En attendant le verdict de son procès, la justice sursoit à la délivrance du certificat de nationalité de Thiam

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En attendant le verdict de son procès, la justice sursoit à la délivrance du certificat de nationalité de Thiam
En attendant le verdict de son procès, la justice sursoit à la délivrance du certificat de nationalité de Thiam

Africa-Press – Côte d’Ivoire. Poursuivi par des cadres de son parti, le PDCI, pour contestation sur sa nationalité au moment de son élection à la présidence du PDCI, Tidjane Thiam n’a pas pu recevoir de la justice ivoirienne son certificat de nationalité.

En effet, KOACI apprend d’une ordonnance en date de ce jour de la Présidente du Tribunal de 1re instance, que la requête de demande de certificat de nationalité ivoirienne déposée le 9 avril 2025 par le contesté président du PDCI, n’a reçu d’issue favorable en raison d’une procédure en cours, celle qui oppose Tidjane Thiam à Valérie Yapo.

De fait, conformément à la loi, la justice sursoit « à la délivrance dudit acte jusqu’à ce que le Tribunal saisi de la contestation vide sa saisine. »

Pour rappel, le 2 avril dernier, la décision du procès avait été reportée au 11 avril 2025.

L’ordonnance

Ci-dessous la retranscription de l’ordonnance.

Vu la requête aux fins de délivrance d’un certificat de nationalité en date du 09 avril 2025 présentée par monsieur Cheick Tidjane THIAM, les motifs y exposés et les pièces justificatives à l’appui ;

Vu l’article 97 de la loi n° 61-415 du 14 décembre 1961, modifiée par la loi n° 72-852 du 21 décemore 1972, la loi n° 2004-662 du 17 décembre 2004, n° 2005-03/PR du 15 juillet 2095, n° 2005-09/PR du 29 août 2005 portant modification du Code de la Nationalité Ivoirienne ;

Monsieur Cheick Tidjane THIAM sollicite qu’il plaise à la juridiction de céans, lui délivrer un Certificat de Nationalité Ivoirienne ;

Aux termes de l’article 97 de la loi n° 72-852 du 21 décembre 1972 portant notification du Code de la Nationalité Ivoirienne, « Le Président du Tribunal de première instance, un magistrat délégué par lui ou le juge de la section de tribunal ont seuls qualité pour délivrer un certificat de nationalité à toute personne justifiant qu’elle a cette qualité. » ;

En l’espèce, il est constant que la nationalité ivoirienne de monsieur Tidjane THIAM est contestée devant le Tribunal, par une action tendant à faire constater la perte de sa nationalité ;

Il y a donc lieu, en l’état, de sursoir à la délivrance dudit acte jusqu’à ce que le Tribunal saisi de la contestation vide sa saisine.

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