Africa-Press – Gabon. Sous la Très Haute Présidence de Son Excellence Brice Clotaire OLIGUI NGUEMA, Président de la République, Chef de l’État, Chef du Gouvernement, le Conseil des Ministres s’est réuni ce jeudi 23 octobre 2025, à 10h00, dans la salle habituelle des délibérations, au Palais de la Présidence de la République.
Le Conseil a ouvert ses travaux par un vibrant hommage au Président de la République pour sa brillante intervention lors de la 80e Session de l’Assemblée Générale des Nations Unies à New York (États-Unis).
Dans son allocution, le Chef de l’État a rappelé les avancées majeures de la Transition politique réussie et le retour à l’ordre démocratique au Gabon, tout en exprimant la reconnaissance de la Nation envers
l’Organisation des Nations Unies pour son accompagnement constant.
Affirmant que « le Gabon a changé », le Président de la République a réaffirmé la volonté du pays de se réconcilier avec lui-même, de reconstruire un État au service du peuple et de transformer sur place ses ressources naturelles afin de créer des emplois locaux et de promouvoir des partenariats économiques équitables, fondés sur la transparence, la probité et le respect mutuel. Il a également renouvelé l’engagement du Gabon pour la paix, la sécurité internationale, la protection du climat et la justice environnementale, tout en appelant à un multilatéralisme plus juste et inclusif.
Poursuivant ses travaux, le Conseil a écouté le Président de la République qui a rappelé que le Gabon se trouve à un moment décisif de son histoire. Les élections législatives et locales — premières de la Ve République — arrivent à leur terme avec la reprise du second tour à Ntoum et à Moabi, avant l’élection prochaine des sénateurs. Ce cycle électoral marque une étape charnière vers la consolidation du nouvel ordre institutionnel, fondé sur la légitimité populaire, la transparence et la responsabilité.
Le Chef de l’État a salué la maturité du peuple gabonais, tout en relevant certaines insuffisances du dispositif électoral issues du Dialogue national
inclusif. Il a annoncé une évaluation approfondie et des ajustements nécessaires pour renforcer la crédibilité et la participation aux scrutins futurs, rappelant que le vote demeure le socle de la légitimité républicaine. Le Président de la République a invité le Gouvernement à réfléchir sans tabou sur les moyens de raviver la participation citoyenne, notamment par l’éducation civique, la modernisation des procédures électorales et une réflexion nationale sur le vote obligatoire.
Il a ensuite souligné que la fin du cycle électoral consacre la clôture de la Transition et l’entrée dans la Cinquième République, dont l’architecture institutionnelle — Assemblée nationale, Sénat, Cour constitutionnelle, Conseil économique, social, environnemental et culturel — sera bientôt complète. Cette nouvelle République devra être plus juste, plus moderne, plus exemplaire, au service du peuple et du bien commun.
Le Chef de l’État a appelé à une mobilisation gouvernementale totale en vue de la pleine exécution du projet national, insistant sur la nécessité de résultats concrets et visibles chaque semaine. Il a exigé une gouvernance fondée sur la rigueur, la probité et la performance, rappelant que la confiance des citoyens se mérite par l’exemplarité. Évoquant la gestion de certains projets publics, le Président de la République a dénoncé les dérives et malversations constatées, réaffirmant que la main de l’État ne tremblera pas et que les auteurs répondront de leurs actes devant la justice.
Le Chef de l’État a ensuite appelé à un dialogue social permanent, estimant qu’il constitue une nécessité stratégique. Il a instruit le VicePrésident du Gouvernement et le Ministre du Travail de formaliser un cadre de concertation durable avec les partenaires sociaux, et demandé l’organisation, d’ici 2026, d’élections professionnelles transparentes afin de restaurer la crédibilité syndicale.
