Africa-Press – Côte d’Ivoire. Le mercredi 03 mai dernier, le Conseil des Ministres a, au titre du Ministère d’Etat, Ministère de l’Agriculture et du Développement Rural, adopté un décret « définissant la procédure de constatation des terres sans maître du domaine foncier rural.
Ce décret définit une procédure simplifiée et souple adaptée à la constatation du défaut de maître sur les différents types de terres pouvant être considérées comme sans maître.
Le document précise à cet effet, la notion de terres sans maitre, à savoir les terres du domaine foncier rural coutumier qui n’ont pas fait l’objet d’un certificat foncier, y compris les terres concédées sur lesquelles les droits n’ont pas été consolidés.
Il détermine, en outre, pour chaque type de terre réputée sans maître, une procédure pour constater le défaut de maître et déclarer la terre concernée sans maître.
La procédure est déclenchée à l’initiative de l’Agence Foncière Rurale (AFOR) chargée d’identifier sur l’étendue du territoire national, les terres sans maître du domaine foncier rural coutumier ».
Un décret rejeté par l’opposition significative composée du Parti des peuples Africains de Côte d’Ivoire (PPA-CI) et du Parti Démocratique de Côte d’Ivoire (PDCI).
Ces derniers exigent le retrait pur et simple dudit décret. Selon le Ministre d’Etat, Ministre de l’Agriculture et du développement rural, Adjoumani Kobenan Kouassi, l’objectif du gouvernement n’a jamais été d’exproprier qui que ce soit de ses droits coutumiers.
Selon M. Adjoumani, jusqu’à la promulgation de la loi N° 98-750 du 23 décembre 1998 relative au domaine foncier rural, la gestion de ce domaine en Côte d’Ivoire était régie essentiellement par des dispositions héritées de l’époque coloniale.
« L’adoption de cette loi constitue une étape qui mérite d’être saluée à sa juste valeur car de nombreux pays ayant également hérité de textes coloniaux essaient depuis des décennies de légiférer dans ce domaine sans y parvenir », a expliqué le Ministre mardi au cours d’une conférence de presse et de rappeler que, l’article 18 de la loi qui définit la mise en valeur des terres rurales n’a jamais subi de modification. Il est le même.
A l’en croire, les réformes engagées par l’Etat de Côte d’Ivoire, l’on enregistre aujourd’hui 5.160 villages qui ont été délimités, 23 778 certificats fonciers délivrés, plus de 11 modèles de contrats agraires élaborés et 6257 contrats agraires conclus.
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