code pénal Archives - Côte d'Ivoire

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Protestation de l'opposition contre l'adoption de l'article 185 du code pénal par le parlement et le sénat, Amadou Coulibaly : « c'est malsain et moralement inacceptable »

Protestation de l’opposition contre l’adoption de l’article 185 du code pénal...

2024-06-13

Yamoussoukro, face aux sénateurs, Jean Sansan Kambilé « mets quiconque au défi de le montrer le caractère liberticide de la disposition de l'alinéa 2 de l'article 185 du code pénal »

Yamoussoukro, face aux sénateurs, Jean Sansan Kambilé « mets quiconque...

2024-06-08

Rappel que toute publication sur Internet de nature à pousser des tiers à manifester de la haine et de la violence est condamnable à 5 ans de prison

Rappel que toute publication sur Internet de nature à pousser des...

2024-01-17

Code de procédure pénale, un délai d'un mois au moins au lieu de deux institué pour l'accomplissement des formalités préliminaires à la session du tribunal criminel

Code de procédure pénale, un délai d’un mois au moins au...

2023-06-02

Côte d'Ivoire : Modification de l'article 226 code pénal, mauvaise foi du PDCI ?

Côte d’Ivoire : Modification de l’article 226 code pénal, mauvaise foi...

2021-11-30