Africa-Press – Gabon. Instaurée par la Loi de finances 2025 pour financer la protection des données personnelles, la redevance annuelle de 1 000 FCFA prélevée sur certains comptes bancaires suscite la polémique. L’Association gabonaise des usagers des banques (AGUB) annonce avoir officiellement saisi l’Assemblée nationale afin d’obtenir l’annulation de ce prélèvement qu’elle juge contestable dans sa forme actuelle.
Depuis le début de l’année, de nombreux clients d’établissements bancaires ont constaté un prélèvement inhabituel de 1 000 FCFA sur leurs comptes. Contrairement à une commission bancaire classique, cette somme correspond à la redevance pour la Protection des données personnelles et de la vie privée (RPDPVP) instaurée par la Loi de finances 2025.
Le texte prévoit explicitement la création de cette contribution. Son fait générateur est constitué par toute opération impliquant la collecte, le traitement, la transmission ou le stockage de données personnelles. En pratique, toute institution manipulant les informations d’un client — banques, microfinances ou opérateurs de téléphonie — entre dans le champ d’application.
Le montant est fixé à 1 000 FCFA par an et par personne concernée, avec un plafond ne dépassant pas 500 FCFA pour certaines activités. La redevance doit être acquittée au plus tard le 10 février de l’année suivante auprès de l’administration fiscale. Les fonds collectés sont destinés au financement du dispositif national de protection des données et du contrôle assuré par l’autorité compétente.
Pourquoi les comptes bancaires sont concernés
Les banques sont directement visées par la loi en tant que responsables de traitement. En effet, elles stockent et exploitent des informations sensibles: identité, coordonnées, historiques de transactions ou données biométriques pour certaines procédures d’authentification.
L’État considère donc que ces institutions, parce qu’elles utilisent les données des clients, doivent contribuer financièrement au système national de protection de la vie privée. Dans les faits, plusieurs établissements ont choisi de répercuter la redevance sur les titulaires de comptes, ce qui explique les prélèvements observés.
L’AGUB monte au créneau
C’est précisément cette modalité d’application qui provoque la contestation. L’Association gabonaise des usagers des banques (AGUB) estime que le mécanisme est juridiquement discutable.
Selon l’organisation, la loi crée une obligation fiscale visant les organismes qui traitent les données, et non les clients eux-mêmes. « Ce n’est pas un frais bancaire classique », souligne l’association, qui considère que la charge ne devrait pas être supportée directement par les usagers.
L’AGUB affirme ainsi avoir saisi l’Assemblée nationale afin de demander l’annulation du prélèvement automatique sur les comptes bancaires, voire une clarification législative sur l’assiette réelle de la redevance.
Une question de principe et de pédagogie
Au-delà du montant, relativement modeste, l’enjeu porte surtout sur la transparence et la qualification juridique du prélèvement. Plusieurs clients disent ne pas avoir été informés clairement de la nature de la contribution, la confondant avec une commission bancaire supplémentaire.
Or, la redevance relève du domaine fiscal et vise à financer la politique publique de protection des données personnelles, un domaine devenu stratégique avec la digitalisation des services financiers et administratifs.
Vers un débat parlementaire?
La démarche de l’AGUB pourrait ouvrir un débat plus large sur la répartition de la charge financière: doit-elle incomber aux institutions qui exploitent les données ou aux citoyens dont les informations sont protégées?
La réponse de l’Assemblée nationale est désormais attendue, alors que la protection des données personnelles devient un enjeu central de souveraineté numérique au Gabon. En attendant, la polémique révèle surtout un déficit d’explication autour d’une mesure pourtant inscrite noir sur blanc dans la Loi de finances 2025.