3
Le Président de la République a exprimé, par la suite, son inquiétude face à la montée de comportements inciviques, notamment sur les réseaux sociaux, qui banalisent l’action publique et outragent les institutions. Il a appelé à un sursaut civique collectif et à la reconstruction de la confiance entre gouvernants et gouvernés, par un effort soutenu d’éducation et de formation civique. À cet effet, il a annoncé le renforcement de la Direction générale de l’Éducation populaire au Ministère de la Culture, ainsi que de la structure chargée de l’instruction civique au Ministère de l’Éducation nationale, afin de former le citoyen modèle de la République nouvelle, conscient de ses droits et de ses devoirs.
Le Chef de l’État a conclu en réaffirmant son ambition de bâtir un Gabon exemplaire, discipliné et prospère, où la vertu civique et l’exemplarité publique guideront l’action nationale, pour une République digne, forte et respectée.
S’inscrivant dans la dynamique de redressement moral et de transformation économique, le Président de la République a rendu hommage à la délégation gabonaise qui a remporté le Golden Prize décroché par le Gabon lors de l’Exposition universelle d’Osaka, au Japon.
Cette distinction ouvre au pays de nouvelles perspectives de rayonnement international. À cette occasion, le Chef de l’État a appelé à faire de cette réussite un des leviers pour un développement durable et collectif. Soulignant la nécessité de saisir toutes les opportunités, il a annoncé que ce prix devait servir de tremplin pour promouvoir le Gabon comme une destination de choix. Une mesure incitative majeure a ainsi été dévoilée: désormais, tout investisseur réalisant un apport d’au moins dix (10) milliards de francs CFA se verra octroyer la Carte de Résident Permanent, valable pour une durée de dix (10) ans.
Cette décision traduit la volonté du Chef de l’État de stimuler l’investissement productif, d’attirer des capitaux durables et de faire du Gabon une terre d’opportunités et de confiance pour les entrepreneurs du monde entier.
4
Le Conseil des Ministres a délibéré sur les Affaires suivantes:
Le présent projet de loi, pris en application des dispositions de l’article 94 de la Constitution, vient combler un vide juridique dans les opérations de crédit par les établissements de crédit et de microfinance en République Gabonaise, les obligations des parties y relatives et le régime de responsabilité en cas de non-remboursement.
A cet effet, il propose en conformité avec les dispositions de la Commission Bancaire de l’Afrique Centrale (COBAC) non seulement de mieux protéger le système bancaire contre le risque de défaut de paiement massif, mais aussi participe à assurer une plus grande sécurité juridique, judiciaire et financière à tous les opérateurs économiques du secteur privé et du secteur public.
Le présent projet de loi, pris en application des dispositions de l’article 94 de la Constitution, vise la transformation durable de notre modèle de développement économique dans lequel le secteur bancaire et de la microfinance conservent un rôle clé notamment pour le financement de l’économie en monnaie locale.
Ainsi, en parfait accord avec le corpus règlementaire de la Commission Bancaire de l’Afrique Centrale (COBAC) en sa qualité de régulateur, le présent projet de texte consacre-t-il dorénavant l’exclusivité de la fonction de Directeur Général des établissements de crédit et de microfinance sur le
5
territoire de la République gabonaise, aux seules personnes de nationalité gabonaise, sauf dérogation accordée par le Comité National Économique Financier.
Ce texte vise à renforcer la solidité du secteur national des assurances en garantissant une meilleure mobilisation des capacités financières disponibles sur le marché gabonais.
Désormais, les sociétés d’assurance établies sur le territoire national devront, avant toute cession à l’international, solliciter en priorité la mutualisation des capacités locales, notamment celles des autres compagnies agréées et du réassureur national.
Cette mesure permettra d’accroître la rétention des primes sur le territoire, de réduire les transferts de capitaux vers l’extérieur et, partant, de consolider le financement domestique du secteur des assurances, en cohérence avec les objectifs de souveraineté économique du Gouvernement.
Ce texte vise à renforcer la gouvernance et la performance des entités publiques en encadrant désormais les conditions de désignation, la durée des mandats, ainsi que les obligations et responsabilités des administrateurs représentant l’État.
