Africa-Press – CentrAfricaine. « Dès lors que la constitution a été promulguée le 30 août 2023, le débat est clos. Étant entendu que c’est le peuple souverain qui a adopté cette constitution par voie référendaire, le président de la République l’a promulguée, cette constitution s’impose à tous ». Cette affirmation, lancée le 4 août 2025 sur la radio Ndékè Luka par Évariste Ngamana, premier vice-président de l’Assemblée nationale, député de Carnot et porte-parole du MCU, est une tentative grossière de légitimation d’un processus que le droit constitutionnel centrafricain qualifie d’illégal de bout en bout.
Le comité de rédaction mis en place en 2022 avait été formellement déclaré inconstitutionnel par la Cour constitutionnelle, alors présidée par Danièle Darlan. L’arrêt de la Cour, rendu après la saisine de la société civile et de l’opposition, reposait sur l’article 153 de la Constitution du 30 mars 2016, qui précise que toute révision constitutionnelle doit obligatoirement passer par le Congrès (Assemblée nationale et Sénat réunis), et que certaines dispositions — telles que la limitation et la durée des mandats présidentiels — sont intouchables.
La décision de la Cour était définitive et sans appel. C’est pourquoi toute poursuite du processus constituant, en dépit de cet arrêt, constitue une violation de l’ordre constitutionnel. Le maintien du comité, sa production d’un nouveau texte, son adoption par un référendum organisé hors des cadres légaux, puis sa promulgation par décret présidentiel, s’inscrivent dans une série d’actes nuls. Tout ce qui découle d’un acte illégal est lui-même illégal.
Plutôt que d’annuler le processus, le régime a écarté la présidente de la Cour, imposé de nouveaux membres favorables au pouvoir, et poursuivi son projet de révision. Le référendum du 30 juillet 2023 n’a donc aucune valeur juridique, car il repose sur un fondement inconstitutionnel. Aucun juriste sérieux ne peut prétendre qu’un vote, aussi massif soit-il, peut effacer un interdit constitutionnel explicite.
Affirmer, comme l’a fait Ngamana, que « le peuple souverain a tranché » relève de la manipulation. Le peuple n’a jamais été consulté librement sur un texte issu d’une procédure interdite. Le référendum a été précédé d’un climat de verrouillage politique, d’intimidation, d’absence de débat, et surtout, d’un viol de la séparation des pouvoirs. La Constitution du 30 août 2023 est donc un texte imposé, produit par un comité fantôme, validé par une Cour manipulée, et promulgué par un chef d’État engagé dans un coup de force constitutionnel.
En conséquence, le régime actuel repose sur une base illégitime. Ses institutions, son calendrier politique, ses lois organiques et ses futures élections sont toutes construites sur un socle juridique vicié. Il ne s’agit pas d’une opinion politique, mais d’un constat juridique: la Constitution du 30 août est juridiquement nulle, et le pouvoir qui s’en réclame agit en violation du droit. Évariste Ngamana le sait. Il le dissimule. Et c’est pour cela que sa déclaration est non seulement fausse, mais aussi complice d’une forfaiture constitutionnelle.
Source: Corbeau News Centrafrique
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