Africa-Press – Côte d’Ivoire. Laurent Gbagbo a la création du PPA-CI en 2021 à Abidjan
Au regard des arguments du Président de la CEI, le PPA-CI ne comprend pas comment Laurent Gbagbo a pu créer un parti politique en se basant sur l’article 8 de la loi 83668 du 9 aout 1993 relative aux groupements et partis politiques.
Il y est dit que les membres fondateurs et dirigeants des partis ou groupements politiques doivent être de nationalité ivoirienne et jouir de leurs droits politiques et civiques.
L’article 8
Pour les partisans de Laurent Gbagbo, si l’ancien Président a pu créer un parti politique, c’est, de fait, qu’il jouit de tous ses droits civiques et politique et doit donc figurer que la liste électorale.
Après s’être rapprochés de juristes, nous apprenons qu’il s’agit d’une mauvaise interprétation de l’article 4 du code électoral.
Ce dernier dispose que « ne sont pas électeurs les individus frappés d’incapacité ou d’indignité, notamment :
– Les individus condamnés pour crime,
– Les individus condamnés à une peine d’emprisonnement sans sursis pour vol, escroquerie, abus de confiance, détournement de deniers publics, faux et usage de faux, corruption et trafic d’influence, attentats aux mœurs
Les faillis non réhabilités,
– Les individus en état de contumace,
– Les interdits,
– Les individus auxquels les tribunaux ont interdit le droit de vote et, plus généralement, ceux pour lesquels les lois ont édicté cette interdiction. »
L’article 4
La loi fait une distinction entre deux catégories individus, ceux frappés d’incapacité et ceux frappés d’indignité.
Explication, l’incapacité est d’ordre juridique, elle est donc prononcée par le juge qui prive la personne concernée du droit de vote. Elle peut également être prévue par la loi qui dit que ces personnes ne disposent pas de la capacité juridique, par contre l’indignité est plus d’ordre moral.
L’incapacité, c’est l’inaptitude d’acquérir un droit et à l’exercer. Elle peut donc être prévue par la loi ou être prononcée par le juge qui vous prive de la possibilité d’exercer certains droits. L’indignité, c’est une sanction qui s’attache à un fait délictueux, de sorte que dès lors qu’il est commis, vous devenez indigne.
Il en résulte, de droit, que Laurent Gbagbo n’a pas été privé de sa capacité par le juge qu’il l’a condamné en 2019. Il n’a, également, pas été privé de sa capacité de jouir ou d’exercer certains droits civiques, notamment, le droit de créer un parti politique.
Par contre, il a été sanctionné par l’indignité qui s’attache à la condamnation pénale dont il a fait l’objet en 2010, et qui est prévue par l’article 4 du code électoral.
En somme, il ressort que ce n’est pas parce que le jugement de condamnation n’a pas prévu une privation de ses droits civiques que l’indignité prévue par l’article 4 du code électoral ne va pas s’appliquer à lui. Deux choses complétement différentes.
Laurent Gbagbo a donc la capacité de créer un parti politique mais est indigne de figurer sur la liste électorale.
Par ailleurs, nous apprenons que pour créer le PPA-CI Laurent Gbagbo a, comme selon la loi, fourni un casier judiciaire. Renseignements pris auprès du tribunal de Gagnoa, nous apprenons que figure bel et bien la mention « condamnée à 20 ans » sur son casier judiciaire. Pour rappel, en 2020, quand la Cour africaine avait été saisie, elle avait demandé à ce que cette mention soit retirée.
Ak
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