Désormais, les fonctions d’administrateur de l’État ne pourront être confiées qu’à des agents publics en activité, disposant d’une expérience professionnelle avérée, d’une compétence reconnue, d’une moralité exemplaire et d’un sens élevé de l’intérêt général. Ces administrateurs devront se conformer aux orientations des autorités qu’ils représentent et rendre compte de leur mission.
Le projet de décret limite également la durée d’exercice de ces fonctions à un maximum de trois (3) mandats sur six (6) ans au sein d’une même entité,
6
afin de prévenir toute situation d’accoutumance préjudiciable à l’efficacité. Il rappelle enfin la responsabilité civile et pénale des administrateurs de l’État en cas de faute de gestion.
L’adoption de ce texte consacre une étape importante dans la professionnalisation de la représentation de l’État actionnaire et dans l’amélioration de la gouvernance des entités publiques.
Ce texte intervient à la suite du décret n°0222/PR du 5 mai 2025 portant composition du Gouvernement, qui a consacré la fusion de l’ancien Ministère de l’Économie et des Participations avec celui des Comptes Publics et de la Dette. Cette réforme structurelle vise à regrouper, au sein d’un même département, l’ensemble des missions économiques et financières de l’État pour une meilleure cohérence et efficacité de l’action publique.
Dans sa nouvelle configuration, ce département ministériel a pour mission d’élaborer et de mettre en œuvre la politique du Gouvernement en matière d’économie, de finances, de budget, de dette, de participations de l’État, de promotion des investissements, de partenariats publics-privés, d’amélioration de l’environnement des affaires et de lutte contre la vie chère.
Outre les directions et services hérités des anciens départements, le projet de décret crée deux nouvelles structures rattachées directement au Cabinet du Ministre:
Le présent projet de décret, articulé autour de trois chapitres relatifs aux attributions, à l’organisation et aux dispositions finales, marque une étape
7
importante dans la modernisation et la rationalisation de la gouvernance économique et financière de l’État.
Pris en application des dispositions légales et règlementaires en vigueur, ce projet de texte s’inscrit dans la volonté du Gouvernement de renforcer la transparence, la régularité et la traçabilité des engagements économiques et financiers de l’État.
Dans le cadre de la mise en œuvre de projets à fort impact économique et social, notamment en matière d’investissements productifs, de création d’emplois et de recours à la sous-traitance locale, le Gouvernement a accordé à certains opérateurs économiques des avantages fiscaux et douaniers spécifiques.
Ces avantages, sous forme d’exonérations, de taux réduits, de suspensions de droits et taxes ou de stabilisation fiscale et douanière, constituent des dépenses fiscales qui, conformément à la loi, nécessitent l’approbation préalable du Parlement.
À travers cette démarche de ratification, le Gouvernement réaffirme sa volonté de soumettre à la représentation nationale tout engagement comportant des incidences fiscales et financières, conformément aux exigences de bonne gouvernance et de responsabilité budgétaire, dans un esprit de transparence, de légalité et d’efficacité économique.
Le présent projet de loi fait suite à la signature, le 30 mai 2025 à Hong Kong (Chine), de la Convention portant création de l’Organisation Internationale pour la Médiation (OIM).
8
Ce texte vise à renforcer les mécanismes de règlement pacifique des différends, notamment ceux relatifs au commerce international et aux investissements, par la voie de la médiation.
L’OIM, qui s’inspire des principes fondateurs de la Charte des Nations Unies, offre un cadre particulièrement favorable aux pays en développement, en prenant en compte leurs intérêts spécifiques dans le processus d’élaboration de la Convention. Elle accorde également à ses membres fondateurs certains avantages en matière de représentativité au sein de ses organes.
La mise en œuvre de ce nouvel instrument juridique par notre pays est subordonnée à l’accomplissement de la procédure de ratification, conformément aux dispositions des articles 162 et 163 de la Constitution.
À travers l’adhésion à l’OIM, le Gabon renforcera son dispositif de coopération multilatérale, consolidera ses relations avec la République Populaire de Chine et ouvrira la voie à de nouveaux partenariats diplomatiques et économiques.
