L’article 30 de l’annexe fiscale pour la gestion 2026 soumet désormais à la patente transport, les propriétaires de véhicules de transport public de personnes et/ou de marchandises utilisateurs des plateformes de mise en relation en ligne, en remplacement du prélèvement à la source de 4%.
Dans une consultée par KOACI, ce samedi 28 février 2026, le Directeur Général des Impôts, Ouattara Sié Abou, précise que dans un souci d’efficacité dans le cadre de la délivrance de la patente transport aux propriétaires concernés, les services de la Direction générale des Impôts (DGI) sont autorisés, à titre exceptionnel, à procéder à l’immatriculation des opérateurs/patentables ne disposant pas de numéro de compte contribuable aux fins du paiement de leur patente.
A cet effet, il les informe que les pièces à fournir pour la création du numéro de compte contribuable sont les suivantes :
– une copie de la carte nationale d’identité en cours de validité ;
– tous documents révélant la filiation (père et mère).
Pour l’établissement de la patente, ils doivent produire :
– une copie de la carte nationale d’identité en cours de validité ;
– la copie de la carte grise du véhicule ;
– tous documents justificatifs de l’activité de transport ;
– le cas échéant, le numéro de compte contribuable et la photocopie de l’ancienne patente ou du reçu de paiement.
Donatien Kautcha, Abidjan
