Procès de l’attentat, après la réquisition de l’accusation, la défense réplique : «le procureur a pris des raccourcis et cela est dangereux en matière de droit pénal »

12
Procès de l'attentat, après la réquisition de l'accusation, la défense réplique : «le procureur a pris des raccourcis et cela est dangereux en matière de droit pénal »
Procès de l'attentat, après la réquisition de l'accusation, la défense réplique : «le procureur a pris des raccourcis et cela est dangereux en matière de droit pénal »

Africa-Press – Côte d’Ivoire. 24 heures après la réquisition du procureur Richard Adou dans laquelle il a demandé au tribunal criminel de condamner à perpétuité les 4 accusés comparaissant à la barre dans le cadre du procès de l’attentat de Grand-Bassam, c’était au tour des avocats de la défense de faire leur plaidoirie ce jeudi 22 décembre 2022.

Ce conseil d’avocats composé de maître Degré Kouassi et maître Eric Saki, tous membres du barreau d’Abidjan, ont dans un argumentaire fondé sur le code de procédure pénale, déconstruit les arguments motivant la prison à perpétuité requise par le procureur de la république en l’encontre de leurs clients.

Pour eux, le procureur Adou Richard durant tout le procès n’a produit aucune preuve tangible et irréfutable attestant de la culpabilité des accusés.

«Depuis le début du procès, en aucun moment l’accusation n’a pu apporter des éléments se rattachant aux faits pour lesquels sont poursuivis nos clients. Elle s’est contentée seulement de dire qu’ils avaient une proximité avec celui qu’on appelle Kounta Dalla. Or, avoir une proximité avec quelqu’un ne fait pas automatiquement de vous son complice. On ne peut pas emprunter la criminalité d’autrui, ce n’est pas possible », a indiqué maître Eric Saki.

Il a poursuivi en expliquant qu’ «il revenait à l’accusation d’apporter les preuves que nos clients avaient joué un rôle quelconque ou avaient pris part d’une manière ou d’une autre dans l’attaque. On ne peut pas déduire du fait de la proximité avec quelqu’un pour dire qu’il est complice. Ce n’est pas comme cela que ça marche. La matière pénale en droit, représente ce que les mathématiques sont pour les sciences. Elle est d’interprétation stricte. L’interprétation par analogie n’est pas possible en matière pénale. Or, c’est ce à quoi nous avons assisté dans le réquisitoire du procureur. Il a pris des raccourcis et cela est dangereux pour le droit pénal ».

Maître Saki dans sa plaidoirie, a fait savoir au Président du tribunal criminel, le juge Charles Bini, que ce n’était pas aux accusés de prouver leur innocence, mais à l’accusation. Toute chose qu’estime-t-il, elle n’a pas pu prouver durant le procès.

L’avocat de la défense a également fait cette précision au cours des débats. «Il y a des accusés qui ont fait l’objet de non lieu, c’est à dire qu’ils n’auraient même pas dû se retrouver devant le tribunal criminel et qui se sont retrouvés devant ce tribunal. Nous étions donc obligés de dire sur la base de l’article 237 du code pénal, que bénéficiant de l’ordonnance de non lieu partiel qui, en ce qui les concerne est devenue une ordonnance définitive, il y avait lieu pour le tribunal de les acquitter purement et simplement », a-t-il dit.

A la lumière de cet argumentaire, le conseil des avocats a demandé l’acquittement pure et simple des nommés Kounta Sidy Mohamed, Cissé Ag Mohamed, Cissé Antao Ag Mohamed et Barry Hassan.

En attendant le verdict final prévu pour le mercredi 28 décembre prochain tel que signifié à l’auditoire par le juge Charles Bini qui préside ce tribunal, la défense elle, dit avoir confiance aux arguments qu’elle a présentés devant le tribunal.

Wassimagnon

Pour plus d’informations et d’analyses sur la Côte d’Ivoire, suivez Africa-Press

LAISSER UN COMMENTAIRE

Please enter your comment!
Please enter your name here