Le présent projet de loi autorise la ratification de l’Accord portant création du Centre International des Mangroves (CIM), signé le 6 novembre 2024 à Shenzhen (Chine), entre dix-huit (18) pays, parties contractantes à la Convention de Ramsar sur les zones humides d’importance internationale.
Le CIM a pour mission de promouvoir la coopération internationale et les actions conjointes en matière de conservation, de restauration et d’utilisation durable des écosystèmes de mangroves. Il vise également à renforcer la mise en œuvre de la Convention de Ramsar ainsi que d’autres engagements environnementaux internationaux, notamment le Programme de développement durable à l’horizon 2030 des Nations Unies.
La ratification de cet Accord permettra au Gabon de renforcer son cadre juridique et institutionnel de protection des zones humides, tout en favorisant la mise en œuvre de plans nationaux de conservation et de programmes spécifiques de restauration des mangroves, essentiels à la préservation de la biodiversité et à la lutte contre le changement climatique.
9
Le présent projet de décret fixe les règles et procédures relatives à la demande et à la délivrance de l’agrément aux ambassadeurs accrédités en République Gabonaise.
Il précise également les autorités compétentes et les instances appelées à intervenir à chaque étape de cette procédure.
L’adoption de ce texte vise à clarifier, formaliser et sécuriser le processus d’agrément, dans le souci de garantir une pratique diplomatique transparente, harmonisée et conforme aux usages internationaux, contribuant ainsi au rayonnement et à la cohérence de la diplomatie gabonaise.
Le présent projet de décret, pris conformément aux dispositions de l’article 31 de la loi n°020/2005 du 3 janvier 2006 fixant les règles de création, d’organisation et de gestion des services de l’État, s’inscrit dans la continuité des efforts du Gouvernement en matière de préservation de l’environnement et de protection durable des ressources naturelles nationales.
Ce texte définit les missions et attributions de cette Académie, les conditions d’admission, les sources de financement ainsi que le régime comptable et administratif applicable. Il précise également les dispositions diverses et finales relatives à son fonctionnement.
L’Académie de Protection de l’Environnement et des Ressources Naturelles (APERN) aura pour vocation de former les personnels de défense et de sécurité, les agents civils de l’État, ainsi que les cadres d’organismes publics et privés engagés dans la gestion environnementale. Les formations dispensées seront sanctionnées par des brevets et certificats
10
techniques de premier et de second degrés militaires, ainsi que par des
certificats d’aptitude professionnelle et des masters spécialisés. L’adoption de ce texte marque une étape importante dans la mise en place d’un dispositif national de formation environnementale, offrant une alternative durable aux formations à l’étranger, tout en contribuant à la
maîtrise des coûts et au renforcement des capacités nationales dans ce
domaine stratégique.
Le Conseil des Ministres a examiné et adopté le projet de décret portant création d’une École Nationale à Vocation Régionale (ENVR) au sein de l’École d’Administration des Forces de Défense de Libreville, dans le cadre d’un partenariat entre la République Gabonaise et la République Française.
Ce texte vise à renforcer la coopération bilatérale en matière de défense et à promouvoir la formation des personnels militaires dans les domaines de l’administration, de la gestion publique militaire et du commandement. L’École d’Administration des Forces de Défense de Libreville est un établissement d’enseignement militaire dont les études sont sanctionnées par des brevets et le Diplôme d’Officier d’Administration.
L’objectif de cette réforme est de doter les officiers subalternes et sousofficiers d’une formation de haut niveau, alliant compétences administratives, discipline militaire et excellence académique, afin de renforcer la performance et la modernisation de l’administration militaire nationale et régionale.
L’adoption de ce texte traduit la volonté du Gouvernement de renforcer les capacités nationales de formation militaire et de consolider le rayonnement régional du Gabon en matière de coopération et de défense.
