Africa-Press – Gabon. Le ministère de l’Économie a rappelé, dans un communiqué publié ce jeudi 28 août, la distinction entre les prélèvements obligatoires et les impôts, droits et taxes perçus par l’État. Il indique que ces prélèvements, relevant de la parafiscalité, ont pour objectif de financer des actions à visée économique ou sociale au bénéfice d’entités autres que l’État. Par ailleurs, il indique que «les opérateurs économiques sont fondés à s’opposer au paiement de taxes qui ne figurent pas dans la Loi de finances».
Les prélèvements parafiscaux visent à financer des actions économiques ou sociales bénéficiant à des entités autres que l’État, telles que des établissements publics industriels et commerciaux ou des personnes morales de droit privé. Le ministère de l’Économie, des Finances, de la Dette et des Participations, chargé de la Lutte contre la Vie chère a souligné ce jeudi 28 août que «ces prélèvements doivent impérativement être institués par la loi, en particulier par la Loi de finances, conformément aux dispositions constitutionnelles». Aux opérateurs économiques, il demande de même de s’opposer au paiement de taxes qui ne figurent pas dans cette Loi de finances.
Le ministère insiste aussi sur la transparence et la légalité des prélèvements parafiscaux. «Le produit de ces prélèvements doit être reversé au Trésor public contre la production d’une quittance», indique le département en charge de l’Économie. Ce mécanisme assure ainsi un suivi rigoureux des recettes perçues et leur bon usage, garantissant que ces prélèvements ne soient pas utilisés à des fins autres que celles définies par la loi.
Toute fiscalité étrangère à ce cadre légal ne saurait, par conséquent, être opposable aux opérateurs économiques. «C’est pourquoi aucune fiscalité ne doit être opposable aux opérateurs économiques si elle n’a pas été votée dans la Loi de finances», fait savoir le ministère.
Cette communication du ministère de l’Économie, des Finances, de la Dette et des Participations, chargé de la Lutte contre la Vie chère, tient à rappeler aux acteurs économiques que leur engagement financier doit respecter les normes légales et constitutionnelles. Ce, d’autant plus qu’il s’agit d’une mesure essentielle pour protéger les entreprises contre des impositions arbitraires.
Le ministère de l’Économie appelle enfin les opérateurs économiques à la vigilance et au respect de leurs droits en matière fiscale. «Par conséquent, les opérateurs économiques sont fondés à s’opposer au paiement de taxes qui ne figurent pas dans la Loi de finances et ne sont pas reversées au Trésor public», précise le communiqué. Toutes choses visant à encourager la lutte contre les pratiques fiscales illégitimes, contribuant ainsi à renforcer la confiance entre les entreprises et les institutions de l’État.
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