Africa-Press – Guinée. Ils sont 45 mineurs qui sont poursuivis pour « attroupement et destruction des biens publics et privés », suite à la manifestation organisée jeudi dernier par le FNDC, a annoncé Mohamed Diawara. Dans la déclaration qu’il a lue au JT de la télévision nationale ce mardi, 02 août 2022, le procureur spécial près le tribunal pour enfants de Conakry a annoncé que cinq autres mineurs ont été libérés puisque ces derniers sont âgés de moins de 13 ans.
ci-dessous, l’intégralité de la déclaration du procureur Diawara :
Le parquet spécial près le tribunal pour enfants de Conakry informe l’opinion publique nationale et internationale de l’ouverture d’une information judiciaire contre 56 personnes.
En effet, suite à la manifestation du Front National pour la Défense de la Constitution (FNDC), 56 personnes ont été interpellées et traduites devant le parquet spécial près le tribunal pour enfants, respectivement vendredi 29 juillet et lundi 1ᵉʳ août 2022. Après examen des procès verbaux, il a été constaté que 34 d’entre eux étaient mineurs, dont cinq âgés de moins de treize ans.
En application de l’article 549 du Code de l’enfant qui dispose « l’enfant âgé de moins de 13 ans est insusceptible de poursuites pénales », le parquet s’est abstenu à engager des poursuites pénales contre ceux-ci. Néanmoins, dans le souci de préserver l’intérêt supérieur de ces enfants, il a été décidé qu’ils soient mis à la disposition de leurs parents pour une meilleure prise en charge, conformément aux dispositions des articles 3 de la Convention relative aux droits de l’enfant et 12 du Code de l’enfant.
En ce qui concerne les 45 autres mineurs, tous âgés de plus de 13 ans, le Parquet spécial, dans son rôle régalien de poursuivre ou non, et en vertu du principe de la légalité des poursuites, a décidé de les poursuivre en ouvrant une information judiciaire pour des faits d’attroupement et de destruction des biens publics et privés, faits prévus et punis respectivement par les dispositions des articles 627, 628 et suivants et 523 du code pénal.
Aussitôt, ils ont été traduits devant les juge des enfants qui, conformément aux dispositions des articles 548, 551 et suivants du Code de l’enfant et 198 du Code de procédure pénale ont ordonné leur détention provisoire au motif qu’ils sont poursuivis pour des faits graves et que cela est strictement nécessaire pour leur maintien à la disposition de la justice.
Le parquet spécial près le tribunal pour enfants regrette fort des concours de circonstances qui ont causé des pertes en vies humaines et entraîné de nombreux dégâts matériels et les préjudices moraux au détriment de la société guinéenne et ou des paisibles citoyens.
Le Parquet spécial réaffirme sa volonté et son engagement indéfectible à veiller à ce que la dignité et l’intégrité physique des enfants en conflit avec la loi soient respectés en toute circonstance et fait en outre invite aux parents d’assumer leur responsabilité parentale pendant des périodes de manifestations, en empêchant leurs enfants d’être au cœur des troubles dans la cité, faute de quoi ils se réservent le droit de faire usage des dispositions combinées des articles 874, 880 et 888 du Code de l’enfant qui disposent respectivement :
1)- Le fait d’exposer directement un enfant à un risque immédiat de mort ou de blessure de nature à entraîner une mutilation ou une infirmité permanente par la violation manifestement délibérée d’une obligation particulière de prudence ou de sécurité imposée par la loi, est puni d’un emprisonnement de 1 à 3 ans et d’une amende de 1 million à 10 millions de francs guinéens ou de l’une de ces deux peines seulement.
2)- Le fait pour un parent, un tuteur ou tout représentant légal d’un enfant d’abandonner volontairement son enfant poursuivi pour une infraction donnée au niveau des services de sécurité et de justice, est puni d’un emprisonnement de 1 à 3 mois et d’une amende de Cinq cent mille (500 000) à Deux millions (2 000 000) de francs guinéens ou de l’une de ces deux peines seulement.
3)- Le fait par le père ou la mère légitime, naturelle ou adoptive, de se soustraire sans motif légitime à ses obligations légales ou au point de compromettre la santé, la sécurité, la moralité ou l’éducation de son enfant mineur est puni de 3 mois à 2 ans d’emprisonnement et de Deux millions (2 000 000) à Dix millions (10 000 000) de francs guinéens d’amende ou de l’une de ces deux peines seulement.
Enfin, le parquet spécial près du tribunal pour enfants, constate avec regret une délinquance intelligemment organisée à l’aune de laquelle les mineurs sont instrumentalisés. C’est pourquoi, il rappelle de son droit de faire engager des poursuites judiciaires à l’encontre de tout parent défaillant.
Je vous remercie.
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