Africa-Press – Tchad. Par une note circulaire publiée ce 23 décembre, le ministre de la Justice, Dr Youssouf Tom, a ordonné la suspension temporaire de la délivrance des jugements supplétifs tenant lieu d’actes de naissance sur l’ensemble du territoire tchadien.
Cette décision, fait suite à une « multiplication et récurrence d’irrégularités graves » constatées dans les procédures d’établissement de ces documents.
Selon le ministre, ces pratiques incluent des cas avérés de fraude, de falsification de documents et de non-respect des dispositions légales. Elles violent notamment l’Ordonnance n°002/PR/2020 du 14 février 2020 portant organisation de l’état civil, ainsi que le décret n°3143/PCMT/PMT/MSP/2022 du 7 octobre 2022 fixant ses modalités d’application.
Dr Youssouf Tom souligne que ces agissements portent « une atteinte sévère à la fiabilité et à la sécurité » du système national d’identification, compromettent l’intégrité de l’état civil et favorisent un climat d’insécurité juridique nuisible à l’État de droit.
En attendant la mise en œuvre de réformes profondes destinées à assainir les pratiques, renforcer les contrôles et garantir une application uniforme de la loi, la délivrance de tout jugement supplétif est suspendue à titre conservatoire, avec effet immédiat et jusqu’à nouvel ordre.
Le ministre a instruit l’ensemble des autorités compétentes à appliquer cette mesure sans délai, en comptant sur leur « sens élevé de responsabilité » pour restaurer la crédibilité et l’autorité du système d’état civil tchadien.
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