Africa-Press – Madagascar. Depuis sa mise en place en 2018, la Haute Cour de la Justice (HCJ) n’a pas traité le moindre dossier de corruption impliquant les anciens hauts responsables étatiques. Face au blocage, le Comité de sauvegarde de l’intégrité (CSI) suggère de procéder à des aménagements constitutionnels et législatifs dans sa nouvelle stratégie de lutte contre la corruption.
Lors d’une conférence de presse tenue au siège de la CSI à Andohatapenaka hier, Sahondra Rabenarivo, présidente de la CSI a mis l’accent sur la nécessité d’une répression effective dans la lutte contre la corruption. Pour lever l’obstacle que pose le privilège de juridiction qu’est la HCJ, le CSI recommande une révision de la Constitution.
Dans le chapitre IV de la Constitution de la quatrième République de Madagascar, il est indiqué que « le président de la République (…) ne peut être mis en accusation que par l’Assemblée Nationale (…) » et « est justiciable devant la Haute Cour de Justice » (article 131). Pareil pour les « Présidents des Assemblées parlementaires, le Premier Ministre, les autres membres du Gouvernement et le Président de la Haute Cour Constitutionnelle » dans les « actes accomplis liés à l’exercice de leurs fonctions » (article 133). Le CSI propose ainsi de supprimer de la Constitution les autorisations de poursuite, de même que la mise en accusation devant l’Assemblée nationale.
En six ans, la Haute Cour de Justice (HCJ) n’a transmis à l’Assemblée nationale qu’une dizaine de dossiers de mise en accusation concernant des anciens ministres, premiers ministres, vice-premiers ministres et hauts fonctionnaires de l’État, mais ceux-ci sont demeurés sans suite. Les tentatives d’inscription d’une résolution de mise en accusation de personnalités politiques à Tsimbazaza se sont systématiquement heurtées à la réticence des députés. L’assemblée nationale constitue un blocage manifeste à l’efficacité de la HCJ dans la mesure où il faut que 2/3 de ses membres votent une résolution de mise en accusation pour qu’un dossier soit traité. Le quorum n’est jamais atteint au moment des votes. Corporatisme, craintes de réactions corporatistes, motifs politiques, ethniques, la HCJ resterait certainement une juridiction non exploitée si on va attendre l’accord des parlementaires.
L’absence de répression et la culture d’impunité s’étend jusqu’à l’administration publique. Le CSI a déploré bien auparavant l’absence de sanction disciplinaire au sein de l’administration publique contre ceux qui sont accusés d’acte de corruption ou de délit financier. Il y a des fonctionnaires faisant l’objet de poursuites judiciaires, en détention préventive, ou même condamnés qui ne sont pas sous la coupe de sanctions disciplinaires. La révocation semble être une mesure taboue dans la fonction publique malgache. Selon le rapport du CSI en 2022, 117 fonctionnaires ont fait l’objet d’une demande poursuite judiciaire au niveau du Pôle Anti-corruption (PAC) de Mahajanga mais cela est demeurée sans suite.
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