Africa-Press – Niger. Le Gouvernement nigérien a décidé, ce jeudi 24 juin 2021 lors de la réunion du Conseil des Ministres, que les biens du Bureau National de la Carte Brune CEDEAO ont désormais un « caractère insaisissable ».
Cette décision est prise, explique le communiqué du Gouvernement, après avoir constaté que « le compte bancaire du Bureau National Carte Brune CEDEAO, nonobstant son statut d’établissement public, fait l’objet de saisies intempestives pour des manquements imputables aux compagnies d’assurances, compromettant sérieusement son bon fonctionnement ».
Or, rappelle le communiqué, la loi n°2013-20 du 22 avril 2013, portant création de ce bureau, dispose en son article 3 que le Bureau National de la Carte Brune CEDEAO, établissement public de l’Etat, a pour mission « la gestion, à travers la couverture par l’assurance responsabilité civile, des risques liés aux accidents de la circulation causés par les automobilistes circulant sur le territoire des Etats signataires du Protocole de la Carte Brune CEDEAO ».
Le communiqué fait dès lors observer que « du fait de cette formulation, le Bureau National de la Carte Brune CEDEAO qui ne joue qu’un rôle d’intermédiation, est assimilé, en cas de litiges, par les juridictions à une compagnie d’assurance ».
C’est pourquoi, explique le Gouvernement nigérien, le présent projet de loi est pris pour remédier à ce problème en affirmant expressément le caractère insaisissable des biens du Bureau National de la Carte Brune CEDEAO.