11
Ce texte répond à la nécessité de rationaliser et d’harmoniser le cadre juridique de la décentralisation afin de lever les difficultés liées au foisonnement de textes législatifs et réglementaires existants, sources d’insécurité juridique et de lenteurs dans la mise en œuvre effective du processus de décentralisation.
La réécriture de la loi organique intègre et unifie les dispositions de la loi n°001/2014 du 15 juin 2015, de la loi n°028/2020 du 24 décembre 2020 fixant les modalités de transfert des compétences de l’État aux collectivités locales, ainsi que de l’ordonnance n°005/PR/2023 du 24 octobre 2023, afin de garantir une meilleure lisibilité et une application plus cohérente du dispositif juridique.
Le nouveau projet de texte procède à plusieurs réajustements, notamment
:
Ce dernier dispositif est alimenté principalement par une dotation spéciale fixée de 5 à 10 % des ressources propres du budget de l’État, et peut être renforcé par des fonds issus des secteurs minier, forestier, pétrolier, gazier ou locaux. La clé de répartition de cette dotation est fixée comme suit:
L’adoption de ce projet de loi organique marque une étape majeure dans la modernisation du cadre de la gouvernance locale et la promotion du
12
développement équilibré des territoires, conformément à la vision du Président de la République, Chef de l’État, Chef du Gouvernement, en matière de développement local et de proximité administrative.
Le Conseil des Ministres a examiné et adopté le projet de décret portant transfert des compétences et des moyens de l’État aux Collectivités locales, conformément aux dispositions de la loi n°028/2020 du 24 décembre 2020 fixant les modalités de transfert des compétences de l’État aux collectivités locales, et de l’ordonnance n°006/PR/2025 du 27 janvier 2025 relative à la programmation dudit transfert.
Ce texte traduit la volonté du Gouvernement de donner une réalité concrète au processus de décentralisation, en permettant aux collectivités locales d’exercer pleinement les missions de service public qui leurs sont confiées, dans une logique de proximité, d’efficacité et de développement équilibré du territoire.
Sur la base des conclusions de la première réunion de la Commission Nationale de la Décentralisation (CND), tenue les 17 et 18 juin 2025, il a été retenu une approche inclusive impliquant le transfert progressif des compétences et des moyens de vingt (20) ministères vers l’ensemble des cent trente-cinq (135) collectivités locales, réparties entre les 52 communes, leurs 35 arrondissements et les 48 conseils départementaux.
Le projet de décret énumère les départements ministériels concernés, précise les compétences transférées, les modalités d’accompagnement, ainsi que les mécanismes de financement. Il prévoit notamment la mise en place d’un Fonds de péréquation des collectivités locales, alimenté par:
La répartition de cette dotation spéciale est fixée comme suit:
13
S’agissant de la quote-part des collectivités locales, elle sera répartie entre les entités décentralisées selon la clé suivante:
L’adoption de ce texte marque une étape décisive dans l’opérationnalisation du processus de décentralisation, en dotant les collectivités locales des compétences et des moyens nécessaires à la conduite de politiques publiques adaptées aux besoins des populations.
Pris en application des dispositions de l’article 239 de la loi organique n°001/2025 du 19 janvier 2025 portant Code électoral en République Gabonaise, ce texte établit le tableau des grands électeurs appelés à participer à l’élection des sénateurs pour l’année en cours.
Le tableau des grands électeurs est dressé pour l’ensemble du territoire national, par département, commune et arrondissement, et détermine, pour chaque circonscription, le nombre de conseillers départementaux, municipaux ainsi que le nombre de sénateurs à élire.
L’adoption de ce projet de décret s’inscrit dans le cadre du renforcement du dispositif électoral national, en vue de garantir la transparence, la régularité et la bonne organisation du scrutin sénatorial de 2025, conformément aux exigences de la loi et aux principes de la démocratie représentative.
Pris en application des dispositions des articles 90, 112 et 113 de la loi organique n°001/2025 du 19 janvier 2025 portant Code électoral en
14
République Gabonaise, ce texte fixe le calendrier des opérations électorales pour les circonscriptions concernées.
