Africa-Press – Gabon. Le réquisitoire contre le sénateur à vie Joseph Kabila sera « traité conformément à la constitution de la République et au règlement intérieur du Sénat », a fait savoir Sama Lukonde, président du Sénat, au cours de la plénière de ce vendredi 2 mai.
Le ministre Constant Mutamba avait informé l’opinion nationale et internationale qu’en date du 30 avril 2025, l’Auditeur Général des FARDC a déposé au Sénat, un réquisitoire visant à obtenir l’autorisation de poursuites et la levée des immunités du Sénateur à vie et Ancien chef d’État Joseph Kabila Kabange.
Selon le ministre de la Justice, ce réquisitoire est conformément aux prescrits des articles 104, 107 et 153 de la Constitution en combinaison avec des articles 1®, 7 à 9 de la loi n°18 /021 du 26 juillet 2018 portant statut des anciens présidents de la République élus.
« Les faits reprochés au Sénateur à vie et ancien chef d’Etat se rapportant essentiellement aux infractions liées aux crimes de guerre, crimes contre l’humanité, à la haute trahison, ainsi qu’à sa participation à un mouvement insurrectionnel relèvent de la Haute Cour militaire, en vertu du principe de la cristallisation de compétence au moment des poursuites… », a expliqué Constant Mutamba.
« (…) Et ce, sur fond de l’Ordonnance n° 21/015 du 03 mai 2021 portant proclamation de l’état de siège sur une partie du territoire de la République Démocratique du Congo ainsi que de l’article 120 point B de la loi n°023/2002 du 18 novembre 2002 portant code judiciaire militaire qui dispose en substance ce qui suit: « Sont justiciables de la Haute Cour Militaire: les personnes justiciables, par état, de la Cour Suprême de Justice, pour des faits qui relèvent de la compétence des juridictions militaires », avait-il expliqué.
Pour plus d’informations et d’analyses sur la Gabon, suivez Africa-Press
