Africa-Press – Côte d’Ivoire. Les députés membres de la Commission des Affaires Sociales et Culturelles (CASC) , présidée par Monsieur Jean-Louis Billon, ont voté à l’unanimité le mardi 28 novembre 2023, le projet de loi portant exercice de la médecine présenté par le Ministre de la sante, de l’hygiène Publique et de la Couverture maladie Universelle, Monsieur Pierre N’Gou Dimba , émissaire du gouvernement.
Structuré en 9 chapitres et 66 articles, ce projet de loi a pour objet principal de définir l’exercice et l’organisation de la profession de médecin.
La nouvelle loi apporte des innovations dans l’exercice de la fonction de médecin. A cet effet, il encadre la pratique de la médecine et prend en compte les dispositions communautaires concernant la libre circulation des médecins dans l’espace UEMOA.
Il s’agit à travers ce texte d’emmener les médecins à plus de responsabilités dans l’exercice de leur fonction et au respect de leur serment d’Hippocrate.
Aussi, encadre-t-il la pratique de la médecine dans le secteur privé en soumettant les médecins étrangers exerçant de façon permanente en Côte d’Ivoire à l’obligation de s’inscrire au tableau de l’ordre.
Par ailleurs, il est à souligner que le projet de loi précise les sanctions pénales encourues par le médecin en cas de non-respect des dispositions arrêtées. Il s’agit notamment d’un emprisonnement de cinq ans et d’une amende d’un à cinq millions (1.000.000 à 5.000.000) de francs, pour quiconque exerce illégalement la profession de médecin et d’un emprisonnement de trois mois à un an assorti d’une amende d’un à cinq millions (1.000.000 à 5.000.000) de francs, pour tout médecin qui exerce la médecine privée sans autorisation requise.
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