Ainsi, le collège électoral est convoqué pour le dimanche 2 novembre 2025.
La campagne électorale s’ouvrira le jeudi 23 octobre 2025 à 00 heure et sera close le samedi 1er novembre 2025 à 24 heures.
L’adoption de ce projet de décret traduit la volonté du Gouvernement d’assurer le bon déroulement du processus électoral, dans un cadre légal, transparent et conforme aux exigences de la démocratie et de l’État de droit.
Le présent projet de décret, pris en application des dispositions de l’article 3 de la loi n°3/78 du 1er juin 1978 portant institution du Corps Autonome de la Sécurité Pénitentiaire, a pour objet de renforcer le cadre juridique, organisationnel et fonctionnel de ce corps spécialisé.
Ce texte vise à mieux structurer la Sécurité Pénitentiaire, à clarifier ses attributions et à valoriser son rôle essentiel dans la mise en œuvre des missions de sécurité publique et de gestion du milieu carcéral qui lui sont confiées.
Le projet de décret fixe les attributions générales du Corps Autonome de la Sécurité Pénitentiaire et en définit l’organisation hiérarchique, articulée autour de deux entités principales: – le Commandement en chef ; – l’Inspection générale.
L’adoption de ce texte permettra d’assurer une meilleure coordination des activités pénitentiaires, de consolider la discipline et la performance opérationnelle du corps, et de renforcer la contribution de l’administration pénitentiaire à la sécurité nationale et à la réinsertion sociale des personnes détenues.
15
Le présent projet de loi, pris en application des dispositions de la loi n°004/2022 du 27 avril 2022, a pour objet d’instituer un identifiant unique du patient et du professionnel de santé en République Gabonaise, en vue de renforcer l’efficacité, la sécurité et la transparence de l’offre de soins.
Cet identifiant unique permettra de disposer, en temps réel, de données médicales fiables, sécurisées et interopérables, favorisant une meilleure gouvernance du système national de santé et une gestion optimisée des informations sanitaires.
L’adoption de ce texte contribuera notamment à:
Ce dispositif s’inscrit dans la volonté du Gouvernement de moderniser le système de santé et de promouvoir une gestion numérique intégrée des données médicales au service de la population.
Le présent projet de loi, pris en application des dispositions de l’article 5 de la loi n°004/2022 du 27 avril 2022, fixe le cadre d’interopérabilité du Système d’Information de Santé en République Gabonaise.
L’interopérabilité, au sens du présent texte, désigne l’ensemble des mécanismes permettant la communication, le partage et l’échange sécurisés des données de santé entre les différents sous-systèmes du Système d’Information de Santé.
L’adoption de ce projet de loi vise à garantir une meilleure coordination des soins, à renforcer la qualité et la sécurité des services de santé, et à
16
favoriser l’intégration et la modernisation des outils numériques utilisés par les professionnels du secteur.
Elle contribuera également à:
Ce texte s’inscrit dans la volonté du Gouvernement de moderniser la gouvernance sanitaire et d’assurer une gestion intégrée et efficiente des données de santé au service de la population.
Cette modification vise à renforcer la sécurité juridique et à clarifier les conditions d’exercice des promoteurs d’établissements privés d’enseignement supérieur, afin de leur permettre de mener leurs activités sur la base d’un cadre réglementaire actualisé, pertinent et conforme aux exigences de qualité académique.
Conformément aux dispositions de la loi n°21/84 du 29 décembre 1984 relative à l’enseignement privé, le Conseil des Ministres a adopté le projet de décret modifiant et complétant l’article 2 du décret n°071/PR/MESRSIT du
14 février 2024 portant habilitation à fonder des établissements privés d’enseignement supérieur.
Ce texte a pour objet de mieux encadrer les conditions de création et d’habilitation des établissements privés d’enseignement supérieur, en vue de garantir la conformité des initiatives privées avec la politique nationale de
17
l’enseignement supérieur et les standards de qualité exigés par le Gouvernement.
