 2006 portant organisation des élections présidentielles, législatives , Provinciales, urbaines, municipales et locales a été promulguée par le Chef de l’État Félix Tshisekedi le 05 juillet dernier et publier au journal officiel.
La nouvelle loi électorale promulguée comporte des innovations apportées par les législateurs qui touchent plus généralement à la transparence des opérations de vote, au mode de scrutin et à la certification des résultats qui participent à l’amélioration du système électorale.
Au total, 9 innovations ont été apportées dans la nouvelle loi électorale dont voici la teneur :
1. l’introduction du seuil de recevabilité des listes au prorata de 60 % de sièges en compétition
2. la prise en compte de la dimension genre dans la constitution des listes conformément à l’article 14 de la Constitution
3. la distinction des inéligibilités définitives pour les crimes graves, génocide, crimes contre l’humanité, crime de guerre, de celle temporaire pour les autres infractions.
4. la définition d’un régime légal exhaustif pour le vote électronique
5. l’obligation pour la Commission électorale nationale indépendante d’afficher les résultats bureau de vote par bureau de vote au niveau des centres de vote et des centres locaux de compilation des résultats
6. l’obligation pour la Commission électorale nationale indépendante de publier tous les résultats bureau de vote par bureau de vote , sur le site de la commission indépendante
7. l’obligation pour la Céni de publier la cartographie électorale trente jours avant le début de la campagne électorale
8. l’obligation pour la Céni d’assurer la transmission des plis destinés aux cours et tribunaux avant le traitement des contentieux
9. l’obligation pour les cours et tribunaux de se servir des plis contenant des procès-verbaux lors du traitement des contentieux
La loi électorale étant publiée dans le journal officiel, la Commission électorale nationale indépendante peut maintenant poursuivre sa mission tout s’enpuyant sur la nouvelle loi électorale.
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