Africa-Press – Côte d’Ivoire. C’est avec un certain étonnement que nous avons pris connaissance d’un communiqué attribué au Conseil de l’État de Côte d’Ivoire, publié sur la page Facebook officielle du Ministère de la Justice et des Droits de l’Homme de Côte d’Ivoire.
Au-delà des nombreuses fautes d’orthographe, de syntaxe et d’imprécisions juridiques qu’il contient, et qui traduisent à la fois une émotion palpable et une précipitation évidente, ce texte soulève des interrogations légitimes quant à son authenticité, et surtout quant à la maîtrise du dossier qu’il prétend commenter.
Première surprise: le communiqué évoque une prétendue décision du « Tribunal de Grande Instance d’Abidjan ». Il n’existe pas de Tribunal de Grande Instance à Abidjan, mais un Tribunal de Première Instance, selon la nomenclature judiciaire ivoirienne en vigueur.
Deuxième approximation: l’État de Côte d’Ivoire affirme que le Président Laurent Gbagbo a été condamné le 29 octobre 2019, et qu’il n’a exercé aucun recours. Il est curieux d’oublier que le Président Laurent Gbagbo était alors retenu à Bruxelles, du fait même des autorités ivoiriennes, qui avaient subordonné son retour à la clôture définitive de la procédure devant la Cour pénale internationale.
Il est encore plus curieux d’omettre que la décision prétendument définitive du 29 octobre 2019 n’a jamais été signifiée à l’intéressé jusqu’à ce jour, en dépit du fait que son adresse, tant à Bruxelles qu’à Abidjan, était parfaitement connue.
Contrairement à ce qu’affirme le communiqué, la requête que nous avons introduite pour le compte du Président Laurent Gbagbo devant le Comité des Droits de l’Homme n’a nullement été rejetée. Le Comité ne s’étant pas encore prononcé sur le fond de l’affaire. La Côte d’Ivoire étant invitée à transmettre ses observations au plus tard le 20 février 2026, sur les violations des articles précis du Pacte International relatif aux droits civils et politiques telles que soumises à l’appréciation du Comité.
La requête est donc en cours d’examen. Seule la demande de mesures provisoires a été examinée dans l’urgence, et le Comité, dans l’exercice souverain de ses prérogatives, a préféré laisser à l’État de Côte d’Ivoire le choix des moyens pour se conformer à ses engagements internationaux. Le Comité faisant ainsi droit, de fait, à la troisième demande provisoire sollicitée dans la requête et que le Conseil de l’État de Côte d’Ivoire reprend d’ailleurs dans son communiqué, à savoir « garantir le droit du Président Laurent Gbagbo d’être candidat et de voter en 2025 jusqu’à la décision sur le fond ».
Ainsi, cette décision n’a rien d’une victoire de l’État de Côte d’Ivoire. Bien au contraire, le Président Laurent Gbagbo se réjouit de ce que le Comité a expressément demandé à la Côte d’Ivoire de « prendre toutes les mesures nécessaires » pour garantir l’exercice effectif de ses droits politiques, en vertu de l’article 25 du Pacte. Il s’agit là d’une mesure conservatoire avec effet immédiat qui s’impose à l’État de Côte d’Ivoire conformément à ses obligations en vertu du Pacte, de son Protocole facultatif et de l’article 123 de la Constitution qui reconnait à ces traités internationaux une valeur supérieure à la loi ivoirienne.
Il est donc inutile de se livrer à des lectures orientées ou à des attaques personnelles: le Comité ne s’est pas prononcé sur le fond de la requête, mais il a clairement établi une exigence à effet immédiat, à laquelle l’État ivoirien est désormais tenu.
Nous prenons acte de l’engagement réaffirmé par l’État de Côte d’Ivoire à respecter l’article 25 du Pacte, ainsi que ses obligations internationales.
Cela suppose, en toute logique et sans interprétation douteuse, que le Président Laurent Gbagbo puisse exercer pleinement ses droits politiques, notamment son droit de voter et d’être candidat à l’élection présidentielle de 2025 conformément à l’article 25 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques comme l’exige le Comité, dans sa note verbale transmise à l’État de Côte d’Ivoire.
Enfin, le communiqué du Conseil de l’État de Côte d’Ivoire se termine par une phrase regrettant et déplorant que « les décisions des organes de régulation des institutions internationales soient ainsi dévoyées ».
Les émotions sont libres. Mais au-delà des regrets et des indignations de forme, il y a des obligations de fond.
Ce qui est demandé aujourd’hui à l’État de Côte d’Ivoire, ce n’est pas de déplorer, mais d’agir: mettre en œuvre « les mesures nécessaires pour garantir » que le Président Laurent Gbagbo puisse exercer ses droits politiques, y compris son droit de voter et d’être candidat à l’élection présidentielle de 2025.
Nous attendons donc de l’État de Côte d’Ivoire, désormais placé devant ses responsabilités, qu’il mette en œuvre sans délai les mesures concrètes attendues par le Comité.
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