Pris en application du paragraphe 3 du Préambule et de l’article 94 de la Constitution, ce texte s’inscrit dans le cadre de la nouvelle gouvernance culturelle impulsée par le Président de la République, Chef de l’État, Chef du Gouvernement, et vise à redéfinir de manière claire, cohérente et efficiente le cadre normatif de la politique culturelle nationale.
Ce projet de loi traduit la volonté du Gouvernement de valoriser, sauvegarder et protéger le patrimoine culturel et artistique gabonais, tout en modernisant les structures dédiées à sa conservation.
Il introduit plusieurs innovations majeures, notamment:
Le texte précise également:
nécessaires à son application.
À travers ce projet de loi, le Gouvernement réaffirme sa volonté d’ériger la culture et les arts en moteurs de transformation sociale, d’unité nationale et de rayonnement international, en dotant le Gabon d’un outil
18
moderne, cohérent et performant de sauvegarde et de promotion du patrimoine culturel, conformément aux aspirations profondes du peuple gabonais.
MINISTRE DE L’ACCES UNIVERSEL A L’EAU ET A L’ENERGIE
Le Conseil des Ministres a suivi avec une attention soutenue la communication du Ministre de l’Accès universel à l’Eau et à l’Énergie relative à l’état d’avancement des réformes structurelles engagées dans le secteur, conformément aux très hautes orientations du Président de la République, Chef de l’État, Chef du Gouvernement.
Face au stress hydrique et énergétique que connaît le pays, résultant d’un déficit d’investissements, d’une obsolescence des équipements et d’une faible maintenance, ces réformes visent la modernisation du cadre institutionnel, la séparation des activités Eau et Énergie, et la rationalisation de la gouvernance de la SEEG.
Ainsi, plusieurs avancées significatives ont été enregistrées:
Par ailleurs, le processus de séparation de la SEEG en deux entités distinctes (Eau et Énergie) est en phase avancée d’études, incluant la certification des comptes, l’évaluation patrimoniale, la détermination de l’actionnariat et la création juridique des nouvelles sociétés.
Enfin, la réforme de l’architecture institutionnelle prévoit:
19
Le Conseil s’est félicité de ces avancées qui traduisent la volonté du Gouvernement de doter le Gabon d’un secteur de l’eau et de l’énergie moderne, performant et durable, garantissant à tous les citoyens un accès équitable à ces services essentiels.
Le Conseil a pris bonne note de la communication du Ministre des Mines et des Ressources Géologiques relative à la mise en service du portail institutionnel www.minesetgeologie.ga, dédié au renforcement de la transparence et de la traçabilité dans la gestion du secteur minier national.
Cette initiative s’inscrit dans le prolongement de l’adresse du Président de la République, Chef de l’État, Chef du Gouvernement, prononcée le 8 octobre 2025 devant les acteurs du secteur aurifère, au cours de laquelle il a réaffirmé avec force que la transparence et la traçabilité doivent demeurer les fondements de l’action publique, notamment dans la gouvernance des ressources minières de notre pays.
Le 13 octobre 2025, le Ministère a procédé à la mise en service du portail institutionnel minier, conçu comme un outil stratégique de gouvernance numérique. Ce portail a pour vocation de centraliser, structurer et rendre accessibles au public l’ensemble des informations relatives au secteur minier national, parmi lesquelles:
Destiné aux citoyens, aux opérateurs économiques et à l’ensemble des acteurs institutionnels, ce portail vise à renforcer la confiance entre
20
l’administration et les parties prenantes, à fluidifier les échanges d’informations, et à assurer une meilleure lisibilité de l’action de l’État dans le domaine minier.
Cette avancée majeure, saluée par la Présidente de l’Initiative pour la Transparence dans les Industries Extractives (ITIE), confère au Gabon une position de leadership en matière de gouvernance numérique du secteur extractif en Afrique. Elle témoigne de la conformité du dispositif national aux standards internationaux les plus exigeants en matière de transparence, de traçabilité et de redevabilité publique.
