Africa-Press – CentrAfricaine. La sous-préfecture de Bayanga invoque incorrectement la loi de 2021 pour s’arroger des prérogatives qui appartiennent exclusivement aux communes selon la réglementation.
La sous-préfecture de Bayanga, située à 720 kilomètres au sud-ouest de Bangui, a annoncé la création de trois nouveaux quartiers: Mokoko 2, Jolisoir 2 et Jolisoir 3, portant à douze le nombre total de quartiers de cette localité. Le secrétaire de la sous-préfecture justifie cette mesure par « la loi n° 21-001 du 21 janvier 2021 », une interprétation juridiquement incorrecte puisque la création et la gestion des quartiers appartiennent exclusivement aux communes.
Depuis l’ordonnance n° 88-006 du 12 février 1988, la gestion des quartiers urbains incombe aux municipalités sous l’autorité du maire. La désignation ou le remplacement des chefs de quartier s’effectue par décision municipale, avec validation de l’administration territoriale si nécessaire. Les préfets et sous-préfets ne possèdent aucun pouvoir légal pour créer des quartiers ou nommer leurs responsables.
La loi n° 21-001 du 21 janvier 2021 invoquée par la sous-préfecture réforme effectivement la structuration territoriale de l’État en instituant sept régions, vingt préfectures et quatre-vingt-cinq sous-préfectures. Elle définit les missions des gouverneurs, préfets et sous-préfets comme représentants de l’État déconcentré. Cette législation ne mentionne ni la création des quartiers ni la désignation des chefs de quartier. Elle ne retire aucune prérogative aux communes, qui demeurent les collectivités territoriales de base.
En s’appuyant sur cette loi pour créer trois nouveaux quartiers, le secrétaire de la sous-préfecture de Bayanga agit hors de ses compétences et du cadre légal. Cet acte ne peut produire d’effets juridiques valables. Seule une délibération du conseil municipal suivie d’un arrêté municipal peut officialiser la création ou le découpage de quartiers. Cette décision administrative improvisée fragilise la légitimité des chefs de quartier nommés et reste contestable devant les juridictions administratives.
Ce glissement de compétences vers l’administration préfectorale constitue un recul dans l’application de la décentralisation, principe inscrit dans la législation centrafricaine. L’éviction progressive des communes au profit des représentants de l’État déconcentré affaiblit la gouvernance locale et génère une confusion entre les pouvoirs étatiques et ceux des collectivités territoriales.
La situation de Bayanga pourrait servir de précédent à d’autres sous-préfectures, particulièrement dans les zones où les mairies sont affaiblies ou inactives. Cette pratique, si elle n’est pas corrigée, risque d’entraîner une centralisation abusive de l’autorité, en contradiction avec les réformes destinées à rapprocher les services publics des citoyens….
Source: Corbeau News Centrafrique
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