Enfin le Conseil des Ministres a entériné les mesures individuelles dont les plus importantes sont les suivantes:
Missions: M. Gira ONDZAGA, Magistrat financier ;
21
M. Hans Stevy MEBA ONDO, précédemment Conseiller du Président de la République, est remis à la disposition de son Administration d’origine.
Cabinet du Haut-Représentant Personnel du Président de la République
Administration sous-tutelle
Direction Générale des Archives Nationales, de la Bibliothèque Nationale et de la Documentation (DGABD)
********
Direction Générale de la Dette
22
Direction Générale du Patrimoine
Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes
********
Agence Nationale de Formation et d’Enseignement Professionnels (ANFEP)
********
DIRECTION GÉNÉRALE DE LA MARINE MARCHANDE DIRECTEUR GÉNÉRAL
23
Ines Vanina EPANDJA OSSAGAVOUGHA
(Professeur de communication sociale)
(Instructeur de communication sociale)
: Jean Vincent MENGONE (Ingénieur Informatique)
d’Administration des affaires maritimes et fluviales)
24
(Attaché d’Administration des Affaires Maritimes)
Louise SAPE (Juriste maritime)
25
des
Affaires Maritimes et Fluviales)
: M. Wilfried NZIGOU (Ingénieur Documentaliste)
MPOBA TCHIBINDA Patricia (Attachée d’Administration des
affaires maritimes et fluviales)
26
Sosthène o Station d’Akanda: Chef de Station: M. NZIGOU YAMATH
Jésus Pierre o Station de Cocobeach: Chef de Station: M. ADJAYE Maixant o Station de Kango: Chef de Station: M. NZE ODOUME Patrick Fresnel (Administrateur des Affaires Maritimes)
: M. Phil Meryl RAPOTCHOMBO
27
Office des Ports et Rades du Gabon (OPRAG)
********
Services extérieurs
Ambassade du Gabon, Haute Représentation permanente du Gabon près la République française et Représentation permanente auprès de l’Organisation internationale de la Francophonie (OIF):
– Ambassadeur du Gabon, Haut-Représentant: M. Alfred NGUIA BANDA, en remplacement de Mme Marie-Édith Tassyla Ye-
Doumbeneny, appelée à d’autres fonctions.
Représentation permanente de la République gabonaise auprès de l’UNESCO:
Ambassade Haute Représentation de la République Gabonaise près le Royaume du Maroc:
Ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire: M. Carlos OKINDA, en remplacement de M. Guy NAMBO WEZET appelé à d’autres fonctions.
28
Ambassade du Gabon en Chine
********
********
Secrétariat Général
********
Administration sous-tutelle Gab’Oil S.A.
********
Conseiller communication: M. Lionel NDONG EYEGHE
29
********
Administration sous-tutelle
Société Nationale Immobilière (SNI)
********
Administration sous-tutelle
Institut National des Statistiques (INSTAT Gabon)
********
Cabinet du Ministre
30
MMES
– Mme Astrid Brenda MVOUA BEKALE.
31
Administration sous-tutelle
Caisse Nationale de Sécurité Sociale (CNSS)
M. Marc-Joël BATCHIELILY
Mme Aïcha OROUMBONGANI est remise à la disposition de son administration d’origine.
********
Cabinet du Ministre:
Administration sous-tutelle
Centre National des Œuvres Universitaires
– Directeur Général : Mme Zora KASSA épouse NZIGOU.
********
Cabinet du Ministre
32
Pôle National de Promotion de l’Emploi (PNPE) –
Directeur Général: M. Franck NZE NDONG NZE.
********
Les fonctions de M. Georges MIMBI, précédemment Chargé de missions auprès du Ministre, prennent fin à compter de ce jour.
33
Administration sous-tutelle
Agence Gabonaise de Sécurité Alimentaire (AGASA)
Les personnes dont les noms suivent sont remises à la disposition de leur administration d’origine :
Pour plus d’informations et d’analyses sur la Gabon, suivez Africa-Press
